"Le Président Macky Sall a évité l’Assemblée nationale pour concrétiser ses mesures sur la baisse du loyer", a réagi l'ancien député Thierno Bocoum. L'ancien parlementaire et président du mouvement Agir parle de la légalité du décret de "contournement".Voici l'intégralité de son texte.....À la place d’un projet de loi, une requête ayant pour objet de déclarer le « caractère réglementaire de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée » a été faite auprès du Conseil constitutionnel par le Premier ministre afin de permettre que la simple signature d’un décret puisse permettre de faire procéder à la baisse des loyers. Ce processus autorisé par la Constitution sénégalaise en son article 76 a permis de contourner le débat parlementaire qui était le plus indiqué afin de mieux cerner les tenants et aboutissants d’une telle réforme. Le prétexte du gain de temps qui a été brandit ne peut évidemment prospérer puisque le processus de saisine du Conseil constitutionnel a été enclenché depuis le 18 novembre 2022 à travers le courrier n° 00002656 MCCPME/CAB/DC/SPM du 18 novembre 2022 envoyé par le Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises, afin de solliciter l’avis juridique du secrétariat général du Gouvernement sur la possibilité de procéder à la modification de la loi précitée par voie réglementaire.Depuis lors près de 4 mois se sont écoulés. La saisine de l’Assemblée nationale aurait pris moins de temps et aurait pu permettre d’avoir un débat constructif sur une question d’intérêt national qui fait partie de l’une des préoccupations majeures des populations.Ce contournement des représentants du peuple à l’hémicycle pour imposer une volonté unilatérale de l’exécutif ne manque pas de soulever, à notre niveau, des interrogations sur la légalité du décret après sa publication au journal officiel. Il faut noter que dans sa décision n° 2/C/2023 du 1er février 2023, le conseil constitutionnel n’a pas déclaré le caractère réglementaire de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée conformément à la volonté du Premier ministre. Le Conseil constitutionnel a plutôt étudié les différentes dispositions de la loi et en a ressorti une décision hybride qui attribue aux articles premier et 2 un caractère réglementaire (conformément aux dispositions de l’article 67 de la constitution et de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales en son article 572, alinéa 2).Ensuite l’article 3 de ladite loi a été désigné comme relevant du domaine législatif. La loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant « baisse des loyers n'ayant pas été calculée suivant la surface corrigée » a donc un caractère hybride en hébergeant des dispositions ayant un caractère réglementaire et une disposition relevant du domaine législatif. La requête du Premier ministre auprès du Conseil constitutionnel, qui visait à modifier la loi par voie réglementaire conformément aux dispositions de l’article 76 de la constitution n’a donc pas été totalement satisfaite. Malgré cela, la modification de la loi a été effectuée à travers un décret.Or, compte tenu des règles de la hiérarchie des normes juridiques et du parallélisme des formes, il reste évident que si une modification doit s’opérer le décret ne peut modifier que la partie de la loi déclarée par le conseil constitutionnel comme ayant un caractère réglementaire. C’est-à-dire les articles 1 et 2. L’article 3 qui est du domaine législatif ne peut être modifié par un décret et ne peut être pris en compte dans un décret. Ce qui justifie certainement que dans le projet de décret publié au journal officiel, l’article 3 de la loi a été enlevé et seulement y figurent les articles 1 et 2 modifiés. Il se trouve, cependant, que la loi portant baisse des loyers n’a pas été abrogée et remplacée par une autre loi. Elle doit juste été modifiée conformément aux dispositions de l’article 76 de la constitution. Par conséquent, ladite loi portant « baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée » reste toujours en vigueur. Elle ne peut donc être exécutée partiellement en ignorant sa partie législative. C’est le TOUT (partie à caractère réglementaire et partie législative) qui constitue la loi. Attendu que la partie législative ne peut figurer dans un décret conformément au principe de la hiérarchie des normes et du parallélisme des formes ; que la partie ayant un caractère réglementaire ne constitue pas à elle seule la loi ; la décision du conseil constitutionnel oblige l’exécutif à passer par l’Assemblée nationale.En effet, seule l’Assemblée nationale à travers le vote d’une modification de la loi précitée peut permettre de régler les limites que comporte un décret face au caractère hybride de la loi du point de vue législatif et réglementaire. Une loi permettra de modifier, sans exclusion, les dispositions qui sont à la fois de formes législatives et à caractère règlementaire ainsi que les dispositions à caractère typiquement législatif. Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant « baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée », tel que présenté nous renvoie à une situation inédite où nous avons une partie d’une loi non abrogée extraite de cette loi à travers un décret et versée dans l’inconnu. Notons ensemble les anomalies savantes : Dans son intitulé le décret nous promet ainsi de modifier une loi (décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant…) dont il ne peut toucher à la totalité de ses dispositions puis dans la légistique, une partie de la loi ayant un caractère législatif est extraite de ladite loi par un décret qui est un acte réglementaire et au nom d’une délégalisation qui ne peut concerner que les articles 1 et 2 de la loi conformément aux dispositions de l’article 76 de la constitution et à la décision n° 2/C/2023 du 1er février 2023 du conseil constitutionnel. Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant « baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée » viole ainsi, d’une manière flagrante, les principes sacro-saints de la hiérarchie des normes et du parallélisme des formes.
Auteur: Yandé Diop
Comments
texte confus!
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Lui il ne paye pas le loyer donc il a le temps pour un débat parlementaire
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Un régime libéral doit laisser le marché réguler les prix au lieu d'une intervention de l'état. Ce sera un éternel recommencement et les locataires seront encore les eternels perdans. Les propriétaires ont déja engagé la rriposte en donnant des préavis pour reprendre leurs locaux pour ceux qui n'ont pas effectué la surface corrigée.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
pourquoi les locataires qui ont baissé en 2014 (-29%) ont plus d'avantage que ceux qui ont baissé en 2023 (-15%) , c'est injuste, tous les locataires de même tranche devraient beneficier du même taux. les nouvaux taux de baisse du loyer devraient s'appliquer à tous les locataires
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Il ne faut pas se fatiguer : ils ne respectent aucune loi si elle ne les arrange et cela avec l'aide de leur justice. Cette baisse des loyers n'a pas de sensn car faitemaniere arbritraire et on connait l'effet maintenant les proprietaires vont louer plus cher en attendant le prochain decret ou loi qui va venir rogner dans leurs economies. Je veux bien que l'on baisse les loyers mais j'aimerai comprendre si depuis la crise les loyers ont augmenté, si la reponse est non alors les couts ont ils baissé pour les bailleurs ? Les locatires sont contents mais ils peuvent se preparer à des problemes à venir.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Il traine des casseroles et vec une fille
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Il est bon Thierno. Quel article !
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Texte nom conforme à la constitution comme le troisième mandat de Maky Sall
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Texte très documenté et bien argumenté. Ce n'est pas aussi donné à tout le monde de le comprendre allez lire des mangas si vous êtes incapable de comprendre
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
En français facile, Thierno connaît tout est-il oui ou non favorable à une baisse de loyer ? Tout de suite ? Finalement il devient ridicule ce sans emploi qui ne fait que scruter les décisions du gouvernement pouf les critiquer.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
En français facile, Thierno connaît tout est-il oui ou non favorable à une baisse de loyer ? Tout de suite ? Finalement il devient ridicule ce sans emploi qui ne fait que scruter les décisions du gouvernement pouf les critiquer.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Si vous voulez vraiment exprimer votre colère sur le dictat de Mackyavel SALL, c'est pas sur SENEWEB qu'il faut le faire, ce média sert aux basses oeuvres de ce criminel qui nous dirige, tout commentaire qui dénonce ses forfaitures est effacé par SENEWEB qui laisse à la place les répondeurs APR diffuser leurs mensonges, c'est honteux pour un média qui prétend faire du travail de journalisme.Ca ne m'étonnerait pas que ce commentaire soit éffacé à son tour, je ne suis même par sûr qu'il sera lu, pauvre SENEWEB.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Je pense que la manière de régler le problème du loyer au senegal: c'est de créer des logement sociaux, des HLM etc.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Comme son auteur. Un 'un aimerait bien être politicien ' Un non-sens
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
