Kadialy NOBA
Juriste – FiscalisteSénégalais de la Diaspora***
Le Conseil constitutionnel face à l’histoireLe Président de la République aurait saisi le Conseil Constitutionnel afin de lui signifier sa décision irrévocable dequitter le pouvoir le 2 avril 2024, date de fin de son mandat alors que le nouveau Président n’a pas encore étéélu. Il faut dire que le Sénégal vit une situation politique dense, riche et inédite. Sur le plan juridique, la loifondamentale est éprouvée et passé au scanner (crible). Pour la deuxième fois en moins d’un mois, les sept sagesont l’occasion de rendre une seconde fois une décision historique qui renforcerait la place du juge constitutionnelen tant qu’organe de régulation des pouvoirs publics.A la question posée au juge constitutionnel, trois réponses sont possibles.i) Suppléance assurée par le Président de l’Assemblée nationale, la voie de la sagesseCe régime, prévu par l’actuelle Constitution en ses articles 31, 39 à 41, s’applique dans trois cas : la démission, ledécès ou l’empêchement définitif du Président de la République. Si les deux premiers cas ne peuvent souffrird’aucune ambiguïté quant à leur signification et sens, l’empêchement définitif n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucuneinterprétation de la part, ni des textes de la République, ni du juge constitutionnel. Dès lors, doit-on considérerque le Président de la République est définitivement empêché dès le 3 avril 2024 compte tenu des dispositionsdes articles 27 et 103 de la présente Constitution dont la portée est rappelée dans la décision du n°1/C/2024 du15 février 2024 ? Autrement, la Présidence est vacante de droit car le Président de la République estdéfinitivement empêché de droit.A notre avis, le conseil constitutionnel devra avoir une interprétation extensive de l’expression « empêchementdéfinitif » qui devrait permettre aux dispositions de l’article 39 de la constitution de trouver pleinementapplication. En outre, le régime doit s’appliquer dans la mesure où il est strictement encadré par la Constitution.En effet, les pouvoirs du Président de l’Assemblée nationale sont connus et encadrés par la Constitution. Dès lors,il ne peut y voir de surprise quant aux actes administratifs qu’il peut prendre. Il s’exerce dans les limites préciséespar l’article 40 de la Constitution. A l’exception du pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale (cf article 87de la Constitution), ses autres pouvoirs ne devraient susciter des inquiétudes. A cet égard, il ne peut nommer lePremier ministre ou mettre fin à ses fonctions, encore moins soumettre un projet de loi au référendum.Ce régime a l’avantage d’éviter à l’actuel Président de la République de pouvoir se prévaloir de sa propreturpitude. En d’autres termes, un Président qui refuse de fait de fixer la date et donc d’organiser l’électionprésidentielle telle que prévue par la Constitution, ne puisse se maintenir en fonction tant que son successeurn’aura pas été élu. La majorité des sénégalais et la communauté des juristes épousent cette position. Elle permetde ne pas plonger le Sénégal dans l’inconnue.En outre, l’esprit de séparation des pouvoirs irrigue notre Constitution serait préservée. Comme le disaitMontesquieu, « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoirarrête le pouvoir. ». Par la disposition des pouvoirs, l’assemblée nationale doit arrêter l’exécutif sous le contrôledu pouvoir judiciaire.ii) Maintien de l’actuel Président en fonction jusqu’à l’installation de son successeur, une solutionaventureuseCe régime trouverait sa base légale dans l’article 36 de la constitution lequel dispose que « Le Président de laRépublique élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l’expiration du mandat de sonprédécesseur. Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur. ».A l’évidence, cet article ne devrait trouver application que dans l’hypothèse où le mandat du Président en fonctionn’est pas arrivé à son terme alors que son successeur, déjà élu au mois de mars, attend sa prestation de sermentpour entrer officiellement en fonction. Ainsi, le Président en fonction continue d’exercer ses pouvoirs tels queprévus par la Constitution jusqu’à la fin de son mandat. On est dans la normalité de l’exercice du pouvoir entre ladate de l’élection du nouveau Président au mois de mars et celle de sa prestation de serment en avril.Rappelons que le Président de la République a illégalement arrêté le processus électoral en abrogeant le décretconvoquant le corps électoral. La loi constitutionnelle votée ultérieurement par l’Assemblée nationale pour2l’entériner a également été déclarée contraire à la constitution. La poursuite du processus électoral imposée parle conseil constitutionnel n’a pas été suivi des effets escomptés. Le dilatoire mis en place Macky SALL depuis cettedécision du conseil constitutionnel est d’une évidence choquante. Le manque de diligence est patent. Depuis latenue du dialogue les 25 et 26 février 2024, les conclusions n’ont été transmises au Président que le lundi 4 mars2024 / mardi 5 mars 2024, soit plus de 15 jours après la décision du conseil constitutionnel.Le Président Macky SALL a expressément pris parti et est favorable l’application de l’article 36-2 de la Constitution.Ce serait le comble de lui permettre légalement de se maintenir au pouvoir alors qu’il est le principal responsablede cette situation. L’application de l’article 36 de la Constitution enverrait un mauvais signal. Ce serait la porteouverte à tout abus de pouvoir. Tout futur Président pourrait être tenté d’organiser, par sa propre carence, sonmaintien au pouvoir.Dans ces conditions, et comme il l’a rappelé dans sa décision n°1/C/2024 du 15 février 2024 (Considérant 19),« le conseil constitutionnel doit toujours être en mesure d'exercer son pouvoir régulateur et de remplir ses missionsau nom de l'intérêt général, de l'ordre public, de la paix, de la stabilité des institutions et du principe de lanécessaire continuité de leur fonctionnement. ».Le conseil constitutionnel ne peut statuer dans ce sens. Lorsqu’il statuera, il devra prendre en compte les effetsde sa décision. Le principe de sécurité juridique devrait conduire à écarter l’application de l’article 36 de laconstitution.iii) Régime jurisprudentiel « sui generis » défini par le conseil constitutionnel, l’affirmation du pouvoirdu juge constitutionnelSi le conseil constitutionnel ne retient pas l’une des hypothèses ci-dessus, il devra, d’abord, constater la vacancede la Présidence qui n’est pas prévue par la constitution. Autrement dit, il y a un vide juridique. Or, il ne peutcommettre un « déni de justice » puisqu’on est dans un système juridique où le juge constitutionnel ne peut sedérober lorsqu’une situation présente devant lui n’est pas prévue par la loi.Ensuite, il devra préciser le régime applicable au cas d’espèce. Enfin, il lui appartiendra de définir les contours durégime (pouvoirs, actes administratifs).Qui assurera la Présidence ? Le Premier ministre ? Le Président de l’assemblée nationale sous un régime différentde celui prévu par la constitution ? Une autre autorité ?A situation inédite, décision inédite.En tout état cause, le conseil constitutionnel est face à l’histoire car sa décision marquera à jamais l’histoireconstitutionnelle et politique du Sénégal.
Comments
T'es en retard mec nous on avance pas besoin d'intello qui prend le train en marche
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ce conseil constitutionnel mérite un prix Nobel, ces 7 sages , leurs noms resteront dans l'histoire. J'ai parcouru les médias du monde entier et dans l'unanimité le professionnalisme, le courage, la sagesse et le leadership du conseil constitutionnel sénégalais sont salués à travers le monde entier, je suis très fier d'eux. Toutes les tâches que Macky sall a griffonné sur notre démocratie ont été gommées par le conseil constitutionnel.
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Mais d'où sort'il celui là !!!???? Encore un aigri !
