Saisie par le ministre de la Justice, l’Assemblée nationale enclenche, ce mardi, la procédure de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom. Le Bureau et la Conférence des présidents se réunissent cet après-midi pour évoquer le sujet. Prétexte pour Seneweb de revenir sur la procédure de cette pratique parlementaire devenue récurrente à l’hémicycle sénégalais.
D'emblée, il faut préciser que le Règlement intérieur a, dans ses articles 51 et 52, encadré la procédure de levée de l’immunité parlementaire d'un député. Le premier article cité indique qu’ « aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En outre, il est « couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel ». En conséquence de quoi, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée ».
Mais le député, « pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ». Toutefois, « la poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ». Également, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension de poursuites déjà engagées d’un député, l’article 52 indique qu’ « il est constitué, pour chaque demande, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l’article 34 ».
La Commission ad hoc « doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues ».
Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, « sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le président, le rapporteur de la Commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre ».
Auteur: Aminata SARR
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wait and see
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Filles chaudes vous attendent sur - - www.Hot4.eu
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Règlement de compte !! Sonko, avait dit que Farba Gome allait arrêter de faire de la politique ! Il m’a sa menace en exécution ! Si, on ne fait attention, on n’´aura bientôt pas de justice au Sénégal !!
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le milliardaire en moins de 10 ans
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Les priorités de ce gouvernement ne sont pas la vie chère, le chômage, l emploi des jeunes...mais plutôt la satisfaction des DESIRS DE SONKO. 1. Lat Diop ira en prison, le voilà en prison 2. L affaire PRODAC, une réquisition aux dg de banques pour traquer cet argent 3. Farba ne fera plus de politique, le ministron de la justice déclenche la procédure Et au moment sont ignorés les sujets comme . Les 94 milliards de Mamour Diallo . L affaire de sweet beauty . Les 1000 milliards trouvés dans un compte ( 100milliards× 10) . 700milliards de Sakho ONAS . L exfiltration en catimini de M. Dieng X Bet , voleurs de 5 milliards . Les terrains de Almadies vendus par Diop Sy, revendeur de sonko Continuez la justice des vainqueurs
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Tu es certainement un pauvre, toi! On peut être très riche en deux ans!
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Sonko est un pervers narcissique.
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Badara Gadiage, grande gueule et épinglé pour trafic de faux BFEM, aime répéter chaque vendredi à Jakaarlo qu'il n'y a pas d'argent dans le pays, mais cet ami des escrocs de l'APR ne dira jamais le pourquoi. Jamais il ne dira que l'APR et ses compagnons ont détourné des milliers de milliards qu'ils ont empruntés au nom de tous les Sénégalais. Vous êtes dans votre émission et pensez que les Sénégalais vont tomber dans vos manipulations et propagandes. Si c'était le cas, Sonko que vous détestez au plus profond de votre chair, n'arriverait jamais au pouvoir. Les Sénégalais ne sont pas dupes. Silip Sonko sakh mon lèn gueun.
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Vous avez beau crié au loup , FARBA répondra de ses actes comme tout autre citoyen incrimé . Le chef de gang aura son tour . Ce n'est pas SONKO ni DIOMAYE ceci est une demande nationale en accord avec les faits et la justice
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Arrêtez de dire que ce sont des règlements de comptes. Être milliardaire en un temps record juste parce que tu es courtier. Quel apport pour la société il a fait. Il n'a qu'à se justifier et pont barre. Y a trop de milliardaires au Sénégal alors d'honnêtes braves citoyens des décennies sans avoir un petit toit paisible. Qu'ils nous montrent leur chemin afin tout Sénégal soit riche. Lol
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Ces salopards APR/BENNO grands voleurs devant l'éternelle doivent tous nous rendre nos milliards planqués.... Justice se fera InchaAllah....De la même manière, les assassins de nos enfants et leurs commanditaires rendront compte.... Le reste ne nous intéresse pas, ce n'est surtout pas vos avis à la con qui vont changer quelque chose
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Il semble évident au sortir des bribes sur cette affaire que fngom et tsarr sont deux pièces maîtresses d'un engrenage tissé autour d'un très vaste réseau de prédation foncières et financières. Et dire que l'on ne voit que la cime de l'iceberg. Beaucoup de personnes de corps de métiers influents sont concernés. En fait le Sénégal était dans les mains de petits canaillons qui ne pensaient qu'à s'empifrer de fric. Du moment que le parquet national financier désigne comme suspect ces personnes physiques et morales citées dans cette affaire, leur mise en examen va ouvrir droit à ce parquet de disposer de toute la comptabilité de ces entreprises ainsi que de l'inventaire exhaustif des biens des personnes et de leurs ascendants directs. Déjà cette instruction basée sur le rapport de la centif fait suite à des dénonciations des banques suite à des opérations de volume et nature suspecte. Eh oui le trésor ne paie pas en espèces tu es obligé d'avoir un compte bancaire pour recevoir les fonds dont les sorties ne peuvent se faire que par des opérations identifiant le bénéficiaire. Allez y voire les autres transactions et les perquisitions. En tout cas la boîte de pandore est ouverte et vous allez être surpris de la tentacule une fois la liste des noms dévoilée.
