À partir du 1er mai 2024, la Déclaration Préalable d’Importation (DPI) devient obligatoire pour toute importation de marchandises d'une valeur Free on board supérieure ou égale à 500 000 FCFA et pour tout conteneur personnalisé. Cette annonce qui marque une avancée dans la modernisation douanière a été faite dans un communiqué de la direction générale des douanes publié ce 29 avril. Cette mesure vise à sécuriser les recettes douanières et garantir un traitement équitable des opérateurs, conformément aux standards internationaux. Des exclusions sont prévues pour certains biens spécifiques. Selon la note, la Déclaration Préalable d'Importation (DPI) n'engendre pas de nouveaux frais et renforce l'efficacité du système douanier « le rendant plus équitable et plus efficace ».
Plus d’informations dans ce communiqué :
Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité du service offerts aux usagers, la Direction générale des Douanes (DGD) informe qu’à compter du 1er mai 2024, la Déclaration préalable d’Importation (DPI) est obligatoire pour toute importation de marchandises d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Il est de mêmepour tout conteneur personnalisé, quelle qu’en soit la valeur FOB.
A travers cette mesure, l’Administration des Douanes entend franchir un nouveau pas dans la modernisation de ses procédures et la sécurisation des recettes douanières.
Pour rappel, la DPI est le résultat d’un long processus enclenché depuis plus trois (3) décennies, trente-trois (33) années plus exactement, conformément au décret n°91-1221- du 14 novembre 1991 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (PVI) à travers les contrats Etatdu Sénégal-SGS signé en 1994, puis Etat du Sénégal-COTECNA signé en 2000.
La fin du dernier contrat en date arrivé à échéance le 31 décembre 2020, a ouvert une période transitoire au cours de laquelle l’Administration des Douanes a pris entièrement en charge ce volet essentiel du dédouanement, permettant ainsi à l’Etat d’économiser annuellement 04 milliards de francs CFA et aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts à l’importation.
A la faveur de l’arrêté n°003620/MFB/DGD du 15 mars 2021 portant organisation de la DGD, la Direction du Renseignement, de l’Analyse du Risque et de la Valeur (DRAV) a été créée pour prendre ainsi le relais de la société d’inspection COTECNA dans la gestion de la DPI en vue de se conformer avec les meilleures pratiques et standards internationaux, notamment en matière de l’analyse du risque et de souveraineté des données.
En vue d’accompagner cette dynamique innovante de changement, des rencontres régulières d’information et d’échanges se sont tenues depuis novembre 2023 et ont regroupé tous les acteurs du dédouanement (agents des Douanes, commissionnaires en Douane agréés, importateurs/commerçants etc.) autour de la question.
La généralisation de la DPI, qui vient d’être actée, présente plusieurs avantages pour les acteurs de la chaine logistique internationale :
- une garantie de traitement équitable des opérateurs économiques ( en mettant fin au traitement inégal entre acteur du secteur formel et informel en matière de procédures de dédouanement);
- une disponibilité anticipée des informations et statistiques permettant aux autorités en charge du Commerce de prévoir les stocks de denrées de première nécessité ;
- une analyse du risque mieux structurée en vue de lutter contre la fraude commerciale et sécuriser davantage les recettes douanières ;
- un respect de la règlementation des changes, notamment l’obligation de domiciliation bancaire pour le règlement des importations d’une valeur supérieure ou égale à 10 millions de francs CFA;
- une plus grande transparence optimale dans la gestion des formalités de dédouanement ;
- une meilleure visibilité sur la nature, la valeur et le volume des importations de marchandises en direction de notre pays.
Il est à noter que certaines catégories de marchandises et certains types d’importation, du fait de leur caractère spécifique, sont cependant exclus de cette nouvelle procédure. Il s’agit :
- des objets personnels et effets personnels ;
- des privilèges diplomatiques ;
- des opérations revêtant un caractère social ( dons et aides à l’Etat ou à la Croix rouge, entre autres) ;
- des véhicules d’occasion.
