Projet de loi d'habilitation : Suggestions au président de la République (Par Birahim Seck)
Les moyens juridiques de l'executif pour gérer la crise sanitaire liée à lutte contre le Covid-19.*1. Les moyens juridiques existants en possession du PR**a.* Les pouvoirs réglementaires déjà conférés par l'article 76 de la Constitution. *b.* La loi de 1969 sur l'état d'urgence.*c.* Le décret n°2020-871 du 19 mars 2020 portant modification du Code des marchés (Ce décret exclut du Code des marchés tous les achats relatifs à la lutte contre le Covid-19 pour assurer une célérité)*2. Les moyens juridiques nécessaires* *a.* Une loi prorogeant la durée du couvre feu pour une durée d'un (1) mois après l'expiration du délai de 12 jours prévu par la la loi de 1969 relative à l'état d'urgence.*b.* Une loi de finances rectificative pour le recentrage de la loi de finances initiale 2020 et la mobilisation des ressources pour faire face à lutte contre le Covid-19.*c.* Une loi pour l'organisation et le suivi sanitaire (Les autres domaines prévus dans le projet de loi d'habilitation doivent être abandonnés.*Restons dans le domaine sanitaire lié à la lutte contre le Covid-19.**Vivement la cohésion nationale citoyenne.*
*Birahime Seck du Forum Civil*????????????????????????
Auteur: Birahim Seck
Publié le: Mercredi 01 Avril 2020
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