Le Bureau de l’Assemblée nationale et la Commission des lois n’ont aucune raison, ni d’excuse pour s’opposer à l’examen de la proposition de loi de Aminata Touré visant à interdire la nomination des parents du couple présidentiel aux fonctions de Ministre, Directeur Général, d’Ambassadeur ou de Chef d’Etat-Major des Armées. C’est la conviction de deux juristes. Ils soutiennent que cette nouvelle proposition n’entravera pas le fonctionnement de l’Etat, ni n’entraînera pas une incidence financière. De plus, la proposition de loi ne discrimine pas une partie de la population. Les spécialistes croient que la probabilité qu’elle soit votée par les députés de la coalition Benno Bokk Yakaar est réelle.
La proposition de loi visant à interdire la nomination des parents du couple présidentiel aux postes de responsabilité faite par l’ancien Premier Ministre, Aminata Touré a été analysée par les experts en attendant probablement son examen par les députés. D’après le juriste, Iba Barry Camara, enseignant chercheur à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, la Constitution est claire là-dessus. A son avis, cette proposition de loi ne fait obstacle à aucune mesure et ne menace pas le fonctionnement de l’Etat. En d’autres termes, le bureau de l’Assemblée nationale et la Commission des lois n’ont aucune excuse pour ne pas la laisser passer en plénière. « L’article 82 de la Constitution qui considère que les propositions ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création de l’aggravation de charge publique à moins que cette proposition-là ne soit assortie de propositions de recherche compensatrice. Donc, de ce point de vue-là, il n’y a aucun obstacle juridique pouvant justifier le rejet par le bureau de l’Assemblée nationale », fait-il savoir.
Cet avis est partagé par Me Babacar Ndoye qui évoque l’argument selon lequel, la proposition d’Aminata Touré ne discrimine pas une partie de la population sénégalaise. Selon Me Babacar Ndoye, juriste consultant, le président de l’Assemblée nationale peut laisser passer le projet de loi en plénière s’il n’y a pas de discrimination. « Dès que le président de l’Assemblée nationale est saisi, il peut être appelé à apprécier le contenu de la loi si vraiment il ne va pas dans le sens de ne pas porter atteinte ou bien discriminer une partie de la population. Évidemment, cette proposition de loi peut passer c’est-à-dire, peut être acceptée et donc aller en plénière », dit-il.
Renforcer la vitalité démocratique
La démarche de Aminata Touré ne fait que renforcer la vitalité de la démocratie, a soutenu Iba Barry Camara. Si l’on se réfère à ce dernier, c’est une proposition qui vient répondre à une demande et même peut être votée par les députés de BBY. « Le régime en place a la majorité relative mais cela ne veut pas dire que dans la pratique, une telle majorité va effectivement s’exprimer parce que en tout état de cause, il y a des possibilités pour que des membres même de BBY, des députés issus de Benno puissent effectivement voter la proposition de loi de Madame Touré », renchérit-il.
Le spécialiste du droit croit que le député a de bonnes intentions en proposant que les parents du couple présidentiel ne puissent pas être nommés aux fonctions de Ministre, d’Ambassadeur, de Directeur Général, de Directeur, de Chef d’Etat-Major des Armées entre autres. « C’est une position difficile. Elle a décidé de ne travailler et de ne réagir que par rapport à ce qui lui semble être dans le sens des intérêts du peuple. Donc là, il n’y a une quelconque pression, il n’y a aucune démarche partisane. Elle est libre », ajoute-t-il.
Auteur: Dieynaba Agne (Stagiaire)
Comments
Franc des COLONIES Françaises d'Afrique! J'ai honte quand je pense qu'à leurs yeux nous sommes toujours des colonies!
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ceci est loin d'être juste....Cette loi ne doit pas passer.Les nominations ne peuvent être méritoires...Mimi ne doit pas seurfer dans ces eaux troubles.Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas trouvé ce qu'elle voulait qu'elle s'acharne de la sorte à l'endroit du président.Le maire de Richard Toll mérite bien ce poste du président de L'AN plus qu'elle.Ces juges et autres qui la défendent pour cette réforme ne réfléchissent même pas et ne doivent pas en faire un cas exceptionnel.Mimi mooy kan pour qu'on aille jusqu'à lui créer une loi comme si on lui fait tort alors que c'est elle même qui s'est faite tort de par son manque de résultats.Mimi du tuss!!
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Je suis totalement en phase avec ces juristes. Et d'ailleurs en tant que député, je vais demander à ce que la cible de cette proposition de loi ne soit pas seulement le couple présidentiel. Il faudra l'élargir à tous les responsables de fonctions publiques électives ou nominatives (Ministres, DG, Directeurs, Présidents d'institutions, Maires, PCA, Ambassadeurs etc.)
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Erratum:lire ...ne peuvent être que méritoires ..
