La confrontation dans une enquête judiciaire
Lorsqu’une information judiciaire/ instruction est ouverte, c’est le juge d’instruction qui procède seul et en toute indépendance à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (art 72 al 1 CPP). Il est toujours assisté par un greffier.
La confrontation est un acte d’enquête comme (une interrogation, saisine, perquisition, écoute téléphonique) qui a pour objectif de participer à la manifestation de la vérité. Elle consiste à mettre en présence une/ des personnes présumées auteures de l’infraction avec un témoin, un plaignant/ victime ou encore un complice et de confronter les versions des faits qui semblent discordantes dans la conscience du magistrat instructeur ou de l’enquêteur. Elle est prévue par les articles (105, 106, 107, 108 et 109 du Code de Procédure Pénale).
Qui peut organiser une confrontation ?
- Un agent ou un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête de police.
- Un Juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Qui doit participer à une confrontation ?
La confrontation se déroule dans le cabinet du juge d’instruction en présence des personnes appelées à confronter, de leur conseil si elles sont assistées, et du greffe du juge d’instruction.
Les avocats sont convoqués par le greffe du juge d’instruction et ont accès à la procédure en amont, afin de préparer leur client à la confrontation.
L’article 119 du Code de procédure pénale permet également au représentant du Ministère public d’assister à une confrontation lorsqu’il en fait la demande au juge d’instruction avant la veille. Le procureur a le choix de participer lors des confrontations, la Loi lui permet de demander communication du dossier de la procédure à tout moment de l’information judiciaire.
Lors des interrogatoires et confrontations, le conseil de l’accusé, de même que celui de la partie civile ainsi que le procureur de la République, peuvent prendre la parole pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d’instruction (art 108 CPP).
Pourquoi le juge organise-t-il une confrontation ?
L’information judiciaire est menée par le juge d’instruction. Il s’agit d’une phase d’enquête au cours de laquelle le juge va procéder à des actes en vue de la manifestation de la vérité. La confrontation fait partie de ces actes, au même titre que les interrogatoires des différents acteurs de la procédure.
La confrontation permet au juge d’instruction d’opposer deux ou plusieurs personnes qui ont une version différente des faits et de les interroger les unes en présence des autres. S’il est facile d’apporter des éléments factuels seul face à des enquêteurs, il s’agira de constater si la personne est en mesure de maintenir sa version des faits face à quelqu’un qui conteste et se défend.
Quelles sont les personnes à confronter ?
Dans la rigueur des principes, le juge d’instruction organise des confrontations dans chaque dossier criminel, ne serait-ce qu’entre la personne accusée et la partie civile lorsque leurs versions des faits diffèrent.
Toutefois, la confrontation ne se limite pas à opposer les seules parties au procès. Une confrontation peut également être organisée entre des témoins à charge, entre la partie civile et des témoins à décharge, ou encore entre des témoins seulement.
Le déroulement de la confrontation
Le juge d’instruction commence par vérifier l’identité de chacune des personnes présentes à la confrontation et interroge chacune d’entre elles sur leur version des faits.
Il peut également leur demander de réagir à la déposition d’une autre personne présente et analyser les réactions.
En pratique, les personnes confrontées ne se parlent pas directement, mais passent par le juge d’instruction pour échanger.
Tous les actes de l’information judiciaire étant écrits, le greffier présent au cours de la confrontation est tenu de recueillir, fidèlement et par écrit, les paroles prononcées, sous la dictée du juge d’instruction. Chaque question à laquelle il a été répondu doit figurer dans le procès-verbal de confrontation.
A l’issue de la confrontation, les personnes sont tenues de relire leurs déclarations et de signer en bas de chaque page, tout comme leur avocat, le juge et le greffier.
Lorsque les nécessités de l’instruction le justifient, la confrontation de plusieurs personnes peut également être réalisée à distance, en ayant recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle ou sonore. Le recours à un tel procédé est décidé par le juge d’instruction, après avis du Ministère public.
«Nul n'est censé ignorer la loi»
Me El Amath THIAM, Consultant Spécialiste du Contentieux des Affaires
Comments
Vraiment ces deux depraves doivent aller se faire voir ailleurs
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
MOLLAH, sois sincère car Dieu n'aime pas les menteurs . Une citoyenne a porté plainte contre un citoyen , ce dernier a politisé une affaire de moeurs pour échapper à la justice . Depuis quand un innocent refuse de jurer sur la Saint Coran, d'effectuer un test ADN et de répondre aux questions qui permettent de confirmer son innocence . Cet accusé pousse l'insolence jusqu'à demander le classement sans suite de la plainte et a peur d'un procès public alors que selon lui l'accusée n'a aucune preuve contre lui . J'ai l'impression que vous avez oublié des gens ont perdu la vie à cause de cette affaire .
