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Code des marchés : les huit décisions qui vont tout changer pour les PME et PMI

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Le ministre des Finances et du Budget, Moustapha Ba, a pris huit arrêtés en vue d’une bonne application du nouveau Code des marchés publics. Dans les colonnes de L’Observateur, le directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Dr Baye Samba Diop, explique que ces textes, pris le 23 mars, favorisent l’accès des PME et PMI aux marchés publics.L’arrêté n°7115 est relatif à l’organisation et au fonctionnement des cellules de passation de marchés des autorités contractantes tandis que le texte n°7116 fixe le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes.L’arrêté n°7117 demande la création dans chaque chef-lieu de région autre que Dakar une commission régionale des marchés publics. En vertu de ce texte, une commission départementale sera créée dans chaque département à l’exception des départements de Dakar et des chefs-lieux.Les numéros 7118 et 7119 portent, respectivement, sur les modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix, et sur les procédures applicables aux marchés passés par certaines communes.L’arrêté 7120 indique que l’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils de 80 millions de francs CFA (TTC) pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations de services et de 100 millions (TTC) pour les marchés de travaux.Celui suivant (7121) exige une garantie de bonne exécution de tout titulaire d’un marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils de 70 millions (TTC) pour les marchés de fournitures et de services courants et 100 millions (TTC) pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.L’arrêté 7122 fixe les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés. Pour l’État, y compris ses services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité, les groupements mixtes et les établissements publics, ceux-ci sont de 300 millions (travaux), 200 millions (fournitures) et 150 millions (services courants et de prestations intellectuelles).Pour les agences, les seuils sont situés à 400 millions, 250 millions et 200 millions, respectivement, pour les trois catégories de marchés répertoriées. Ils sont de 600 millions, 400 millions et 250 millions pour les sociétés publiques et les institutions de protection sociale.Pour les associations formées par les personnes visées ci-dessus, le seuil est fonction dela nature du marché applicable à l’autorité contractante désignée comme coordonnateur. Si celui-ci est désigné en dehors des autorités contractantes composant l’association ou si un coordonnateur n’est pas désigné, sera appliqué le seuil le plus élevé parmi ceux applicables aux autorités contractantes composant l’association pour la nature du marché.
Auteur: Seneweb News
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Comments

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    Français il y a 2 ans

    On adore les marchés 

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    question il y a 2 ans

    Donc appel d'offres migui am Sénégal ba légui? Ana fast track ak gré à gré yi? 

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    reply_author il y a 2 ans

    Vas voir sur internet 

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    Moussa il y a 2 ans

    Ceci est surement une bonne chose mais il faut aller plus loin pour favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Il ne faut pas systématiquement exiger d'avoir 3 ou 5 références sur des projets similaires car il faut bien une première fois. Il ne faut pas exiger que l'entreprise ait déjà les ressources humaines en place. Nous qui sommes dans l'ingénierie informatique, nous ne pouvons pas recruter des ingénieurs, les payer chaque mois en attendant que tombe un hypothétique marché. Bien sûr, il ne s'agit pas de prendre des risques inconsidérés et donner les marchés de l'état à des aventuriers mais il faut NECESSAIREMENT trouver d'autres critères d'évaluation. Sinon, ça sera toujours les mêmes qui auront les marchés et on ne créera pas de nouveaux champions. Notre économie en a tant besoin pour créer des emplois et de la richesse. Wa salam

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    Majooy il y a 2 ans

    On se prépare à la charcuterie.. le temps de nettoyer les caisses avant de quitter le pouvoir

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    il y a 2 ans

    On nous a habitué aux décisions. Les dernières c'était les 22 mesures après l'accident de Siliko et...on attend toujours!

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    reply_author il y a 2 ans

    Excellente contribution. C'est ainsi que l'Etat favorisera la création d'emploi via le privé et une bonne redistribution des richesses. Le système actuel a crée des lobbies composées de gens extrêmement riches et qui soit, soutiennent le régime pour sécuriser leurs privilèges soit créent des partis politiques pour se soustraire à la justice une fois inculpés.

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    reply_author il y a 2 ans

    Malheureusement les cahiers de charges sont rédigés conformément à un client choisi au préalable (du sur mesure)

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    reply_author il y a 2 ans

    Malheureusement les cahiers de charges sont rédigés conformément à un client choisi au préalable (de la sur mesure)

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    Makheury il y a 2 ans

    SENEWEB SPONSOR OFFICIEL DE L'APR 😃😃😆😄

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    Parlez toujours... il y a 2 ans

    Les tiroirs sont remplis de decrets de bonnes intentions. Le dernier, la seconde baisse des loyers: mort né. Un espoir: El Senior Juan Branco !  pour donner un coups de pieds à la foumilière de nos comptes.

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    Mt il y a 2 ans

    Mais il faut aussi protéger les acheteurs. Tout le monde postule et peut gagner mais très peu peuvent ensuite réaliser la prestation ou fournir le matériel demandé. L'acheteur est souvent la seule victime (relancer un marché c'est perte de temps ou accepter l'offre meme si elle ne répond pas forcément au cahier de charge).

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    reply_author il y a 2 ans

    Ne vous fatiguez pas hombre, le Mackiller a horreur des trop honnêtes, durs à conduire. Pour lui, rien ne vaut un tordu qui a beaucoup à se faire reprocher, humm docile et  maléable ssns limite.

