L’Inspecteur des impôts et domaines, Mame Seydou Bâ, par ailleurs chef du Bureau de la gestion, du contrôle et des services aux contribuables (Bgcsc) du Centre des services fiscaux de Thiès, s’est prononcé sur la mesure, annoncée à la veille du scrutin du 24 mars par le président d’alors, Macky Sall, d’effacer des impôts et taxes dus par les entreprises jusqu’en décembre 2023, pour un montant estimé à plus de 40 milliards F Cfa.
Dans une longue contribution, l’expert explique, d’emblée, que l’annulation d’une dette fiscale est strictement encadrée par le législateur, citant les dispositions de l’article 706 du Code général des impôts: « Le contribuable, en situation économique ou financière difficile, qui reconnaît le bien-fondé d’une imposition établie à son nom, peut introduire une demande de remise ou de modération de sa dette fiscale ».
M. Ba souligne que la demande doit être adressée au Ministre chargé des Finances, et déposée auprès du Chef du service des impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation qui la motive. Sous peine d’irrecevabilité, elle dit doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces dont, selon lui, une preuve de l’effort fiscal consenti sur la prise en charge dont la remise ou la modération est demandée (justificatifs de paiements déjà effectués).
La décision de l’ex-chef de l’Etat, une fois mise en œuvre, sera illégale à notre avis pour violation flagrante de la législation et du principe des citoyens devant la loi fiscale consacré par l’article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du citoyen (DUDHC).
« Seule la DGID, à travers ses services opérationnels, a la compétence d’instruire les demandes de remise gracieuse formulées par les contribuables aux termes de l’article 706 du CGI. En plus, le Président de la République n’a pas la compétence légale d’éponger une dette fiscale en dépit de son pouvoir discrétionnaire. L’impôt est du domaine de la loi aux termes de l’article 67 de la Constitution sénégalaise : « La loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute natures (…) » », faisant, tout de même, croire que cette mesure s’inscrit dans une tradition de pratiques aux antipodes de la législation fiscale.
« Mépris du droit »
L’inspecteur des impôts souligne que « d’une part, il n’existe pas de circonstances qui placent les entreprises de presse dans une situation exceptionnelle justifiant leur incapacité à s’acquitter de leur dette fiscale. D’ailleurs, beaucoup d’entre elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article 706 du CGI pour bénéficier d’une remise gracieuse. D’autre part, cette décision du Président de la République est discriminatoire parce que n’étant pas justifiée par des raisons d’intérêt général ».
A ce titre, le chef du Bureau de la gestion, du contrôle et des services aux contribuables (Bgcsc) au Csf de Thiès écrit que « ce mépris du droit, une fois codifiée mérite d’être déféré devant le juge afin que la légalité ne soit pas mise en veilleuse pour des raisons politiques », rappelant qu’une une saisine du juge de la légalité par un citoyen ayant intérêt à agir permettra de se faire une religion sur la légalité des amnisties fiscales accordées par l’autorité surtout dans un contexte de rationalisation des dépenses fiscales.
« L’avis du juge de la légalité sera intéressant dans le cas d’espèce parce que d’une part, il y a une rupture de l’égalité devant la loi fiscale un principe à valeur constitutionnelle et d’autre part une violation flagrante de la loi. Malheureusement, le juge est l’acteur le moins présent dans notre contentieux fiscal car étant rarement saisi. Une situation à notre avis qui est justifiée parfois par le manque d’informations du citoyen qui a du mal à s’approprier de la législation fiscale afin d’en comprendre les enjeux ».
A cela, indique M. Ba, s’ajoute le mutisme de la doctrine qui parfois a du mal à sortir des sentiers battus pour réfléchir sur les problématiques de l’actualité du système fiscal.
Auteur: Aminata SARR
Comments
Scandaleuse décision populiste à l'endroit d'une catégorie d'entreprises ( toujours habituée à ces largesses politiciennes, une sorte de corruption ouvertement déguisée). Injustice fiscale envers tous les contribuables sénégalais, y compris les pauvres petits salariés qui n'échappent pad aux couperets directs des bulletins de paie de leurs employeurs.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Maky doit faire face à la justice. Il doit rendre compte de tous crimes, economiques et de sang. Un vrai traitre.
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Maky doit faire face à la justice. Il doit rendre compte de tous crimes, economiques et de sang. Un vrai traitre.
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Le vendeur de poissons le mecanicien les hommes et femmes dans les marches etc , tous payent leur taxes ,patentes et autres. Pourquoi pas la presse. L' etat finance deja la Rts. La presse privee n'a qu'a unir ces forces pour creer des entreprises viables et rentables. Ce secteur a bien besoin d'un nettoyage .le niveau est trop bas.
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c'était un effet d'annonce de l'ancien président. Malheureusement comme toujours now directeurs journaleux paresseux ne sont pas approchés des impôts pour savoir si une loi était en préparation. Car seule l'Assemblée nationale avait cette possibilité de voter la loi pour annuler.
