Ce jeudi 20 juillet a été adopté en plénière le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Sur les 165 députés, 122 ont voté pour et 35 se sont abstenus. Ledit texte enterre, en son article deux, la Cour de Répression de l'enrichissement illicite (CREI). Cette cour va ainsi être remplacée par un pool financier judiciaire. Face aux députés, le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall est revenu sur la pertinence d'une telle réforme.
Un Pool financier sera chargé désormais de la lutte contre l'enrichissement illicite en plus d'autres infractions financières. D'après le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall cet instrument va faire face à la nouvelle forme de délinquance notée dans le domaine financier. Il a par ailleurs estimé que la lutte contre l'enrichissement illicite était une demande sociale. D'où sa réactivation en 2012 par le président Macky Sall. Toutefois, le ministre de la Justice a reconnu que "le fonctionnement de la CREI n'est pas facile". C'est d'ailleurs, "la raison pour laquelle des retards ont été notés dans certains dossiers" a-t-il fait savoir.
Le pool financier mise en place sera composé d'un Parquet financier, d'un Collège des juges d'instruction financiers, d'assistants de justice spécialisés, d'une Chambre de jugement financier, d'une Chambre d'accusation financière et d'une Chambre des appels financiers. Il va par ailleurs hériter des dossiers laissés par la CREI.
Selon Ismaïla Madior Fall, ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres depuis la veille des élections législatives en 2017 soit quatre ans après la condamnation de Karim Wade. Le ministre a indiqué que ce "texte est le fruit d'un processus inclusif, nourri par des réflexions approfondies". Le temps pris entre l'adoption en conseil des ministres et sa présentation à l'hémicycle est dû à des "considérations visant à l'améliorer et y intégrer des préoccupations exprimées par d'autres". Ismaëla Madior Fall a, par contre, tenu à préciser que la question a aussi fait l'objet de discussions durant le dialogue.
La CREI était aussi décriée du fait de l'absence du double degré de juridiction. Un fait corrigé avec le pool financier. "Cette réforme permettra de renouer avec l'un des principes directeurs du procès pénal, en l'occurrence le principe du double degré de juridiction qui constitue une garantie fondamentale pour les droits de la défense et pour un procès équitable" a déclaré Ismaïla Madior Fall.
Autre précision, le pool financier ne peut être saisi que si le montant atteint 50.000.000. Le ministre de la Justice a expliqué que ''ce montant est fixé pour éviter que le Pool soit encombré par des questions d'escroquerie dont le montant n'est pas exorbitant".
Pour rappel, la Cour de Répression de l'enrichissement illicite a été créée depuis 1981. Comme son nom l'indique, elle était chargée de la lutte contre la grande criminalité financière. Après des années d'hibernation, elle a été réactivée par le président Macky Sall après son élection en 2012. La même Cour a condamné le fils de son prédécesseur, Karim Wade. C'est pourquoi les députés membres du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) ont applaudi face à la suppression de cette cour qui selon eux était utilisée "pour casser un opposant".
Auteur: Absa HANE
Comments
FARBA NGOM 1ER CLIENT! ALIOU SALL 2EME CLIENT MANSOUR FAYE 3EME CLIENT..
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Et si on vole 49.99.999 millions de Francs ?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
On arrondit au chiffre super . Math ecole primaire
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On peut Voler MAis en dessous de 50 millions.
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Des nominations sans toucouleurs, une première un peu détoucoulorisation avant que tu ne fiches le camp. Ca aiderait grandement ton remplacent qui sera obligé de le faire pour retablir l'équilibre. Pendant 11 ans le minable a trop joué sur cette corde ethnique en les bombardant DG et postes dans les ambassades. Moi-meme ma mere est toucouleur mais Macky a trop abusé de cela. Prenez n'importe quel journal de 20h à la RTS tu vois les autorités halpoulard qui se défilent,. On dirait une république des toucouleurs. C'est ahurissant le ndéddokobandoumisme exagéré sous Macky Sall
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Les noms de famille ne déterminent l appartenance éthique tout vrai senegal bien educale le sait.
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Je suis de l'apr mais je trouve grave la suppression de la crei. Je suis en colère
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Je suis de l'apr mais je trouve grave la suppression de la crei. Je suis en colère
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Ces hommes politiques n'ont pas encore compris qu'il y a un nouveau type sénégalais qui ne laissera plus berner.. Nous ne voulons plus des politiciens voleurs de milliards.. En 2024 tous les partis du système APR PDS Taxawou Sénégal etc...vont disparaitre de la scène politique... inchallah 🙏
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Il ne sert à Rien de supprimer la CREI le prochain président faire mettre en place la meme CREI en changeant seulement le nom.C'est trop facile de voler nos milliards pendant 12 ans et disparaître comme ça dans la nature.Mcky a déjà choisi Amadou Ba,comme dauphin avant la tabaski.Il est en train de se jouer de bby comme son 3e mandat,quant les députés finiront de voter tous les lois qu'il veut il va l'officialiser.Macky n'aime pas Amadou Ba ni Sonko mais entre deux maux il pense avoir choisir le moindre.Si le peuple ne prend pas sa responsabilité,Amadou Ba sera le prochain président du Sénégal..Macky veut qu'il fait face à Khalifa et d'autres candidats poids plumes et Amadou Ba passerait dès le premier tour et les voleurs des libéraux vont se protéger entre eux pur 50 ans selo la volonté de Abdoulaye wade.Les socialistes seront les plus grand perdants.
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Macky a utilisé la CREI pour dementeler le PDS et ne veut pas du même sort pour son entourage .Mais il oublie que le prochain président aura toujours la possibilité de mettre en place un autre machin comme la CREI.De toute façon on ne récolte que ce que l'on a semé.La dynastie Faysal va nous rembourser les mille milliards du Covid d'une façon ou d'une autre.
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Tout ça pour ça. Et nos milliards pour la faire fonctionner en l air. Karime Wade doit rembourser nos 138 milliards et 1,7 pour Khalifa Sall avant qu ils ne soient candidats. SHAME ON US.
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Tout ça pour ça. Et nos milliards pour la faire fonctionner en l air. Karime Wade doit rembourser nos 138 milliards et 1,7 pour Khalifa Sall avant qu ils ne soient candidats. SHAME ON US.
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Ils sécurisent leurs arrières car il savent qu'ils vont partir. Ils sont convaincus qu'ils seront poursuivis. Et ce qui m'étonne personne n'a vu ça!
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Vous voyez la nature méchante de ces gens ??? Maintenant qu'ils savent qu'ils vont partir ils cherchent à supprimer la CREI.
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Ils partent où ?
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Demande à ton père pourquoi il a épousé une toucouleur?
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