La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) veut mettre fin à la polémique. Et pour cela, elle brandit «ses» arguments pour soutenir sa décision prise à l’encontre du groupe de presse Dmédia. Lequel a vu les comptes bancaires de sa télévision, la Sen Tv, bloqués pour défaut de paiement d'impôts.
Ainsi, en réponse aux confusions entretenues dans certains organes de presse, ces derniers jours, relativement à sa mission de contrôle fiscal, le fisc a informé l’opinion publique que le système fiscal sénégalais étant déclaratif, l’Administration fiscale exerce, a posteriori, son droit de contrôle sur les déclarations et documents déposés par les assujettis.
De plus, la mise en œuvre du contrôle fiscal obéit à des critères de programmation et d’exécution bien définis. «En effet, un comité de programmation présidé par le coordonnateur de la DGID et composé de représentants des différentes directions, statue, à chaque début d’année, sur les propositions de dossiers faites par les services opérationnels, sur la base de critères objectifs. Ce programme, qui concerne plusieurs milliers d’entreprises, est soumis à la validation du directeur général des Impôts et des Domaines.
Le programme annuel de contrôle ainsi validé, est mis en œuvre par les chefs de service dédiés, qui organisent les opérations matérielles de vérification», a précisé la DGID.
Dès lors, avance-t-elle, il faut dire que la loi fiscale accorde au contribuable vérifié des droits et garanties que l’Administration fiscale est tenue d’observer scrupuleusement, sous peine d’une nullité de la procédure. Aussi, poursuit-elle, pour marquer son désaccord et préserver ses intérêts en toute légalité, le contribuable vérifié a la possibilité de déclencher des procédures de recours administratif et juridictionnel.
Cependant, rapporte le fisc, s’il est avéré que le contribuable n’est pas en règle, une procédure de rappel de droits est mise en œuvre pour réparer le préjudice subi par le Trésor public. «La taxation d’office est mise en œuvre quand le contribuable vérifié s’est abstenu de respecter ses obligations déclaratives et/ou de tenir une comptabilité régulière (particulièrement le défaut de comptabilité).La fin de la procédure contradictoire est consacrée par l’émission de titres de créances (titres de perception) qui sont notifiés au contribuable pour le règlement amiable de sa dette. En cas de défaut d’exécution du contribuable débiteur, l’Administration met en œuvre les procédures de recouvrement forcé au rang desquelles figurent l’Avis à tiers détenteur (ATD), la Saisie-attribution de créances, la saisie immobilière etc», déclare-t-il.
Ainsi, souligne-t-on dans le communiqué reçu, il apparait nettement qu’aucun vérificateur (inspecteur ou contrôleur) n’a le pouvoir de se lever de son propre gré pour vérifier la comptabilité d’un contribuable en dehors du programme annuel retenu.
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) d’affirmer qu’il convient également de préciser que les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non-prescrite.
Au finish, la DGID rappelle que la loi fiscale est de portée générale et impersonnelle. Sa mise en œuvre n’obéit à aucune obédience et ne donne, non plus, droit à aucune forme de traitement de faveur. Que les procédures de contrôle fiscal sont toujours menées en conformité avec la loi et qu’elle astreint ses agents au respect du secret professionnel. Mieux, qu’elle reste attachée au respect des principes d’équité fiscale et de justice fiscale
Auteur: Awa Faye
Comments (26)
il faut payer tous tes arrieres .tu es qui...
Ce laïus n'a aucun sens et dit que des banalités. C'est comme si on récitait la constitution pour démontrer que le Sénégal est une démocratie. Des textes à la réalité il y a un monde
Qui vient ici défendre les impôts? Mr. Êtes vous des impôts? Le fonctionnement des impôts normalement n'est pas en cause. C'est le fonctionnement anormal de l'administration entière qui cause problème. Comment ne pas se poser des questions quand une aussi importante structure est politique, étouffe elle même des dossiers, détourne elle même nos terres, les fonctionnaires deviennent de plus en plus riche sans pouvoir justifier, crée des sénégalais immensément riches non imposables et des fonctionnaires pauvres imposables? L'injustice fiscale à élue domicile au Sénégal sans que personne se soucie!
Tout ce charabia juridico-administratif ne répond pas à la question posée : si le fisc a pris des sanctions contre D média, quels sont les faits visés?
Vous savez en matière d Impots il y’a notification de redressement à laquelle on doit fournir des preuves dans un délai prescrit si mon la suite c est la confirmation de redressement qui suit avec paiement obligatoire donc respectons l administration fiscale au lieu de chercher des alibis non fondés pour ceux qui connaissent
Le texte est clair net et précis. Comme dit l'autre la Digd n'a même pas à s'expliquer. Mais comme dans ce pays le déni est constant dans la tête des politiques vaccinés contre tout ce qui est positif et qu'il existe aussi des moutons qui n'écoutent que ces fanfarons, à ces moutons, il faut leur donner une chance de ne pas se faire avoir à chaque fois par ces petits maîtres à penser
selon Vous c'est donc à l' entreprise imposable d ' aller solliciter le montant de sa part imposable exeptée part Covid ( pandémie je m'entends ) ... La preuve : les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non-prescrite.
Qui a compris quelque chose sur ce texte charabia ? Je cite la partie loufoque : (.) ...La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) d’affirmer qu’il convient également de préciser que les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non-prescrite. les spécialistes fiscalistes au secours l' état du Sénégal assassine des emplois qu' il n' arrive pas à créer
Nafekh rek. Then de serieux dans ce pays. On va mourrir pauvre pour ce qui sontpas du systeme. Et plein de Ribba pour eix du systeme. Dieu sera notre juge.
