La presse sénégalaise est dans tous ses états depuis la décision de la tutelle de suspendre la chaîne de télévision privée, WalFadjri, pour un mois (du 1er juin au 1er Juillet). Une incongruité dénoncée par Bouna Manel Fall, ancien conseiller juridique du ministère de la communication et des télécommunications. Pour l’ancien du CNRA, cette mesure n’est rien d’autre qu’un « excès de pouvoir ». Voici l’intégralité de sa contribution.
Le ministre de la Communication, des Télécommunications et de l'Economie numérique, M. Moussa Bocar Thiam a pris, le vendredi 9 juin 2023, la décision de suspendre la diffusion des programmes de walfadjri pour 30 jours. À compter du jeudi 1er juin 2023 à 15h au samedi 1er juillet à 15h.
Cette décision est contestable pour diverses raisons :
Premièrement, le ministre est compétent pour délivrer l'autorisation de diffusion de programmes audiovisuels, suivant la procédure de l'article 94 du code de la presse. Toutefois, il n'a pas la compétence pour suspendre la diffusion de programmes audiovisuels.
Deuxièmement, la compétence de prononcer des sanctions administratives à l'encontre d'un organe de communication audiovisuelle est, principalement, dévolue au Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA). En sa qualité d’autorité administrative indépendante, chargée de maintenir le fonctionnement régulier du système complexe qu'est l'audiovisuel, le CNRA peut prononcer un avertissement, une suspension des programmes de 1 à 3 mois, une réduction de la durée d'exploitation de la licence de 6 mois à un an et même une sanction pécuniaire de 2 à 10 millions de FCFA accompagnée d'une astreinte (article 210 code de la presse).
3- Enfin, accessoirement à la compétence de droit commun du CNRA, l’article 192 du Code de la Presse, permet aux autorités administratives locales (Gouverneurs, Préfets et Sous-Préfets) de suspendre la diffusion des programmes, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles. Dès lors, il est possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir aux motifs d'une violation de la loi, d'un vice d'incompétence, d’un vice de forme ou d’un détournement de pouvoir.
Walf dispose également d'un droit à la réparation pour cette violation d'une liberté fondamentale.
La décision du ministre signifie que le département ministériel peut suspendre un organe, qu'il a autorisé à diffuser des programmes, en dépit de la compétence attribuée à l'organe de régulation en matière de sanctions administratives relatives aux mêmes programmes.
Pour schématiser, le ministère s'occupe du tuyau et le CNRA de ce qui en sort.
Ce partage des compétences est logique. La veille sur la modalité technique de diffusion d'un programme de radio ou de télévision est dévolue à l'Etat, qui gère les ressources publiques terrestres, maritimes et aériennes. Or les fréquences radioélectriques permettant la diffusion audiovisuelle sont dans le domaine public aérien. Elles constituent alors des ressources publiques, soumises à l’emprise de l'Etat.
En revanche, l'appréciation des contenus relève de l'autorité de régulation audiovisuelle qui est compétente sur le terrain de la police des programmes.
Cette confusion des rôles vide le Code de la presse de toute autorité normative, de même elle crée une insécurité juridique manifeste pour les opérateurs d'organes de diffusion audiovisuelle. Qui sont, après tout, des chefs d'entreprises. Ce qui signifie qu'ils sont les dirigeants d'une communauté professionnelle organisée autour du profit. Mais ici il ne s'agit pas seulement d'une activité lucrative.
Les médias, compris comme moyens d'information de masse, exécutent une mission de Service Public à l'aide d'un bien public qui se trouve être l'information.
Au-delà de son caractère d'intérêt général, l'information repose sur une liberté fondamentale : la liberté d'expression, notamment, par voie de presse. À ce titre le Pacte International relatif aux droits civils et politiques précise en son article 19 que « Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».
Approuvé, ratifié et publié au Journal Officiel, cet accord international a une force supérieure aux lois sénégalaises (article 98 Constitution du Sénégal)
En cela, cette décision constitue une violation du droit à l'information du public, après la restriction de l'internet mobile.
