A travers une lettre adressée au président de la République Macky Sall, au nom des membres du Congrès de la renaissance démocratique (Crd), l’ancien Premier ministre Abdoul Mbaye considère la situation au Conseil constitutionnel comme un «chaos institutionnel». Ladite institution, rappelle le président de l’Act, n’est composée que de quatre membres au lieu de sept et, par conséquent, elle «n’est plus en capacité de délibérer». Voici l’intégralité du texte dont copie est également envoyée à Caroline Petillon, Secrétaire générale de l'Association des cours constitutionnelles francophones (ACCF), cheffe de Service des Relations extérieures du Conseil constitutionnel de la France.
Le conseil constitutionnel compte, aujourd'hui, moins de 7 membres. Ce qui pose problème. Abdoul Mbaye et les membres du CRD ont saisi d'une correspondance le président de l'institution. Ci-dessous leur texte.
"Monsieur le Président, le Congrès de la renaissance démocratique (CRD) est un regroupement de partis et de mouvements politiques ; l’Alliance pour la citoyenne et le travail (ACT) que je dirige en est membre. Le CRD m’a donné mandat pour signer la présente lettre.
Aux termes de l’article 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, «le Conseil constitutionnel comprend 7 membres nommés par décret pour six ans non-renouvelables, dont un président et un vice-président».
L’article 23 de ladite loi dispose que «le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres».
Il a été constaté que le Conseil constitutionnel est composé actuellement de quatre (4) membres et n’est plus en capacité de délibérer : un membre est décédé le 3 janvier 2021 (empêchement définitif) et pour les deux autres nommés le 26 juin 2015, leur mandat de 6 ans, non-renouvelable, a pris fin le 25 juin 2021 (départ définitif). Les trois membres qui ne font plus partie du Conseil constitutionnel sont exclus du point de vue juridique, du champ de l’empêchement temporaire défini par l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016.
Le 30 juin 2021, l'opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation de 2 lois adoptées par l'Assemblée nationale portant sur la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel dispose que «le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de recours».
Or, la composition actuelle du Conseil constitutionnel est irrégulière : le Conseil constitutionnel comprend quatre membres, alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose qu’il ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de sept (7). Un tel blocage est source d’instabilité juridique et constitue une menace pour l’Etat de droit et la stabilité des institutions, dont le Conseil constitutionnel, la plus haute institution judiciaire, occupe une place centrale. La traduction concrète de ce blocage est l’incapacité juridique du Conseil constitutionnel, dans sa composition actuelle, à statuer sur les recours de l’opposition.
Une telle situation est une source de préoccupation majeure pour les partis d’opposition qui concourent à l’expression du suffrage et participent à l’approfondissement de la vie démocratique de notre pays.
«Compte tenu du chaos institutionnel et du risque juridique créés par ce blocage inédit, les partis d’opposition qui m’ont donné mandat à l’effet de vous adresser ce courrier, demandent solennellement au Président du Conseil constitutionnel de saisir le président de la République, Macky Sall, pour l'informer de la situation grave dans laquelle est plongée l'institution et exiger qu'il mette fin au désordre institutionnel en procédant à la nomination de trois nouveaux membres au Conseil constitutionnel.
C’est la condition première pour garantir les principes de sécurité, de stabilité juridique, et de paix civile.
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre et des suites que vous pourrez lui réserver, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre respectueuse considération.
Pour les partis membres du Congrès de la renaissance démocratique (CRD)».
Auteur: Aminata SARR
Comments
maquis corona sall alias ibou ndaffa yakhena rewmigoor djiguène bi mou done
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
l'oeuvre de ce manipulateur qui a perdu toute crédibilité.
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Il est complètement malade ce monsieur.
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On est plein dans la Covid et tu nous tympanises avec la politique fuck u ! Prifii politichien
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Le sénégalais est vraiment incroyable...on est entrain de vous parler du dysfonctionnement de l'institution judiciaire la plus importante du pays et vous ne trouvez rien d'autre à dire que ce monsieur vous tympanise... Que personne ne vienne pleurer quand cette institution prendra des décisions illégales, contre le peuple, dans les semaines/mois/années à venir. La gestion de la Covid-19 est importante tout comme l'assurance d'institutions fonctionnelles et respectant l'état de droit. Je pardonne d'avance ce qui n'auront rien d'autre à dire que de proferer des insultes. Wassalam
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Une preuve de plus que l'actuel président du Sénégal est incapable de respecter la constitution.