Mais Bougane se moque de qui dans ce pays il est qui d'abord pour ne pas payer l'impôt que penses-tu important ? Vraiment bougane tu es loin d'être important s'il ne paye pas confisquer ses biens bancaires d'idiots.
Bougane bougnou sonnal way demal fay tes impôts
La foutaise "Joni joni".... l'attend !!
Ça, c'est la forme et le fonctionnement normal de la DGID, Mais en dehors nous savons ce qui se passe dans ce pays, du favoritisme de part et d'autres. Ne nous pomper pas l'air qui nous reste car avec ce gouvernement tout est devenu irrespirable
La solution est simple Bougane: rejoint Macky et cette histoire sera sous la moquette en un rien de temps. That's how things work in Senegal; y'a pas de secret, ou besoin de chercher de midi a 14 heures. A bon entendeur, salut
je doute méme de la réponse qu'on attribue à l'administration fiscale. Rien de sérieux defender pas l'indéfendable.
Des impôts de 2 milliards ? Quel serait le chiffre d'affaire de l'entreprise ? Soyons un peu sérieux.
Quand on ne sait pas on évite de la ramener. Il n'y a pas que l'impôt sur les bénéfices. Il y'a aussi la TVA, la contribution sur la valeur ajoutée et les taxes foncières. Si D Poubelle n'a rien payé, ca chiffre oui.
On fait la grande gueule et on refuse de payer ses impôts.
il faut juste payer ses impots . c est un geste citoyen surtout pour quelqu un qui a pour ambition d acceder a la magistrature suppreme. Mais non , on veut le beurre, largent du beurre et meme la fermiere... decidemment
et moi en tant que salarié qui paye 380 à 600 mille chaque mois en impot sur le revenu, Bougane moy kane ba dou faye impot
Et Youssou Ndour
Lo ko xamal ? Et Omar pêne ? Et Iso lo ? Et toi ?
Et walf ???
Donc il s'est trompé en oubliant ou on l'a trompé ?
Non à l'acharnement. Sa devient insupportable au lieu d'encourager Bougane on lui met des battons dans les roues.
Les impôts n'ont pas à répondre ou brandir des justifications à ce monsieur , il faut venir faire des stages dans les pays développés vous saurez ce qu'est le travail bien fait et la rigueur le plus petit chef d'entreprise en France s'il ne paie pas ses impôts il est bloqué et saisit ...Quand aux grands patrons ils paient beaucoup d'impôts et donnent beaucoup de dons et subventions et font la grandeur de la France à méditer pour les africains particulièrement les sénégalais !
Est-ce qu'en France dont vous faites référence les impôts sont ils gérés de la même manière qu'au Sénégal. ? Je crois que là-bas ils finiront pas dans les poches de ceux qui les récoltent.En France tout le monde paie, pas ici En France les impôts c'est pour les infrastructures et autres dépenses de la commune, ici c'est pour le parti au pouvoir. Ya pas de citoyen extraordinaire en France ici on a 1million de chefs religieux exempté d'impôts 2 millions de businessman pro pouvoir eux aussi exempté. Alors ya que les opposant et entreneur débrouillards qui doivent payer pour les autres. Donc oui pour payer les impôts mais qu'ils soient équitable et bien gérés.
Tout est claire.
Bof, c'est loin d'être clair et surtout pour les non-initiés. Le jargon usité est incompréhensible et de surcroit ne pointe pas du doigt les manquements réels de la part de l'autre partie. Le DGID se doit d'avoir de la hauterru un argumentaire technique avec preuves à l'appui et non de rentrer dans un droit de réponse pour répondre coute que coute aux allégations de l'autre. Nous dire que les inspecteurs des impôts se mobilisent que dans le cadre de leurs mandats est sans intérêt. Dans le cas contraire, il serait quasi impossible de le prouver. Nous savons que Bougane a tendance à enjoliver les choses mais le DGID aussi a toujours été un bras armé des politiques pour embêter leurs opposants. Ce sont les réalités de nos pays et dire le contraire est une abération.
Voilà le message est dite. Je pense que c'est clair pour tout le monde. Passons à autre chose
C'est du cinéma bougane à rencontré macky après ça il est devenu opposant. Trouver l'erreur dans ça astafiroulah trouvez le cheval dans trois
C'est du cinéma bougane à rencontré macky après ça il est devenu opposant. Trouver l'erreur dans ça astafiroulah trouvez le cheval dans trois
Bougane soit patriote et paie tes impots. éviter de politiser le manquement à des obligations
Généralités déjà sues Mr le DG des impôts. Rien de nouveau sous les tropiques. L'acharnement est bien visible. Un juge du tribunal pourrait l'établir rapidement en intime conviction.
Bougane s'il veut etre defendu ou soutenu, n'a qu'a publié les documents d'abord sur quoi porte le redressement, ensuite les reponses qu'il a fournies au moins les senegalais ou au mons ceux qui s'y connaissent en comptabilité-tax-fiscalité-droit sauront au moins s'il ya bien fondé. mais juste crier les mots "ATD"-DGID me demande 2milliards etc sa ne suffit pas. NB:Je suis contre toute immiction des affaires politiques politiciennes dans secteur du travail, rappelons nous que des peres de famille et soutien sont les travailleurs et bcp ne sont ni avec leur patron en politique ou ni meme interesser par la politique. C'est un rappel à l'etat faire bien la part des choses entre Bougane le politicien et ses entreprises danslequelles des senegalais qui cherchent la dignité y travaillent
Bougane soit patriote et paie tes impots. éviter de politiser le manquement à des obligations
Participer à la Discussion