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    il y a 2 ans

    L'autorité dit tjrs sur toute Nouvelle disposition juridique qu'elle est bonne pour tous. Il faut lire ses articles, les analyser et étudier leur propabables conséquences pratiques dans les marchés et autre domaines d'application pour au moins comprendre réellement l'envergure et maîtriser les éventuel avancées positives qu'elle comportes et suscite. Et surtout déceler ses problèmes 

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    KHALIL il y a 2 ans

    MERCI QUAND MEME POUR LES GARANTIES DE SOUMISSIONS FATIGUANT ET INUTILE SUR LES MARCHES OU DRP A PETIT MONTANT. ON FAISAIT QU'ENRICHIR LES ASSUREURS

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    reply_author il y a 2 ans

    Don't worry, t'inquiête, c'est juste pour redorer  son blason terni, malmené de dictateur,  mal gouvernant. 

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    il y a 2 ans

    Commencez par jeter un œil sur les comptes du Goro, oui 98 milliards pour un projet, rentrés et jamais ressortis.

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    XIPPI il y a 2 ans

    Une porte dérobée pour permettre encore et encore plus de vols d'argent public.  Tout ce charabia là n'est qu'un leurre. Voler, encore voler et toujours voler. Un pays de voleurs  et de musulmenteurs. 

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    il y a 2 ans

    Je prends de la metformine depuis plus de 4 ans pour mon diabète de type 2 qui a entraîné une dysfonction érectile.  Merci au docteur Nelson Salim, un phytothérapeute dont les témoignages étaient partout sur cette page de lui guérissant différentes maladies.  Je l'ai contacté via ses coordonnées partagées par ses anciens patients auxquelles il a répondu après une brève discussion J'ai passé une commande pour son produit pour le diabète et la dysfonction érectile que j'ai reçu à mon adresse via le service DHL dans les 4 jours et avec ses instructions j'ai utilisé le produit  pendant un mois après avoir terminé le traitement, j'ai fait un test sanguin et mon résultat était positif, le taux de sucre a été régulé de même que mon érection a été stimulée.  Il a guéri beaucoup de gens de l'EBV, de l'hépatite B, du fibrome, de l'hypertension artérielle, du cancer du poumon, du cancer du côlon, des acouphènes, du virus de l'herpès, de la MPOC, de la fibromyalgie, du VPH, du psoriasis et des problèmes de prostate.  Son  E-mail;  drnelsonsalim10@gmail.com

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    reply_author il y a 2 ans

    L'armp est un régulateur irrégulier. Elle est sans dg légal depuis 6 ans. Saer niang qui est en poste est maintenu illégalement par la belle famille de Macky. 

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    reply_author il y a 2 ans

    L'armp est un régulateur irrégulier. Elle est sans dg légal depuis 6 ans. Saer niang qui est en poste est maintenu illégalement par la belle famille de Macky. 

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    reply_author il y a 2 ans

    L'armp est un régulateur irrégulier. Elle est sans dg légal depuis 6 ans. Saer niang qui est en poste est maintenu illégalement par la belle famille de Macky. 

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    reply_author il y a 2 ans

    L'armp est un régulateur irrégulier. Elle est sans dg légal depuis 6 ans. Saer niang qui est en poste est maintenu illégalement par la belle famille de Macky. 

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    reply_author il y a 2 ans

    L'armp est un régulateur irrégulier. Elle est sans dg légal depuis 6 ans. Saer niang qui est en poste est maintenu illégalement par la belle famille de Macky. 

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    reply_author il y a 2 ans

    L'armp est un régulateur irrégulier. Elle est sans dg légal depuis 6 ans. Saer niang qui est en poste est maintenu illégalement par la belle famille de Macky. 

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    reply_author il y a 2 ans

    L'armp est un régulateur irrégulier. Elle est sans dg légal depuis 6 ans. Saer niang qui est en poste est maintenu illégalement par la belle famille de Macky. 

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    Doudou il y a 2 ans

      Avec le verdict d'hier la justice senegalaise vient preter le flanc a Ousmane Sonko et lui et ses avocats doivent saisir cette occasion pour envoyer des citations drectes pour diffamation a tous les leaders de l'APR qui ont hurle sur toutes les chaines TV que " Sonko a viole Adji Sarr". A commencer par Mame Mbame Niang qui a declare que Sonko a bien viole Adji Sarr. Beaucoup des learders de l'APR n'ont pas pris la precaution de dire " Adji Sarrr a dit", ils ont afforme avec certitude que Sonko a viole Adji Sarr. Avec le verdict d'hier je vois mal comment la justice  pourra ne pas les declarer coupables. Et ils sont nombreux les leaders de l'APR a avoir declare que " Sonko est violeur" . Que les avocats de Sonko se mettent au travail, on vient juste de leur ouvrir un tres grand boulevard quand on sait que Sonko est l'objet de plusieurs diffamations. A vrai parfois j'ai pas tres confiance aux avocats et conseillers juridiques de Ousmane Sonko. Quand on est une victime de terreur, la premiere reaction est d'equiliberer la terreur. 

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    reply_author il y a 2 ans

    Ma response est: in wolof:beuille waye na b Mbouss. english:.Too late they can go F....k ..themselves...  In french:medecin aprés la mort....allez vous faire foutre  Finally in pular: Botère mama

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    il y a 2 ans

    qui a compris ca?😂 Expliquez pour le commun des mortels

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