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ce sont les repondeurs automatiques ils sont payes avec l'argent du contribuable pour calomnier et medire sur d'honnetes citoyens
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Il nous tympanise grave même. Il ne peut rien nous apprendre . Il a aucun mérite sinon celui d être le fils de...,
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«le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres». qu'est ce que tu veux d'autres? Les 3 trois sont empéchés (¨Pas meilleurs empéchement que la mort). Et la loi disposent qu'ils peuvent déliberer donc soit tu attends un quatrième décès pour parler ou patienter pour que le Président nomme d'autres!!! Et la tu vas revnir avec une lettre pour dire qu"il a nommé des personnes qui lui sont favorables!!!
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Malheureusement beaucoup de Senegalais n'ont pas compris Abdoul Mbaye. C'est l'un des rares hommes Politiques Senegalais qui dit la verité. Je me souviens lorsqu'il etait 1er ministre son dernier grand emission à la TFM, il avait un discours qu'on pas l'habitude d'entendre de ceux qui sont au pouvoir: dire la verité en toute circonstance. J'espere qu'un jour qu'il occupera encore d'importants poste de decisions pour mener à bien les reformes dont notre pays a besoin. Dans l'equipe actuelle de Macky Sall, il n'ya que Hott et Abdoulaye Daouda Diallo qui ont le niveau, le reste mome moy lolou....Le duo Hott-ADDiallo est excellent mais le probleme au Senegal c'est les politiciens......
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Abdoul Mbaye, Avoir 4 corrompus et 7 corrompus dans une piece, qu'est ce qui est mieux???? 4, 5 ou 7, ils seront tous corrompus a la plus haute echelle par le pouvoir
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Empêchement temporaire ! Ici, le conseil n'est pas légalement constitué.
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Le conseil constitutionnel est INCOMPÉTENT est ce refrain constant qui sonne comme un disque rayé. Maintenant qu'ils ne sont que 4, que dire ?
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Post1,tu es malhonnête sachant que ce que dit abdoul mbaye est la vérité. Mais qu'ils soient 4 ou 100,le conseil constitutionnel est une catastrophe, il est à l'origine de tous les problèmes électoraux.
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MERCI beaucoup Abdoul Mbaye. Les 7 sages ou mieux SINGES ne sont que des boutons de Macky DELTA Sall. Conseil constitutionelle ANTICONSTITUTIONELLE. PAUVRE SENEGAL!!
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Merci à ce blog d'actualités de m'avoir recommandé Doctor Nelson Herbs. J'ai une hypertrophie de la prostate de 70 ml. On m'a demandé de subir une intervention chirurgicale qui était très risquée et pourrait causer d'autres problèmes de santé, j'ai également une glycémie élevée depuis plus de 2 ans et une hépatite B. Je suis tombé sur le témoignage du client précédent de Nelson et je a décidé de lui donner un essai. J'ai acheté son produit que j'ai reçu via le service DHL à mon adresse et avec les instructions du médecin, j'ai utilisé le produit pendant 21 jours, lorsque j'ai subi un autre test après avoir terminé son traitement, mon résultat de test a montré que l'élargissement de la prostate a été complètement réduite y compris ma glycémie mon hépatite B a été guérie. Je recommande le docteur Nelson à toute personne souffrant d'hyperglycémie et de pression artérielle, de VIRUS DE L'HERPÈS, de calculs rénaux, de DYSFONCTIONNEMENT ÉRECTILE, DE SPERME FAIBLE, Vos informations. E-mail; drnelsonsalim10@gmail.com ou WhatsApp +212703835488
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Bof politik goudi, politik bethiek politik ngone. On est fatigué de la politique. Merde alors....
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Va te faire foutre tu est le premier à faire des trahisons tu as trahi ton papa bocar samba dieye tu ne devrait meme pas se prononcer ni sortir dans les medias tu est un ingrat
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Va acheter ton mouton trêve de politique.
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Ce qui pourrait être anormal (ou impensable) chez d'autres, est banal chez nous. Le faire remarquer s'est risquer de se faire insulter. Monsieur Mbaye laissez-laissez-nous vivre à l'envers : nous toucherons bientôt le fond, peut-être qu'alors nous réfléchirons à comment se mettre à l'endroit comme tout le monde, pour remonter.
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