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
À toi qui repond à Mollah: Dieu n'aime pas les menteurs et vous poussez Adji la menteuse à persister dans ses mensonges. "Viol avec pénétration" mais le médecin n'a trouvé aucune trace de pénétration chez Adji. Tu vas nous dire que le certificat médical aussi a menti? Peut-être que le medecin est de PASTEF aussi, selon toi? Et c'est pour cela que Mamour Diallo et son goro Gaby So les comploteurs l'appelaient pour savoir ce qui se trouve dans ce certificat et eventuellement le modifier s'il ne fait pas leur affaire? Arrêtez vos mensonges et combattez Sonko loyalement sur le plan politique et de façon democratique au lieu d'utiliser cette pauvre femme mythomane et manipulée pour atteindre un adversaire coriace. Je n'ai jamais vu un régime politique aussi lâche que celui de Macky Sall. Il n'a aucun courage de se battre à armes égales et de façon loyale. Il est toujours dans des petites combines lâches et ridicules pour ne pas faire face à ses adversaires. Pourquoi a t-il si peur de combattre Sonko démocratiquement?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
À toi qui repond à Mollah: Dieu n'aime pas les menteurs et vous poussez Adji la menteuse à persister dans ses mensonges. "Viol avec pénétration" mais le médecin n'a trouvé aucune trace de pénétration chez Adji. Tu vas nous dire que le certificat médical aussi a menti? Peut-être que le medecin est de PASTEF aussi, selon toi? Et c'est pour cela que Mamour Diallo et son goro Gaby So les comploteurs l'appelaient pour savoir ce qui se trouve dans ce certificat et eventuellement le modifier s'il ne fait pas leur affaire? Arrêtez vos mensonges et combattez Sonko loyalement sur le plan politique et de façon democratique au lieu d'utiliser cette pauvre femme mythomane et manipulée pour atteindre un adversaire coriace. Je n'ai jamais vu un régime politique aussi lâche que celui de Macky Sall. Il n'a aucun courage de se battre à armes égales et de façon loyale. Il est toujours dans des petites combines lâches et ridicules pour ne pas faire face à ses adversaires. Pourquoi a t-il si peur de combattre Sonko démocratiquement?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Maître, je droit est beau quand il est bien dit..Hier j'avais écouté votre intervention dans une radio de la place mais sérieux j'ai honte d'être juriste. Vous soutenez que le but de la confrontation n'est pas d'apporter les preuves. Quelle ignorance. La confrontation participe à la manifestation de la vérité, l'essence de la preuve. Maître la justice est une affaire de preuve du début à la fin. Le juge est libre d'apprécier les éléments de preuve mis à sa disposition en matière pénale.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Maître, je droit est beau quand il est bien dit..Hier j'avais écouté votre intervention dans une radio de la place mais sérieux j'ai honte d'être juriste. Vous soutenez que le but de la confrontation n'est pas d'apporter les preuves. Quelle ignorance. La confrontation participe à la manifestation de la vérité, l'essence de la preuve. Maître la justice est une affaire de preuve du début à la fin. Le juge est libre d'apprécier les éléments de preuve mis à sa disposition en matière pénale.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
À toi qui repond à Mollah: Dieu n'aime pas les menteurs et vous poussez Adji la menteuse à persister dans ses mensonges. "Viol avec pénétration" mais le médecin n'a trouvé aucune trace de pénétration chez Adji. Tu vas nous dire que le certificat médical aussi a menti? Peut-être que le medecin est de PASTEF aussi, selon toi? Et c'est pour cela que Mamour Diallo et son goro Gaby So les comploteurs l'appelaient pour savoir ce qui se trouve dans ce certificat et eventuellement le modifier s'il ne fait pas leur affaire? Arrêtez vos mensonges et combattez Sonko loyalement sur le plan politique et de façon democratique au lieu d'utiliser cette pauvre femme mythomane et manipulée pour atteindre un adversaire coriace. Je n'ai jamais vu un régime politique aussi lâche que celui de Macky Sall. Il n'a aucun courage de se battre à armes égales et de façon loyale. Il est toujours dans des petites combines lâches et ridicules pour ne pas faire face à ses adversaires. Pourquoi a t-il si peur de combattre Sonko démocratiquement?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
LA JUSTICE VOUS Y CROYAIT TOUJOURS MONSIEUR ? Il y'a encore des gens qui croient toujours à l'indépendance du juge dans ce pays, c'est pas croyable et plus grave dans la dérision et l'esprit tordu ils vont aller comme avec ce texte essayer de nous expliquer comment ça fonctionne et comment la procédure que le juge doit suivre doit fonctionner sans regards de l'environnement politique et les actes réellement posés qui ne répondent à rien de juridiquement rationnelle si ce n'est une corruption politique partisane.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alissia, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante >>> WWW.X21.FUN
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alisa, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante --> WWW.X21.FUN id04148973
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alisia, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante >> WWW.X21.FUN id04051082
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Participer à la Discussion