L'Assemblée nationale se réunit, ce vendredi, pour ratifier la liste des membres de la Commission ad hoc devant statuer sur la levée de l’immunité parlementaire des députés Boubacar Williemmbo Biaye et Elhadj Mamadou Sall, impliqués dans une sordide affaire de trafic présumé de passeports diplomatiques et de visas. Retour sur la procédure de cette pratique parlementaire devenue récurrente au niveau de l'hémicycle sénégalais.
D'emblée, il faut préciser que le Règlement intérieur a, dans ses articles 51 et 52, encadré la procédure de levée de l’immunité parlementaire d'un député. Le premier article cité indique qu’ « aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En outre, il est « couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel ». En conséquence de quoi, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée ».
Mais le député, « pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ». Toutefois, « la poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ». Également, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension de poursuites déjà engagées d’un député, l’article 52 indique qu’ « il est constitué, pour chaque demande, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l’article 34 ».
La Commission ad hoc « doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues ».
Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, « sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le président, le rapporteur de la Commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre ».
Auteur: Aminata SARR
Comments
Mais, qu'ils sont nuls à Seneweb!!!!
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
C'est parce que ces députés sont de l'APR, qu'on joue sur le temps. Ces députés sont cons, ils doivent citer tous les gens qui sont impliqué jusqu'au ministre lui-même
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
khanaa por les deputés de maky deman dez à karim, khalifa , diaz, bougazelli
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Mais allez au diable waay....levée immunité parlemantaire éclaire jott na fi amm bë ñaari yoon...les sènègalais savent!!!
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
bougazelli pris en flagrant delit reste toujours intouchable 2 poids 2 mesures
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
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