À compter du 3 juillet 2024, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) mettra en application le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF), conformément aux dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce mécanisme a pour objectif de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » et de promouvoir l'équité entre les contribuables.
Le PCF est une initiative de l’administration fiscale visant à encourager la formalisation et la conformité des opérateurs économiques à la législation fiscale. Cette mesure s'applique aux importateurs effectuant des déclarations de mise à la consommation sous divers codes régimes douaniers, tels que C100, C301, C302, C303, C503, C600, et C700.
Selon la DGID, « tout importateur qui, jusqu'au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé ses déclarations fiscales » ou « n’a pas souscrit à ses obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires » sera assujetti au PCF. Il est important de noter que certains produits sont exemptés de ce prélèvement. Cela inclut les produits de première nécessité, les véhicules automobiles et les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 millions de francs CFA.
Le communiqué de la DGID renseigne que pour les importateurs concernés, il est possible de régulariser leur situation dans un délai de deux jours ouvrés via la plateforme dédiée et obtenir une attestation de non-assujettissement. En l'absence de cette attestation, les importations seront soumises à un prélèvement de 12 %, en plus des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts.
La DGID insiste sur le fait que « le PCF n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire ». Les informations détaillées sur cette mesure seront disponibles sur le site internet de la DGID et sur ses plateformes numériques. Pour toute information complémentaire, le communiqué indique que les services de la DGID restent à la disposition des contribuables et du public.
Auteur: Moustapha TOUMBOU
Comments
Très Bien, le Jub-Jubal-jubanti. Est entrain de remettre ce pays sur les rails Yalla na Yalla khëp dolli
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Amine
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Bravo Ce pays va changer sans le bon sens
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Il faudrait d'abord commencer à réduire le train de vie dispendieux de l'état. On a même pas besoin de pétrole ou de gaz, on a juste besoin d'établir une meilleure répartition des revenus. En matière de fiscalité, il faudrait d'abord commencer à établir une justice fiscale en faisant d'abord payer ceux qui exploitent nos ressources ne laissant que des miettes à l'état souvent appelées obole ou RSE. Éliminer les exonérations en veux-tu en voilà sous prétexte de réfection de mausolée ou de Je je ne sais quelle autre prétexte. Etc. Etc
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L'acharnement fiscal fait fuir les investisseurs aussi, allons-y molo rék...
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On paie très peu d'impôts au Sénégal!!! Les particuliers ne paient l'impôt seulement s'il est prélevé directement à la source sur leurs salaires. Il ne font pas de déclaration annuelle d'impôts. Ceux qui ont des maisons ne paient de taxes foncières la plupart du temps. Les travailleurs de l'informel ne paient pas d'impôts sur leurs revenus. Voilà autant d'argent qui échappe à l'état et qui aurait constitué une manne financière importante pour le budget de l'etat. L'objectif aurait était de faire payer même de petite sommes d'argent en impôts à tous les sénégalais qui un certain revenus. À partir de là l'état peut mieux aider ceux qui sont dans le besoin ou qui ne travaille pas où même ont de petits revenus
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En plus vous devez vous occupez des titres fonciers des particuliers notamment de la diaspora qui ont acheté des terrains construire leur maison et que certains maires traînent les pieds pour les dossiers administratifs car certains de la diaspora veulent rentrer au pays
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Il est clairement dit que cette mesure n'entraîne aucun impot ou frais supplémentaire
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Des commerçants multi milliardaires qui veulent rester dans l’informel pour ne pas payer de taxes. Ils ne font qu’importer au lieu de créer des industries et produire sur place. À l’image des importateurs de carreaux qui se plaignent de la concurrence des chinois qui ont ouvert une usine à carreau au Sénégal alors qu’eux même n’ont jamais voulu produire sur place. Qui ne risque rien n’a rien. Wax rék té dòo jëf!!!!!!
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Ça c’est depuis l’ancien régime
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keynes tu es dépassé on est à l'ère de la diomaye/sonko formula avec une bonne sauce africaine sur le tiéré et le gnakatan
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Ya 1 celebre jeune chanteur qui offre des voitures comme du pain. Je ne suis pas méchant, ni jaloux et j'aime bien sa gentillesse et sa musique. Mais je pense qu'il faut instaurer un impot sur la fortune ou alors il ne paye pas assez d'impots pour s'amuser avec l'argent.
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Incitation a la fraude de masse
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Qu'on les aime ou pas vraiment aux impôts et domaines eux ils travaillent
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Quand toutes les entreprises fermeront on verra où est ce que vous tirerez vos revenus. Trop d'impôts tue l'impôt
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Il faut que les particuliers paient l'impôt sur le revenu. Je vis en France mais je suis prêt à payer même symboliquement l'impôt au Sénégal.
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Nous avons élu des inspecteurs des impôts ne l’oublions pas.
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Il n' a pas de rajout d’impôts ici. La DGID leur demande juste de payer leurs impôts et s'ils ne le font pas des punitions séviront. Dans tous les pays développés les entreprise paient leurs impôts. Sinon, elles seraient sévèrement punies.
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Le PCF est en vigueur depuis plus de deux ans bande de cons
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Mais n’était pas en vigueur
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bien sur que si.....faut suivre !
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Cette industrie de carreaux elle sont aussi dans l’importation de carreaux partout dans le monde revoie tes infos
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Et pour son application ??
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Le pcf est en rigueur depuis deux ans
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