Mais le plus inquiétant c'est de constater comment ce Code de la presse, porté par la corporation et les pouvoirs publics est en train de montrer la pigmentation sinistre d'une face liberticide.
Hier c'était à l'égard des professionnels des médias par une vérification sévère de la qualité de journaliste (article 4 code de la presse). Aujourd'hui c'est l'Entreprise média qui est paralysée. Le sort réservé aux médias est une atteinte à un pilier de l'appareil idéologique de l'Etat. D'autres piliers sont attaqués ou affaiblis. C'est le cas notamment de l'Ecole, des syndicats, et des groupes politiques.
Or l'Etat est constitué d’un appareil répressif d'Etat équilibré par l'appareil idéologique de l'Etat. Comme la liberté équilibre l'autorité. À partir de là on comprend mieux la dérive autoritaire du pouvoir politique. En effet, le système institutionnel et normatif qui encadre l'information dans un pays est fils du système politique.
M. Bouna Manel FALL
Président de SILEX
(Association sénégalaise pour l’accès au Savoir, à Information et pour la protection de la Liberté d'Expression)
Ancien Conseiller juridique Ministère Communication Télécommunications et TIC
Ancien Conseiller juridique CNRA
Auteur: Seneweb News
Comments
Et qu'est ce que les médias attendent pour faire bloc et défendre walf Où sont le patrons de presse qui continuent de diffuser leurs programmes comme si de rien n'était ? C'est vraiment désolant de voir que ceux qui sont censés protéger les lois protéger les sénégalais se taisent Je suis sidéré 😮
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Toujours pertinent grand Bouna.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Que les délinquants s assemblent pour se protéger. Pastef, walf, f24. Nous on s en f.... On s en bat les c....quand des délinquants se font tabasser.
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Que les délinquants s assemblent pour se protéger. Pastef, walf, f24. Nous on s en f.... On s en bat les c....quand des délinquants se font tabasser.
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Ce n'est pas une question politique. Même un voleur on ne le tabasse pas. On l'amène à la police pour qu'il soit jugé. Une TV peut être coupée mais il faut respecter la procédure. Une Autorité ne doit pas paniquer.
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Nul comme contribution Aucun elements probants Il ya trop de voyeurisme dans ce pays Il faut mediter l histoire du rwanda avec la radio mille collines pour apprecier la justesse de la coupure du signal de walf merci a l exces de pouvoir
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Quand un organe de presse utilise son privilège d'informer pour embraser le pays . Il faut le supprimer . Le genocide rwandais a été en partie attisée par la radio mille collines et la suite on la connaît . Il ne faut pas être des naafex . Nous avons tous besoin d'un état fort , opposants comme dirigeants , capable de parer à toute tentative de déstabiliser notre Sénégal . Battons nous par les idées pour l'émergence du Sénégal . La violence et son incitation ne vont jamais nous sortir de notre pauvreté chronique.
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Marre des Perroquets 1000 collines
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Mieux vaut prévenir que guerrir .Walf n'est pas une télévision , mais un organe de propagande du groupuscule terroriste PASTEF qui veut créer une guerre civile au Sénégal . Aussi ne pas fermer Walf est un crime contre l'humanité
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Merci beaucoup pour ton avis on attend la réaction du ministre
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Et qu'est ce que empêche le CNRA en l'occurrence son directeur de déposer sa démission sur la table du ministre dès l'instant que ce dernier empiète sur ses prérogatives ? C'est dommage que nos DG ne s'assurment pas. S'ils le faisaient on n'en serait pas là. Mais ils se taisent et sont juste là pour leurs indemnités.
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Le CNRA a un président. Babacar Diagne ex DG RTS
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Ce gars ne devrait pas la ramener. Un détourneur doublé d'un violeur n'a rien à nous apprendre.
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Le signal TNT de cette chaîne est effectivement coupé....mais elle émet toujours par satellite ! Je la capte nickel via Eutelsat 16 A Transpondeur : 12521/H/30002
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