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Bonjour; Mon frére belle intervention, nous félicitons le CC pour leur responsabilité et engagement et lhistoire retiendra Pour vous je te souhaite une bonne carriére professsionnelle
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Avec toute la cacophonie que Ismaela Madior Fall et Antoine Diome ont instauré dans ce pays ces trois dernières années, il va falloir beaucoup réfléchir dans l'avenir avant de confier certaines responsabilités à des juristes. Ils ont prouvé leur étroitesse d'esprit, leur manque de leadership et l'absence de cohérence. Ils nous ont valu un grand recul de la démocratie, une confiscation des libertés, le retour des tortures esclavagistes, beaucoup de bavardages et un affaiblissement des institutions. Aucun pays au monde n'a connu autant de polémiques juridiques que le Sénégal en a fait ces trois dernières années. Le monde a plus besoin de scientifiques pragmatiques pour faire avancer le développement.
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Malgré un énoncé fastidieux vu la niaisie du sénégalais lambda , Kadialy NOBA, Juriste – Fiscaliste,Sénégalais de la Diaspora...ouf a fort bien expliqué les rouages d'une gouvernance normale. pas de retard, mais une ultime prise de conscience pour ceux qui en manquerait.
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Dans ce cas TOUS LES PAYS RESPECTANT LEUR POPULATION ET LEURS DIRIGEANTS recevraient un prix Nobel en sont exclus les africains vu le bordel politique ambiant sur le continent.
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Il n'y a pas de prix Nobel à discerner face au CC qui n'énonce, oui magistralement, courageusement et objectivement, que le Droit et la Loi dans son esprit,dans sa logique et dans sa rigueur.Merci mr Noba pour v/excellent exposé bien au fait de la problématique vécue et des textes concernés
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Il vient peut être du Gondwana ce mec, maintenant on a toure sortes d'individus au Sénégal qui se disent sénégalais
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C'est quoi encore cette tête de Gougnafier là ?
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c'est le neveu de socrate
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Malheureusement ce type d'intellectuel est révolu, nous sommes à l'air du pragmatisme...tout ce bavardage là pour ne rien dire alors que le Sénégal beigne toujours dans une pauvreté énorme et un sous développement à en plus finir. des salaires misérables, un pays qui importent tous les produits qu'il concomme. bordel c'est la fin de l'histoire développement rekkkk
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Tu veux dire que ce genre d'intellectuels manquent au Sénégal ? Djangoulenn beugoulenn kou djangue
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De quelle ethnie svp , NOBA?
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Gondwanais ,tché !
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Merci Petit frère. Pertinent Djibril
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Merci Petit frère. Pertinent Djibril
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Toute la coalition Gueum Sa Bopp derrière le leader Bougane . Plaident pour la tenue des Élections libres , transparentes et inclusives . Cependant le mot d'ordre reste le même battre avec une Opposition unie , solide et stratège . Pour ensemble éradiquer ce Système politique pourri et ce Régime marionnette qui le prône .
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J'imagine quand tu es petit, on te demande "quel métier tu veux faire quand tu seras grand" et tu dis "JURISTE CONSTITUTIONALISTE" !!!
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Un conseil , si vous me le permettez, jeune homme: après des études supérieures dans les grandes écoles, il vous manque quelques stages dans les prisons, des stages avec des associations de village, des stages d'accompagnement avec des associations qui s'occupent de femmes isolées sans revenu et qui gagnent leur vie honnêtement mais difficilement … Apprenez à connaître la vie des sénégalais et sénégalaises en difficulté. Et apprenez surtout à laisser la parole à ces braves gens du Sénégal profond qui ont tant de choses à vous apprendre …
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Moi si vous me le permettez, je vous conseille de mieux reformuler vos conseils pour la prochaine fois. Ils sont certes intéressant mais pas adéquat pour ce Monsieur que vous ne connaissez guère. Apprenez à conseiller à la mesure de vos informations et ne pensez pas connaître les gens juste parce qu'ils ont la générosité de partager leurs écrits et/ou leurs pensées pour en toute humilité et dans le respect.
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