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Dotation annuelle à l’assistance judiciaire : Les avocats réclament plus de 3 milliards de FCFA à Bassirou Diomaye Faye

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Ce jeudi, lors allocution à l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux, le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Mamadou Seck a exposé au Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye des problèmes auxquels ils sont confrontés.
« Nous nous permettons toutefois de rappeler que le Barreau est une institution du service public de la justice, une institution qui n’est pas toujours mise dans les conditions d’exercer pleinement sa mission au service de la société et d’une justice de qualité. Monsieur le Président de la République, la dotation annuelle à l’assistance judiciaire d’un montant de 800.000.000 FCFA n’a pas été payée depuis plusieurs années, laissant subsister un encours de plus de trois milliards (3.000.000.000) de francs », a-t-il révélé.
Mieux, il ajoute : «Nous sommes confrontés, aussi, aux exigences des nouvelles règles communautaires qui nous imposent la mise en place d’une École d’Avocats pour la préparation à l’examen du CAPA, la formation initiale et la formation continue ».
En outre, Me Seck a dit relever et saluer avec ses confrères tous les efforts consentis par l’État pour mettre à notre disposition un terrain d’un hectare à Diamniadio et une aide financière de cinq cent (500) millions de francs CFA qui représente le quart du budget de financement des constructions ».
« Par le mécanisme de la dotation à l’assistance juridictionnelle, en tenant compte des études qui ont été faites pour évaluer les besoins, le Barreau pourra, non seulement augmenter durablement ses effectifs pour permettre un maillage national conforme à la carte judiciaire. Mais croyez-bien que c’est un véritable challenge pour notre Barreau de trouver les moyens financiers complémentaires, alors que notre préoccupation est, à la fois, de mettre à la disposition des justiciables, des avocats en mesure de les défendre et, surtout, d’augmenter notre contribution à l’emploi des jeunes », a-t-il soutenu..
 
La réponse du Chef de l’État au Barreau du Sénégal
 
 
Réagissant suite à l’interpellation du bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal, Bassirou Diolaye Diakhar Faye a déclaré que l’assistance judiciaire fonctionne jusqu’ici, provisoirement, sur le fondement d’un protocole d’accord du 07 avril 2005 entre le Barreau et les ministères en charge de la justice et du budget. Et, qu’il est nécessaire de la formaliser.
 
« À cet égard, un projet de loi et un projet de décret ont déjà été élaborés pour une règlementation des modalités de l’assistance judiciaire qui, il faut le rappeler, doit bénéficier aussi bien aux victimes qu’aux mis en cause en matière pénale ainsi qu’aux demandeurs et défendeurs en matière civile. Le constat est qu’elle n’est appliquée qu’en matière pénale et au seul bénéfice des personnes poursuivies alors que des victimes ont souvent besoin de l’aide juridictionnelle, particulièrement en matière civile où la procédure est généralement plus couteuse qu’en matière pénale », fait-il remarquer.
 
En ce qui concerne l’accès à la profession d’avocat, le Président a rappelé les exigences des nouvelles règles communautaires, notamment le règlement d’exécution n°001/2019 de l’UEMOA qui prévoit la mise en place, dans chaque État de l’Union, d’un centre de formation professionnelle des Avocats. « Le délai de deux ans, prévu pour la mise en place de ce dispositif, est arrivé à terme depuis le 21 février 2021. Pendant ce temps et ce depuis près de quatre (04) ans, de jeunes diplômés attendent de réaliser leur rêve d’embrasser la profession d’avocat », regrette Bassirou Diomaye Faye.
 
Pourtant, indique-t-il, l’article 8 dudit Règlement permet, en l’absence d’un centre de formation, de recourir à une structure d’enseignement supérieur en droit reconnue par le Conseil africain et malgache de l’Enseignement supérieur (CAMES) ou à une structure nationale de formation judiciaire, pour la tenue des cours préparatoires que doit suivre chaque candidat avant de se présenter à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat. 
 