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une sorte de corruption ouvertement déguisée absolument
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lolou moy coumba am ndeye coumba amoul ndeye
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D'accord, mais pourquoi ne l'avait-il pas dénoncé à chaud ? Par voie de presse mais aussi pas voie légale comme citoyen, ou bien il n'avait pas "intérêt à agir" ? Sonko vous a déjà montré la voie du courage, seulement n'est pas PROS qui veut.
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C'est exact. Aucun président n'a le pouvoir d'effacer une dette fiscale. La loi ne le permet pas. Mais Djimbori était un saccageur qui se souciait peu de ce qu'il avait le droit de faire ou non. Il refusait même d'exécuter des décisions de justice qui ne lui convenaient pas. C'est d'un dictateur saccageur qu'on s'est débarassé. Il ne reste plus qu'à le juger pour que plus jamais un Président ne fasse ce qu'il a fait comme dégats
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C'est pas grave si vous pensez que Macky a mal agit il faut juste annuler lui n'est plus en poste c'est pas la peine de timpaniser les gens avec les choses qui sont derrière les sénégalais
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C'est un article repris. L'article a été publié depuis le mois d'avril.
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derrière nous ??? pas du tout, on est juste entrain de découvrir et d'éradiquer les saletés du règime précédent, avant on ne savait pas beaucoup de choses et même si tu savais tu ne pouvais rien y faire; à cause du gros dictateur, de son coude et de ses doungourous, ça vient juste de commencer saakh, djissaguo daara, 2 mois yi saakh maataguoul, massa waaye.
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Des entreprices françaises ? @Mamadou.mouton.du.gourou
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n'est pas PROS qui veut. enfiler des gamines misereuse puis les traiter de gueunon...tu parles d'un étron !!
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Citez un seul article qui interdit ça au chef de l état. Allez lire la construction au lieu de croire à des gens qui mentent pour masquer leur idiotie. Et pourtant pour la 1ere un général d'armée vient d'être nommé attaché d ambassade, un jeune né en 1971. Un grand combattant qui a permis aux parents de retrouver leurs terres. Sanctionner Kande être du côté du mfdc. Sonko n'aime pas le Général Fall, il est sanctionné Sonko et le mfdc ont une dent entre contre Général Kande,il est envoyé à New Dehli. Général Kande mérite des honneurs de la nation. Je me souviens quand il a pris les rênes de la Zone 5,il disait" celui qui attaque aux civls de la casamance nous lui déclarons la guerre". Un message envers le mfdc. En un laps de temps il a enlevé tous les barrages le long des routes,démantelé toutes les bases rebelles le long des 2 frontières. C ça l erreur. Nous avons repris notre casamance. C'est ce qui fait mal à sonko et ses souteneurs du mfdc? En dirigeant les renseignements il a fait capoter un complot en arrêtant le joola,empêchant ainsi ceux qui voulaient venir envahir Dakar pdt la crise. JE SUIS GÉNÉRAL KANDE
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Excellente contribution. Le Président de la République s'est trompé sur ce coup ci. Les entreprises demanderesses ont également été mal conseillé. Elles auraient dû après l'accord du Président introduire une requête auprès des services fiscaux avec toutes les pièces requises pour une remise gracieuse. Malheureusement dans ce pays on croit que le Président peut faire ce qu'il veut au mépris de la loi et ce n'est pas le cas. Seulement compte tenu des milliers d'emplois en jeu, les nouvelles autorités peuvent leur indiquer la démarche appropriée pour pacifier davantage l'espace public.
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Bravo, Trés belle contribution Mr Bâ. C'est mieux quand on donne aux experts d'une matière l'occasion d'éclairer la lanterne des gens. Mais dans ce pays tout le monde est expert en tout et surtout nos soidisants chroniqueurs des médias...
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Cet inspecteur des impôts il pète très très très très fort seul le président de la République a le pouvoir d'éponger les dettes de toutes les entreprises du Sénégal vis a vis de l état aller demander les paysans qui les cultivateurs de riz dans la vallée pourquoi walfadjiri après leurs incendie fabriquer de toutes pièces cheikhs niasse et Moustapha Diop de sont empressés de scène prendre au pouvoir en place après la visite de Sonko jacuzzi avec ses mallettes d argent ils ont tous fermés leurs grandes gueules y compris cheikhs niasse le menteur de classe exceptionnelle
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J'aimerais que d'autres nous donnent sur la légalité de certaines décisions prises par DIOMAYE. S'il vous plaît, il ne faut pas attendre son départ, qui aura lieu plus tôt que prévu, pour venir nous raconter vos balivernes.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Entreprises françaises......
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Entreprises françaises......
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Tant qu'on aura pas modifie le charactere confiscatoire du code fiscalqui fabrique des fonctionnaires miliardaires,investir au Senegal est d'un risque majeur.
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