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Le demi-dieu est de retour Ses désirs sont des ordres
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Sénégalais réfléchissez un peu. Cette affaire la sera comme cell contre Karim Wade. Les gens restent pas en prison. Même les sénégalais dorkat ne restent pas en longtemps il faut commencer à travailler le temps passe vite
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N'oubliez pas le Député Birima Mangaga ancien Ministre du Budget de Macky Sall qui se cache derrière son immunité parlementaire
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Ces responsables APR bénéficient toujours de décret 1. Amadou Diarra APR (Maire de Pikine Nord) et Président du Conseil d'Orientation du Fonds de Solidarité Nationale. 2. Pape Gorgui Ndong APR Pikine Ouest est Président du Conseil d'Administration de la Sen Eau. 3. Monsieur Coumba Ndoffene Fall APR Diamaguène Sicap Mbao est Président du Conseil de Surveillance de l'anaser 4. Oumar Amadou Sow APR, Adjoint au Maire de Djiddah Thiaroye Kao est Directeur Général des Grands Trains du Sénégal. 5. Abou Abel Thiam APR Tivaouane Diacksao et *Président du Conseil de Surveillance de l'artp 6. Malick Gaye, Maire et Dg de l'Agetip, un sous-fifre de Farba Ngom est l'un des plus grands pourfendeurs de Pastef, un dinosaure du défunt régime, bien qu'il ait subtilement battu campagne pour Pastef. 7 Amar Lo Gaydel ARD PCA WARF et Maire de la Commune de Sagatta Gueth 8 Cheikh ngourane seck sg cdc et maire de la Commune de Ngourane 9 Mamadou Lamine Keita ex Maire de la commune de bignona DG ONI observatoire National investissements 10 Saliou Samb president conseil départemental de Mbour Dg de la SIRN 11. Badra Ndiaye maire de Thiaré ndialgui, régisseur des bourses 12. Pape Abdou Dia, protégé de cheikh oumar hanne, DG de la direction des constructions scolaires... 13 Mme khoudia mbaye ex maire de Gandon, responsable de la LDMPT et BBY, PCA de la BHS 14 Amadou dawa Diallo comptable de l'ageroute 15 Djiby dieng directeur de l'équipement de la senelec 16 Mamoudou deme PCA BNDE 17 Amadou François Gaye, APR, Saint louis, directeur des sénégalais de l'extérieur 18 Abdoulaye NOBA directeur de la Protection Civile au Sénégal au Ministère de l'Intérieur 19. Omar Sall Poulin de Farba ngom et adjoint au maire. DG ANEC 20. Abdou khadre Ndiaye Ndiaye Maire de Gaya et ( tête de liste de Amadou Ba département Dagana) DG du centre national de la fonction publique locale 21. Djibril thiaw Maire de refane tête de liste Amadou Ba Directeur du centre technique au ministère des transports, 22. Babacar Ndiaye président du conseil départemental de Bambey représentant de l'OMVS pour le compte du Sénégal 23. Moise Sarr PCA du TER 24. Moussa Sam Daff APR Kanel, Dg hopital Dalal Jam 25.Aliou Ousmane Sall DG agence nationale de l état civil, ministère de l'urbanisme des collectivités territoriales et de l'aménagement des territoires, APR, protégé de Farba Ngom. 25. Mahamadou Diaw PCO DGPSN 26. Samba Sall, maire APR de Dabaly , President du Conseil de surveillance de l'Agence nationale de l'etat civil. 27. Hamath NDIAYE DG de l’OFOR militant socialiste élément de Serigne Mbaye THIAM. 28. Abdou Aziz Diop DG Miferso protègé de Omar sarr Dagana 29. Oumar Ba, Maire de Ndiob, élu Président de l’Association des Maires du Sénégal PCA de la SENTER. 30. Cheikh Tidiane Diop Directeur général de la comptabilité publique et du tresor. 31. Malang Séni Faty, maire de la commune de Madina Wandifa, PCA Service Géologique National du Sénégal au ministère de l'énergie du pétrole et des mines 33 Djibril THIAW CFPTP Ministere transports
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