Il convient de souligner que la généralisation de la DPI n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire dans les opérations de dédouanement. Elle n’a également aucune incidence sur le prix de revient des marchandises et donc sur le pouvoir d’achat des consommateurs.
En revanche, elle renforce la résilience de notre système de dédouanement, en le rendant plus équitable et plus efficace.
Par ailleurs, la production de la DPI permet de régler les surcoûts liés aux pénalités pour contournement et de renforcer ainsi le partenariat entre la Douane et les acteursdu commerce international.
L’Administration des Douanes salue l’adhésion massive et spontanée des organisations patronales, des commerçants et industriels, ainsi que des commissionnaires en douanes à cette mesure et renouvelle son engagement à œuvrer au mieux pour une protection optimale de l’économie nationale.
La Division de la Communication et des Relations publiques
Auteur: Moustapha TOUMBOU
Comments
Vehicules d occasion ???
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Les nouvelles lois vont tuer les commerçants chaque jour une nouvelle loi doyna war
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Les médiocres cherchent l'argent.....
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Quelle rigolade...900€..1000 USD..1 montre, un sac ,un téléphone .. prix de la DPI: 25000 cfa...
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Si il y a pas de dédouanement sur les véhicules d'occasion, hé vais envoyer 4 voitures au Sénégal et les vendre moins cher.
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Tu n'as apparemment pas compris la notion de declaration prealable. En resume, il s'agit de documenter tes importations au niveau de la douane avant que ces importations arrivent au Senegal dela sorte la douane sait qu'est ce qui est en route. Cette obligation ne s'applique pas aux vehicules d'occasion qui peuvent directement etre expedies vers le Senegal sans prevenir que le vehicule est en route.Toutefois cette declaration prealable n'a aucune incidence sur les frais de douanes qui continuent a etre appliques a tous les produits entrant au Senegal, que ceux-ci ait fait l'objet de declaration prealable ou non.
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Une excellente mesure qui met définitivement la douane sur une trajectoire de transparence et de performance. L'avenir jugera
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Cette douane bouge un bel exemple de dynamisme organisationnel DG Mbaye Ndiaye tia kaw tia kanam Mbour est fier de son fils prodige
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Un communiqué exhaustif vraiment au début je n'avais rien compris mais le lecture de ce document m'a permis de connaître les tenants et les aboutissants de la DPI qui est en réalité bénéfique pour notre Sénégal jub jubbel jubbenti Nangou léne rek douanes bi day liggey té kafougnou
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Tous les commissionnaires légalement reconnus par la loi sont enthousiastes et applaudissent vraiment cette mesure qui est un exemple de transparence. Je la soutiens de toutes mes forces.
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DPI bi nak njarigne kéep leu si bo joubé
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Babacar Ndiaye, l'homme des réformes à fort impact socio-économique tu as tout mon soutien Boul ragal wété si deug Sénégalais yi xam nagnou kouy liggey té yaw yangui liggey Ragalo dé Ndiaye
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La maison douanière est bien gardée je suis en transitaire à la retraite mais vraiment limay guiss ni dal na sama xel
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Xana commerçants you jouboul yi Aucune loi nouvelle Yaram Na rang yi Jubb rek
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Tu es taquin toi waxou dof
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Bravo Soldats de notre économie
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J'espère qu'ils vont également résoudre le problème des voyageurs à l'aéroport, où les douaniers arnaquent de nombreuses personnes, surtout les (GP), en leur imposant une taxe de 25 000 francs par bagage. Avec trois bagages, cela représente 75 000 francs pour presque cent personnes par nuit, et ils se partagent cette somme à la descente.
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Douane trop de taxes qui ne sont que du vol, Taxe pour la modrnisation de la douane 2%, Taxes pour le conseil des chargeurs X% et je ne parle pas des autres. Baissez vos taxes sur les voitures neuves, nous n'avons pas d'industries de voiture
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pour ceux qu'ils percoivent c justifier. Il fait payer des taxes ainsi va la vie mon cher...
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Le probleme est que cette somme va dans leurs poches!
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