Me Mamadou Diouf : «Le délit d’offense au Chef de l’Etat n’est pas prévu par l’article 80 du code pénal»
L’adage selon lequel « Nul n’est censé ignorer la loi » demeure une fiction juridique. Dans un contexte de prolifération des médias et des émissions « juridiques », il semble opportun de distinguer l’article répressif du délit d’offense au chef de l’Etat à celui d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Nous entendons régulièrement des journalistes et des autorités politiques faire la confusion sur le délit d’offense au Président de la République en visant à tort le fameux article 80 du code pénal.
En réalité, c’est l’article 254 du code pénal qui sanctionne l’offense faite au Président de la République. Au terme de cet article « l’offense au Président de la République par l’un des moyens énoncés dans l’article 248 est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines prévues à l’alinéa précédent sont applicables à l’offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. » Il ressort de cette disposition que l’infraction d’offense au Président de la République, qualifiée de « crime de lèse-majesté » par certains juristes n’a rien à voir avec l’article 80.
Parlant de cet article 80 du code pénal sénégalais, il dispose : « les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, seront punis d’un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs… ». C’est cet article qui renvoie à l’infraction communément appelée « atteinte à la sûreté de l’Etat ». La confusion des articles 254 et 80 vient sans doute des faits d’atteinte à la sûreté de l’Etat reprochés au Premier Ministre Idrissa Seck en 2005 au moment où il était en conflit avec le Président Abdoulaye Wade avant de bénéficier d’un non-lieu.
La particularité de cet article 80 est que les infractions prévues par les articles « 56 » à « 100 » et « 255 » du code pénal sénégalais entraînent le mandat de dépôt obligatoire par le juge d’instruction si le Procureur de la République prend des réquisitions dûment motivées (article 139 du code de procédure pénale).
C’est sans doute la raison pour laquelle le Programme du nouveau Président de la République prévoit des réformes en ce sens.
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est un principe à valeur constitutionnelle consacré par le juge constitutionnel français le 06 décembre 1999. Mon modeste souhait est de contribuer à éviter de parler de l’article 80 en faisant référence au délit d’offense au Président de la République, c’est l’article 254 du code pénal en attendant de voir le sort qui lui sera réservé par le législateur dans les cinq prochaines années.
Par Me Mamadou DIOUF
Greffier
Doctorant en droit public à l’UCAD
Auteur: Awa FAYE
Comments
Merci Maître d'avoir levé l'éqivoque, c'est vrai que les gens font cette confusion tous les jours. Au passe les articles 56 à 100 sont liberticides et doivent être réformés
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Nianthio is always. Je reste sur mon seul objectif,défendre les Hommes de Dieu c'est-à-dire les Chefs d'état et les Religieux. Halte! Par la grâce de Dieu,M. Faye prend les rênes de ce pays. On le doit à Allah et à lui seul. Et ce pays sera tjrs dirigé par des humbles et disciplinés. Et sinon ça sera toujours monkey works,babouin eats
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
le gros s'en est servi pendant 12 ans, pauvres sournaleux ils retardent toujours.
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Félicitations Me. Belle plume
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Donc on va appeler le villageois là DIogoye Sene et l'autre Korou Adji Sarr
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Une fois investi, le président Diomaye FAYE doit limoger sans délai demain le général politicien meurtrier et assassin, ivrogne et homosexuel de la gendarmerie "mussa fale" puis convoquer le chef d'état major des forces armées pour demander ce que ça change concrètement le récent décret de ce monstre assassin "macky sale", de lui demander aussi son avis sur l'opportunié de l'abroger ou pas.
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Une fois investi, le président Diomaye FAYE doit limoger sans délai demain le général politicien meurtrier et assassin, ivrogne et homosexuel de la gendarmerie "mussa fale" puis convoquer le chef d'état major des forces armées pour demander ce que ça change concrètement le récent décret de ce monstre assassin "macky sale", de lui demander aussi son avis sur l'opportunié de l'abroger ou pas.
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Sawaay dagua délou si yalla légui? Où est passé ta légendaire arrogance?
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COMMENT SE FAIT IL QU'il Y'A BEAUCOUP D'ITELLECTUELS SERERES ET PRESIDENTS SERERES TROIS DEJA (SENGHOR, DIOUF, DIOMAYE) DANS CE PAYS ALORS QU'ILS N'ONT PAS SI NOMBREUX COMPARES AUX WOLOFS UN SEULEMENT (WADE) ET HALL POULAR UN SEULEMENT (MACKY). NOUS LES HALL POULAR ET LES WOLOFS NOUS DEVONS NOUS COALISER CONTRE LE REGIME SERERE ET DIOLA INCARNE PAR LE TAMDEM DIOMAYE/ SONKO.
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Merci d'avoir éclairé notre lanterne.
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@Ibrahima sow dof ngua bou yagg avec tes majuscules qui font mal a la tete. VA TE SOIGNER
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Je te croyais athee chere Nianthio
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La coalition Sérère et Diola risque de gouverner ensemble longtemps ce pays! 😂 Ces ethnies sont encore Ceddo, contrairement aux autres! Les ancêtres les suivront! Peut être, après eux, vivement qu'un Lebou, Pepel, Koniagui ....dirigera ce pays!! Le multing pot sénégalais est à cultiver et raffermir. Que chaque minorité s'y retrouve, c'est cela le Sénégal...
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Et pourtant ngorsi sall a fait emprisoner des millions de senegalais sous cet article
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18:18 un vrai connard
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