les maisons ont des propriétaires qui vivent des fruits de leurs biens. Pensez y.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Tout ce qu'a dit comme réalisation le pprésident, il l'a fait donc pourquoi douter.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Merci beaucoup son exellence
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Nous saluons cette acte noble effectuer par le Président
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ce monsieur n'a pas une base politique solide donc actuellement il doit aller travail.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
loyer yi momdecision bign si dieul wakh deugg on ne pouvais pas espérer mieux
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Depuis son lancement en 2014, le Plan Sénégal Émergent (PSE) a déjà permis de nombreuses réalisations dans différents secteurs de l'économie sénégalaise. Voici quelques exemples de réalisations du PSE : - Dans le domaine des infrastructures, le PSE a permis la construction de plusieurs routes et autoroutes, la modernisation des aéroports et ports maritimes, ainsi que la mise en place d'un réseau de transport ferroviaire moderne. - Le PSE a également permis le développement de pôles de croissance dans différents secteurs de l'économie, notamment l'agriculture, l'industrie, le tourisme et les technologies de l'information et de la communication. - En matière d'éducation, le PSE a mis en place plusieurs réformes visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à renforcer le capital humain du pays. Cela inclut la construction de nouvelles écoles et universités, ainsi que la mise en place de programmes de formation professionnelle. - Dans le domaine de la santé, le PSE a permis la construction de nouveaux centres de santé et hôpitaux, ainsi que la mise en place de programmes de prévention et de traitement des maladies. - Le PSE a également permis d'améliorer l'environnement des affaires au Sénégal, en simplifiant les procédures administratives, en réduisant les coûts de l'énergie et en encourageant l'investissement privé.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Tous les sénégalais sont fier de cette décision noble.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
on t'aime Président Macky ya kham li bakh thi nioune diko deff
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
la baisse de loyer est benefique pour tout le monde
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
la baisse du loyer est une trés bonne chose tu n'a rien a expliqué tu as la téte vide
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
nous félicitons les mesures prises par le president de la republique
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Texte très documenté et bien argumenté. Ce n'est pas aussi donné à tout le monde de le comprendre allez lire des mangas si vous êtes incapable de comprendre. C'est une solution...
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
president macky fo diar yon la
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Depuis son lancement en 2014, le Plan Sénégal Émergent (PSE) a déjà permis de nombreuses réalisations dans différents secteurs de l'économie sénégalaise. Voici quelques exemples de réalisations du PSE : - Dans le domaine des infrastructures, le PSE a permis la construction de plusieurs routes et autoroutes, la modernisation des aéroports et ports maritimes, ainsi que la mise en place d'un réseau de transport ferroviaire moderne. - Le PSE a également permis le développement de pôles de croissance dans différents secteurs de l'économie, notamment l'agriculture, l'industrie, le tourisme et les technologies de l'information et de la communication. - En matière d'éducation, le PSE a mis en place plusieurs réformes visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à renforcer le capital humain du pays. Cela inclut la construction de nouvelles écoles et universités, ainsi que la mise en place de programmes de formation professionnelle. - Dans le domaine de la santé, le PSE a permis la construction de nouveaux centres de santé et hôpitaux, ainsi que la mise en place de programmes de prévention et de traitement des maladies. - Le PSE a également permis d'améliorer l'environnement des affaires au Sénégal, en simplifiant les procédures administratives, en réduisant les coûts de l'énergie et en encourageant l'investissement privé.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Merci l'éclairage M. Bocoum
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
bonne continuation son excellence
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
C est une décision qui a été aprouvée par l Assemblée nationale donc elle sera respecter par les bailleurs
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
C est une décision qui a été aprouvée par l Assemblée nationale donc elle sera respecter par les bailleurs