« Au demeurant, il résulte de l’article 3 du Règlement que les barreaux, en relation avec le Ministère en charge de la Justice, sont responsables de l’organisation du Certificat d’aptitude à la profession d'Avocat. C’est pourquoi, Monsieur le Bâtonnier, je vous invite à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin de définir avec lui les modalités d’organisation de ces cours préparatoires, préalables à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat », a-t-il instruit.
 
Auteur: awa FAYE
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Comments

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    il y a 3 mois

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    il y a 3 mois

    je comprends pourquoi macky tenait cette justice d'une main de fer

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    reply_author il y a 3 mois

    Ce président du barreau des avocats de Dakar a joué un sale boulot tout comme Badio Camara.Maham Diallo et les 14 juges qui doivent être traduits devant cette même justice qu'ils ont desservie entrainant la mort inutile de sénégalais. Je n'ai pas aimé cette proximité entre ces juges traitres et Sonko-Diomaye lors de cette rentrée des cours et tribunaux. Ca devrait etre tres froid même tendu mais Sonko Diomaye et El Malick ont agit en vrai sénégalais avec le fameux masla , Ce meme Masla avait conduit El Malick Ndiaye par euphorie devant son marabout et par soumission à demander au délinquant financier Moustapha Diop épinglé par plusieurs rapports de rejoindre le PASTEF. ---- Badio Camara qui felicite Macky le jour de la passation de service Il doit etre traduit en justice pour tout ce qu'ila fait à ce pays Il y a certaiement une facon de le faire. Badio doit payer si non mou Yomb torop il est allé chercher le jugement de Ousmane Sonko pour invalider sa candidature . Ce jugement a a entrainé 4 morts J'ai mal quand je les vois avec Diomaye et Sonko et qu'on ne me dt pas qu'on est en republique On devrait trouver un moyen de les degager et de les juger. Ils ne doivent pas servir le senegal ils ont servi Macky et ont tué des jeunes senegalais On est est loin du Jub Jubal Jubanti

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    Pape il y a 3 mois

    Au barreau de Paris les avocats ne comptent pas sur le gouvernement, les avocats cotisent et financent et leur retraite et le fonctionnement des services de l'ordre Alors.....

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    Mbaye il y a 3 mois

    A écouter ce bâtonnier on comprend beaucoup de choses J'espère que le barreau aura un jour de vrais dirigeants Je comprends pourquoi ces avocats font tout pour éviter que les sénégalais des barreaux de Paris, Londres, New York ne s'inscrivent pas au Sénégal Il faut tout changer Ce sont ces gens qui voulaient traduire leurs Confrères qui défendaient sonko devant le conseil de l'ordre Vivement le changement pour de vrais avocats

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    il y a 3 mois

    Je vous respecte beaucoup vous avocats de mon pays. Mais force est de reconnaître que dans votre métier il y a beaucoup de brebis galeuses qui ont infecté la profession. Vous même vous le savez. Surtout l'argent qui transite dans le cabinet qd le client a eu gain de cause du procès.et souvent le client ne rentre pas dans ses fonds. Et j'en passe.

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    il y a 3 mois

    Hè vousla le senegal est malade laissez lui au moins le temps de se soigner. Cheuteuteuteu!

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    reply_author il y a 3 mois

    Li senegal rekk la ameu, des avocats qui quemandent de l argent a l Etat une profession liberale doit etre autonomeIl faut tripler le nombre d avocat au Senegal lemarche va reguler les prix.

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    il y a 3 mois

    La moitie de cet argent devrait revenir de droit a l avocat du peuple maitre khoureychi daf lay defendre do fay dara, avocat neew dji doley yi.

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    Pêcheur de Kayaar il y a 3 mois

    C'est trop les gars ! Réclamez au moins le double mais pas le triple. Pour le moment Diomaye qui vient d'arriver avec 18 millions de problèmes, est pauvre.

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    reply_author il y a 3 mois

    Les avocats aiment trop l'argent

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