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Nous avons vu et entendu une certaine presse diaboliser la proposition de mimi avec arguments sans profondeur se limitant de la qualifier de réactionnaire alors que la bonne posture serait d'explorer froidement les termes de la proposition pour en cerner objectivement les tenants et aboutissants. Et de ce pont de vue la position de mimi n'est pas aussi idiote que certains veulent le faire croire car bien entendu l'exercice de certaines fonctions par certains membres de la famille présidentielle peut occasionner des conflits d'intérêt et des collisions frauduleuses de nature a affecter les principes de transparence qui fondent la bonne gouvernance. Ce peut-être le cas de la fonction de chef d'etat major des armées et de celles a incidence économique et financière telles que notamment le ministère des finances et des mines et autres ressources naturelles
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Depuis son dégagement par Macky de son entourage APR, Mimi Touré est revenue dans la réalité et ça dérange `! Elle a parfaitement le droit de faire voter cette loi bien qu'elle se soit auparavant égarée dans les coulisses du palais. Sincèrement, quand la majorité des députés sont élus par pistonnage ou bras longs je doute qu'elle aboutisse, le sénégalais tend toujours la corde à son bourreau pour se faire pendre.
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cette proposition dfe loi est subjective absurde et anticonstitutionnelle. circulez!
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Cela n'a rien à voir avec sa déchéance, c'est juste une question de bon sens,onparle ici de la dynastie Faye Sall, tous les parents de Macky et parents de Marième F S occupent des postes clés du gouvernement, quid de Abdoulaye Wade avec son fils Karim et j'en passe.
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cette loi n'a aucune sens les membres de la famille du président ce sont pas des sénégalais si tu a des dipômes ta pas droit à des postes mais n'importe qui peut être président demain khalifa sonko barth gackou on ne règle pas les compte à l'assemblée mais ses juristes au sénégal et les chroniqueurs vous faite trop de parti pris il faut dire la vérité
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Supposons qu'on ait un président de la république qui a un frère dont les compétences techniques sont recherchées par tout le monde. Il ne doit pas nommer ce frère à un poste juste parce que c'est son frère ? Absurde et discriminant.
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Tous les Sénégalais sont des parents: alors pas de Sénégalais dans l'administratif. Mettez des guinéens!
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Si vous élisez un Sonko ,Barth ou Gakou, vous foutez le pays en l'air .
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Bravo, espérant juste que cette loi passera en plénière et sera votée...
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En tout cas, c'est bon de dénoncer, en toute circonstance ou état d'âme, ce travers anti-democratique que constituent le népotisme, mais surtout l'ethnicisme, symbolisé par le NEDDO KO BANDOM halpular.
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Le crétinisme fait des progrès fulgurants Sénégal. Non contents de vouloir mettre à la tête de l'Etat un petit inspecteur des impôts prétentieux aux moeurs légères et de surcroît mythomane, voilà maintenant que des soit disant juristes rendent légal le délit de parenté dans l'occupation des fonctions politiques et administratives. On remarque aujourd'hui que.la haine de Macky autorise certains à débiter des âneries indignes de quelqu'un se prétendant intellectuel. Bon Dieu , les enfants, frères, cousins, oncles , etc sont des citoyens à part entière pouvant occuper toutes les fonctions comme tous les autres citoyens de ce pays sous réserve de remplir les conditions exigées. Robert Kennedy était ministre de la justice de son frère John Kennedy. Les François Mitterrand, Trump, Senghor, Wade, Musseveni, Moctar Ould Dadah... ont tous eu leurs proches parents aux hautes fonctions de l'Etat. Non, il faut arrêter cette comédie, sinon on aura demain des projets de loi pour interdire l'accès à certaines fonctions sur la base des critères ethniques, régionales, sexuels, religieux, etc. IL NE FAUT PAS S'AMUSER AVEC LA LOI POUR DES RAISONS PERSONNELLES DE REVANCHE.
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Si tu nommes un parent et qu'il elle deup la caisse, tu vas porter plainte pour l'emprisonner?? Non tu vas essayer de nettoyer et c'est le peuple qui pert.
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Voilà, les députés doivent être libre de proposer des lois, ils votent pour ou contre et on avance.
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Pour cette proposition de loi de la Dame de fer, qui était tant attendue par la Société sénégalaise, j'adore encore plus Mimi Touré. D'habitude je vote Macky Sall, mais en raison de cette proposition de loi - qu'elle passe ou ne passe pas - je ne voterai plus désormais que pour cette grande Dame, qui n'a pas son égale au Sénégal. Osons le dire !
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Ce serait bon que ça puisse passer en plénière la démocratie sénégalaise n en sera que ragaillardie.
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Et pourtant n'eut été ce changement à la toute dernière minute comme elle le soutient, Tata Mimi allait présider l'assemblée nationale tandis que le père de sa fille est ministre. Imaginez Oumar Sarr défendant son projet devant Mimi la présidente, alors que les deux s'évitent même des yeux !