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Si vous voulez vraiment exprimer votre colère sur le dictat de Mackyavel SALL, c'est pas sur SENEWEB qu'il faut le faire, ce média sert aux basses oeuvres de ce criminel qui nous dirige, tout commentaire qui dénonce ses forfaitures est effacé par SENEWEB qui laisse à la place les répondeurs APR diffuser leurs mensonges, c'est honteux pour un média qui prétend faire du travail de journalisme.Ca ne m'étonnerait pas que ce commentaire soit éffacé à son tour, je ne suis même par sûr qu'il sera lu, pauvre SENEWEB.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Je regrette que cet homme ne soit pas à l'assemblée nationale.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
la baisse du loyer est un interet commun
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Salam. La loi et le décret sont de bonnes choses. Merci. C'est l'application qui va poser de gros problèmes. Vous verrez.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Certes il a fait un exposé juridique étayé par des arguments solides mais puisque cet acte permet aux mères et pères de famille de faire un tant soit peu d'économie, il n y a pas lieu de faire de cela un débat.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Certes il a fait un exposé juridique étayé par des arguments solides mais puisque cet acte permet aux mères et pères de famille de faire un tant soit peu d'économie, il n y a pas lieu de faire de cela un débat.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
incoherence total
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
vraiment et c'est ça le but senegalais mo meuna critiquer
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
vraiment desolant senegalais ken meunu len satisfaire critique rk
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
il n'y aura pas de baisse du loyer mais augmentation: cest tres simple parceque ceux qui ont fait cette loi sont tres nuls: comment veut on lier le prix du loyer au prix du loyer (la cercle infernal). Exemple : pour les loyers jusqua 90 milles / mois baisse de 20 % tous les locataires vont augmenter le loyer dans cette tranche pour echapper a la baisse... les autres categories de meme... on a pas besoin d'etre economiste pour ca... le prix du loyer se lie a un facteur fixe comme le m2...
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
la baisse du loyer est une nécessité pour la population
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
je ne pense pas que le parlement aurait refusé une telle demande surtout que ceci est pour le bien de la population
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Le problème du louer ne sera jamais résolu. Il faut sortir de Dakar et chercher des terrain de 3 ou 4 millions ds les régions et de construire soi même! Pour un salarié, un un prêt de 10 ou 15 millions on peut avour une maison trés decente pr sa fsmille dans une capitale régionale! Wasyé toig ndakaarou di toumouranké rèk, loo am fayèèko louaas ak transport!!! Dakar fèèsna, chèr na!
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
J'ai l'impression que cette loi vise plutôt à décourager ceux qui investissent dans l'immobilier pour peut-être les orienter vers d'autres activités. A mon avis,le seul facteur qui prévaut pour organiser les loyers est qu'il doit reposer sur un seul critère de la surface corrigée. Tout autre forme , devient illégal et non avenue
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ce Monsieur n'est pas vraiment serieux car il s'agit ici de l'intéret général
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
M.Bocoum est loin d' être pédagogue.Peut il le résumer avec les points saillants ? Tous les lecteurs ne sont pas des juristes.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
I was able to beat my Stage 3 Lung cancer which have already spread to the lymph nodes with natural herbal medicine. I was recommended to Doctor Ahmed a herbal specialist on this page by his previous patients. I contacted him and also shared my health issues with him through his mail. I placed an order for his products which was delivered to my address within 4 days through Dhl and he gave me directions on how to use the products I was completely cured within a month without side effects. After treatments I went for another scan to be sure if the cancer cells are completely eradicated from my body and my result was successful; His contact email; drahmedusman5104@gmail.com or WhatsApp +15705731333 He also has cure for HPV, psoriasis, prostate, copd, tinnitus, Herpes.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Alors pourquoi il ne dépose pas un recours
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
