Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a, lors du Conseil des ministres du 17 avril dernier, annoncé la tenue de la journée d’un dialogue national, le 28 mai prochain, sur le thème prioritaire de « la réforme et la modernisation de la justice ». En guise de contribution à cette importante initiative, le Forum du justiciable a émis pas moins de 17 propositions sur des points concernant notamment les magistrats du siège, le parquet et surtout le Conseil supérieur de la magistrature.
SUR LES MAGISTRATS DU SIÈGE
· Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité? par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours a? la notion de nécessite? de service ;
· Nommer les juges d’instruction par décret et non par arrêté du ministre de la Justice (Ils sont nommés par arrêté du Garde des sceaux et peuvent être déplacés par la même voie).
SUR LE PARQUET.
· Subordonner l’affectation des magistrats du parquet a? l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, a? défaut, de le faire nommer par le Conseil lui- même ;
· Supprimer le pouvoir d’injonction reconnu au Garde des Sceaux qui devrait se limiter à élaborer des circulaires générales pour la définition de la politique pénale ;
· Etablir une loi qui prévoit que le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales (Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles) ;
· Proscrire expressément et textuellement les ordres de non-poursuites.
SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.
ATTENTION : Le Forum du justiciable souligne que l’absence de l’exécutif au sein du conseil supérieur de la magistrature peut favoriser le basculement vers un gouvernement des juges. Il faut maintenir l’exécutif au sein du conseil tout en rendant sa présence symbolique par les procédés suivants :
· Attribuer le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations des magistrats aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature et non au ministre de la Justice ;
· Instaurer un système de transparence avec publication des postes vacants et nomination sur la base de critères objectifs ;
· Supprimer la consultation à domicile prévue par l’article 6 alinéa 2 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
· Réduire à deux (2) les membres de droits : le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur général, près de ladite Cour ;
· Ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature a? des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité (avocats, universitaires, société? civile...).
SUR LES LONGUES DÉTENTIONS PRÉVENTIVES.
· Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement charge? de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté? afin de rationaliser les mandats de dépôt ;
· Procéder au recrutement conséquent de magistrats et à la dotation des cabinets d’instructions de moyens financiers et matériels ;
· Supprimer le retour de parquet devenu une pratique judiciaire très courante ;
· Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée a? deux (2) ans ;
· Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice.
· Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.
Le bureau Exécutif
Auteur: Aminata SARR
Comments
😂 😂 Vous êtes disqualifié
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Très bonnes propositions!
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Commencer par libérer Bah Diakhaté;;;;; Tous ces points ce n'est que du blabla
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reformer le CP et CPP et enlever tous ces articles qui envoient systématiquement des prévenus en prison sans aucune possibilité d'en échapper
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Pourquoi il n'avait pas fait ces propositions à Macky quand il l'a nommé, qu'il se les mettent là oú je pense.
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Ce forum doit etre le dernier a parler et le premier a se taire
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FORUM DES IMBECILES VA TE FAIRE FOUTRE TU ES BITCH NOT JURISTE
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Babacar ba sa noce diekh n'a. Tu vas retourner dans le pays réel
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On attend tjrs la DECLARATION DE PATRIMOINE des nouveaux venus!
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Babacar ba dégage Payé à l ofnac par maquis sale pour mentir
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commencer par nous dire c'est quoi ert c'est qui le Forum du justiciable.... Vous n'avez aucune legitimité à proposer. tu es mué à tes propres interets M. BA le seul membre de ce bidon forum
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Babacar ba tu es disqualifié on va te chasser à l'ofnac le fromage que Macky Sall t'a donné pour te corrompre
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La responsabilité des magistrats qui doivent rendre compte est une réforme essentielle. Combien de gens ont été arbitrairement envoyés en prison par un procureur et un juge d'instruction ? Ils doivent répondre de leurs actes.
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un rigolo qui ne représente que lui même.
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N'oubliez pas tous ces magistrats et officiers qui ont aidé Macky à tuer à emprisonner et à instaurer une dictature depuis 12 ans.On a pas voter pour que les mêmes faiseurs de sale boulot fassent la même chose pour ce nouveau régime.Nous avons voté pour un changement de système et non d'homme.Il faut commencer par enclencher les véritables réformes et surtout dégager tous les faiseurs de sale boulot sous Macky.Le procureur Abdou Karim Diop,Maham Diallo,Hamady Diouf,Ibrahima Bakhoum,le commissaire Sanghare ect ils doivent tous payer
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Babacar Ba prototype Tokk mouy dokh
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Shame on you, ce machin needo du justiciable de macky. Apprenez à la fermer comme vous l'aviez fermé du temps de votre gourou Macky!!!
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Je veux savoir une chose ce forum du justiciable, il a été créé et reconnu par qui? QuI sont ses membres fondateurs mis à part ce Babacar ? D'où est-ce qu'il tire sa légitimité ? Jamais je n ai vu à la télé ou entendu à la radio un autre membre de ce forum que ce gas là. Ou est-ce que ce forum se limite à sa.propre personne simplement et les retombées àsa propre poché? 🤷🏽
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Petit malin, petit larbin du tyran Macky, va chercher du travail. Tokk mouyy dokh c'est fini.
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Ce Babacar est vraiment culotté et sans honte . Des individus comme lui devraient faire profil bas en ce moment précis . Voilà des gens qui pensent qu'ils ont des solutions à tous leurs préoccupations personnelles après leurs propres turpitudes. Je crois que cette fois ça ne marchera pas .
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Les collabos du monarque de Marrakech sortent enfin de leur hibernation. C'est plutôt cette société civile corrompue pilotée par des gens très limités qui besoin d'être réformée
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Si j'ai Un conseil à donner c'est de surtout pas donner à ces magistrats toute leur autonomie. Sinon on verra une armée de magistrats milliardaires et plus puissants que le président de la république
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Le forum du justiciable cette escroquerie intellectuelle. Ils étaient pro Macky Sall à fond. S'agit il de la même équipe de minable que le sieur Ba je ne sais même plus c'est quoi son nom
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Chii diomaye doyna. Ce regime na aucun personalitè
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