Instituée le 20 juillet dernier à la faveur de la réforme du Code de procédure pénale, cette nouvelle juridiction punit les crimes et délits à caractère économique ou financier. L’Observateur a disséqué sa composition, ses prérogatives, sa saisine, ses procédures et les rapports entre son maître des poursuites et le procureur de la République.1. CompositionLe Pool judiciaire financier (PJF) est composé d’un parquet financier dirigé par le procureur de la République financier, doté de pouvoirs étendus (voir ci-après). L’architecture de cette juridiction est complétée par le collège des juges d’instruction financiers, la chambre de jugement financière, la chambre d’accusation financière, la chambre des appels financière et des assistants de justice spécialisés.2. InfractionsLa loi l’instituant stipule que le PJF «exerce une compétence concurrente à celle des juridictions de droit commun, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique ou financier présentant une grande complexité, en raison notamment du nombre important d’auteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice». Sur le long chapelet d’infractions couvertes on compte, la corruption, les détournements, escroqueries et soustractions liés aux deniers publics, le blanchiment de capitaux, entre autres.3. Procureur de la République financierÀ la tête du parquet financier, l’institution centrale du PJF, le procureur de la République financier joue le rôle de pivot de cette juridiction. Nommé par décret, il est placé sous l’autorité du procureur général près la Cour d’appel de Dakar. Il est assisté par un procureur adjoint et au moins trois substituts. Ces derniers sont également nommés par décret.4. SaisineLe procureur de la République financier peut être saisi sur dénonciation, plainte «ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d’office», souligne la loi du 20-Juillet. Il peut déclencher une enquête préliminaire en passant par des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées. 5. Procureur de la République vs Procureur de la République financierLa loi stipule que si le procureur de la République est saisi de faits rentrant dans les compétences du PJF, ce dernier doit, dans les 72 heures, transmettre le dossier au procureur de la République financier. Et si les circonstances exigent qu’il doive poser des «actes urgents», il doit rendre compte au chef du parquet financier. En même temps, ce dernier peut demander au procureur de la République de lui communiquer tout dossier soumis à son autorité dès lors qu’il estime qu’il est du ressort du PJF. Ces dispositions de la loi peuvent conduire à des conflits de compétences entre les deux procureurs. Le cas échéant, sur saisine de l’un ou de l’autre, le différend est tranché par le procureur général près la Cour d’appel de Dakar.
Auteur: Seneweb News
Comments
Soul bouki soulli bouki, à koi si le procureur général est l'apprenti des politiques
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
tchipiri
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
-Ils ne doivent pas être nommé par Décret,. .. -mais par un concours et avec un mandat de 3 ans renouvelables et à condition qu' ils ont bien respecté les procédures du fond et de la forme a l'endroit des justiciables .... -Tout manquements équivaut a une sanction et peine ferme pour le juge ou procureur, et seront retenues contre eux ,le délit de compliciter au crime financier ,corruption, entrave à la justice, Trahison de son serment et de la nation. .. -Chaque justiciable devant cette juridiction devrait amener une justification de sa fortune et ou de sa gestion ou prouver son incorruptibilité ....
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Encore une fois, qu'est-ce qu'ils mijotent ?
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crei supprimée, fondation dissoute, ofnac en lethargie avec bass gueye pour effacer des traces
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Apres avoir humilié des père de famille avec sa CREI, maintenant qu'ils savent que c'est erminé pour eux , il creent cette juridiction . Ces gens ne mériteront le moment venu aucun respect d'aucune loi. Le supplice sera au delà de ce qu'ils ont fait subir au peuple senegalais. Le plus petit centimetre carré, la plus petite chemise ou robe devront être justifiés avec des factures à l'appui. Ils savent pourquoi ils se tuent pour que macky ou sont dauphin reste dans un pouvoir ou le plus petit directeur est millairdaire
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Cette nouvelle juridiction n'est qu'un tamis pour les membres de BBY désireux de porter leur candidature à la présidentielle. A vos marabouts. Il faudrait commencer par les 📂 sous le coude du Pr, n'est ce pas!!
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AVEC DES JUGES SOUMIS AUX ORDRES DU ROI, CETTE JURIDICTION NE SERVIRA ABSOLUMENT A RIEN
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C'est quuoi le resutat de la CREI........lolllllll
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Sur le long chapelet d’infractions couvertes on compte, la corruption, les détournements, escroqueries et soustractions liés aux deniers publics, le blanchiment de capitaux, entre autres: 6000 $ d'Aliou Sall 1000 $ Covid de Mansour Faye les millions de la Fondation Sénégal de Marième Faye les milliards octroyés par l'Union Européenne pour éviter la migration des africains en résumé, un dénominateur commun à ces détournements mafieux, la famille régnante.
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