vous navez rien compris. lii c'est pas une solution. C'est juste une decision politique. La plupart des locataires n'ont plus de contrat. Ils vont etre jeter dehors et payer plus pour avoir un appartement de moindre qualite et dans une zone indesirable. Wait and see. Mane mom da may ligeuy thiakhanouma. Macky bouy politique na dem tabkah ay logements sociaux
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
vous navez rien compris. lii c'est pas une solution. C'est juste une decision politique. La plupart des locataires n'ont plus de contrat. Ils vont etre jeter dehors et payer plus pour avoir un appartement de moindre qualite et dans une zone indesirable. Wait and see. Mane mom da may ligeuy thiakhanouma. Macky bouy politique na dem tabkah ay logements sociaux
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
vous navez rien compris. lii c'est pas une solution. C'est juste une decision politique. La plupart des locataires n'ont plus de contrat. Ils vont etre jeter dehors et payer plus pour avoir un appartement de moindre qualite et dans une zone indesirable. Wait and see. Mane mom da may ligeuy thiakhanouma. Macky bouy politique na dem tabkah ay logements sociaux
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
vous navez rien compris. lii c'est pas une solution. C'est juste une decision politique. La plupart des locataires n'ont plus de contrat. Ils vont etre jeter dehors et payer plus pour avoir un appartement de moindre qualite et dans une zone indesirable. Wait and see. Mane mom da may ligeuy thiakhanouma. Macky bouy politique na dem tabkah ay logements sociaux
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Foutez nous la paix avec les décrets et secrets . Le loyer a été baissé et tout ce qui compte, pour le reste c'est de la politique.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Tout est politiser dans ce pays. Politiciens yi sonalngueniou pour vos intérêts politiques rien est bon. Fermer vos bouches le gorgorlou est fatigué
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
baisser les loyers alors qu'on ne baisse pas le prix du ciment du fer et j'en passe ya des gens qui paient toujours leur pret bancaire pour leur construction de plus les macon augmentent le main d'oeuvre tout ca n'est pas pris en compte et ce gouvernement baissent les loyers pour seduire certains egoistent a voter pour eux dans la vie faut pas regarder seulment son interet
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
y a de nombreux proprietaires qui ne veulent pas baisser que faire?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Quoi?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
De toute façon, se decret sera detourné et ne s'appliquera pas. Depuis l'antiquité, Tout ce qui rare est cher. La vraie solution est de banaliser les logements, ainsi que les denrées pour qu'ils soient bon marché.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Rien à faire sort de sa maison et va chercher quelque chose qui t'appartient. Bande d'hypocrites quand vous chercher vous faîtes les yeux doux et vous baratiner le bailleur en faisant le ou les sérieux. Mais des que vous entrez, bonjour les dégâts. Quelque soit la somme, vous lui payer à contre cœur avec beaucoup de gymnastique en lui faisant voir de toutes les couleurs alors que c'est vous qui étiez venu chercher, personne ne vous a forcé. On vous connaît bien.bien sûr que c'est pas tout les locataires mais c'est la majorité. Thim!!! Beugueu lou yomb.vous pensez que les gens ont fait énormément de sacrifices pour brader leur biens à de parfaits étrangers, rêvez bien.allez oust.Dehors!!!!!!! Même pour entretenir vous ne voulez pas.vous préférez détériorer. Méchanceté quoi.macky ne fait que vous sacrifier encore une fois avec des calculs politiciens, rien d'autres.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Accusé d’avoir sacrifié son fils, Thierno bocoum » très remonté décide de porter plainte ....noublions pas
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Quel est le but de ce texte? Mettre en mal les bailleurs against les locataires? Pour une dividende politique? Si vous pensez que le chef de l'etat a pris la decision pour des desseins politiciennes, vous n'etes pas mieux que lui sinon pire parce que vous n'etes pas du coté des locataires. Vous avez reflechi d'une maniere politicienne...
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
En termes simples il dit justement que le conseil constitutionnel a ete saisi depuis le 18/11/2022....ce qui laisse largement le temps pour un debat parlementaire puisque le decret est venu qu'en Mars 2023. Le caractere urgent evoque pour justifier la saisine du conseil constitutionnel n'a plus de sens, Il a raison Inspecteur Colombo
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Merci président de la pertinence toujours objectif
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Participer à la Discussion