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Pour le BBY , il y a exigence d'analyse profonde dans le temps . Si aujourd'hui parce que vous détenez le pouvoir , vous avez une courte réflexion de la loi Mimi , vous deviez penser à cette échéance de 2024 où vous ne serez plus là . IL N'Y A NULLEMENT DE DÉLIT DE PARENTÉ , MAIS DE DÉLIT DE NÉPOTISME SI ! Cet hypocrisie délibérée des intellectuels sénégalais eux-mêmes à propos de certaines questions fondamentales de démocratie , est sidérant , stupéfiant de légèreté et de renoncement à la véritable réflexion de reconstruction nationale d'une démocratie toujours plus juste et équitable pour tous . Oui il est très regrettable que cette intelligentsia de qualité incontestable , n'ait pas le courage de faire face à l'avenir avec ses grands écueils qui semblent insurmontables et ses infinies privations qui font si peur au faibles d'esprit et de caractère . Le népotisme d'Etat et à combattre dans tous ses aspects , et à tous les niveaux de responsabilité dans l'appareil gouvernemental et administratif . La lutte contre le népotisme ne saurait cependant constituer un frein à la promotion légale , juste et méritée d'un agent dont le mérite est incontestable et avéré , parce qu'il est lié par la parenté à une autorité influente . NON , IL NE S'AGIT AUCUNEMENT DE CELA ! Le débat est croustillant et de haute facture . IL RESTE QUE , SI COMME TOUS LES DÉMOCRATES L'ESPÈRENT ARDEMMENT , LA PROPOSITION DE LOI EST EXAMINÉE ET ADOPTÉE , ELLE SERAIT RÉTROACTIVE ET AGIRAIT PAR CONSÉQUENCE SUR LES AGENTS TOMBANT SOUS LE COUP DE SON APPLICATION IMMÉDIATE , ET SURTOUT QUELS SERONT LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DU LIEN DE PARENTÉ INCRIMINÉ EXISTANT , MAIS AUSSI LES ÉLÉMENTS COMPROMETTANTS , QUI CONFIRMENT L'OBTENTION INDUE DU POSTE , OU LA PROMOTION ILLÉGALE DE L'AGENT CONCERNÉ . ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES ANTICIPÉES ...!!! ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES ANTICIPÉES ...!!! ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES ANTICIPÉES ...!!! EUYINEUW ... BADJI-BASSENE ... BADJI-FORO ... .
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Ce projet de loi est une avancée, un progres démocratique, de justice et de droit égal pour tous . Tourte l'APR (BBY) devrait la défendre et voter pour. Ils ont fabriqué Sonko et maintenant ils sont entrain de fabriquer un autre Sonko bis par leurs propres turpitudes.On ne tombe que de sa propre hauteur. ce pays n'appartien a personne en particulier n'en déplaise aux leche-c. dans leurs petits sabots
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Svp il ne s'agit pas d'un projet de loi mais d une proposition de loi cher juriste consultant
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Tu as raison. Et d'ailleurs les autorités nomment leurs parents juste pour protéger les intérêts de la famille dans tel ou tel dossier. Si vous regargez bien, Mansour Faye est tout le temps nommé à des ministères où il y a des contrats juteux en vue (Sen eau, PUDC, COVID, TER, BRT etc)
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Il y'a aucun sens pour cette loi de réaliser. Mimi n'a pas beaucoup de choses à dire c'est pourquoi elle sortait comme.
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IL NE S AGIT PAS DE PROFIL Adéquat ou Légitime MAIS de Disposition D'Ethique ... Un Exemple patant le DG de l' Agence de Régulation des Marchés Amadou Abdoul SY et ONCLE DU PRESIDENT ... A été sélectivement pas (à son et au Profil indiqué (Ce que rouspétaient, à juste titre, des Cadres du Ministère du Commerce) depuis 2013 nommé à la tête de cette structure et pis ... D'Impunité, IL SE PERMET DE LICENCIER DES AGENTS en CDI ET DE REFUSER exécution des ORDONNANCE de Paiement du TRIBUNAL ( POUR LICENCIEMENT ABUSIF) ... Qui plus est, comme Manager et d'efficacité senti par "Le Panier be la Ménagère" ... Il ne régule rien !
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J'ai eu une hépatite B chronique avec une charge virale de 200 pendant plus de 5 ans et on m'a recommandé d'utiliser des médicaments à base de lamivudine qui ont entraîné une cirrhose du foie. Je suis tombé sur ses annonces sur ce site de blog avec une série de témoignages de ses anciens patients qui ont été guéris de différentes maladies. J'ai décidé d'essayer le phytothérapeute et j'ai passé une commande pour ses suppléments à base de plantes pour l'hépatite B et la cirrhose du foie, que j'ai reçus à mon adresse via DHL - service dans les 4 jours, et avec ses instructions, j'ai utilisé le produit pendant 21 jours . Après avoir terminé les traitements à base de plantes selon les directives du phytothérapeute, j'ai effectué un test d'hépatite et mon résultat était négatif, sans aucune trace du virus dans mon sang et mon foie scanné a montré de bonnes fonctions. Je le recommande à tous ceux qui ont; Diabète, cancers, désintoxication complète du corps, HPV, EBV, fibrome, gale, arthrite, coagulation sanguine, prostate, virus de l'herpès et épidémie, dysfonction érectile, cholestérol, MPOC, maladie de Lyme, asthme, psoriasis, infection à levures. Ses infos. E-mail; drnelsonsalim10@gmail.com Texte WhatsApp : +212711099960.
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Bonjour, je m'appelle Alisa, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante ->>> WWW.X21.FUN
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