Protocole de Maputo : L'heure est à l'harmonisation au-delà l’avortement médicalisé en cas de viol et d’inceste
Le protocole de Maputo renvoie souvent à l’avortement médicalisé en cas de viol et d’inceste. Cet aspect est traité par l’article 14 (la protection des droits reproductifs des femmes : autorisation de l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé morale et physique de la mère, ou la vie de la mère ou du fœtus) sur un total de 32 articles qui entre autres parlent des droits des femmes.
Sur les 32 articles, 24 concernent les droits reconnus aux femmes, les violations qu’elles subissent dans la vie publique et privée et les dispositions à prendre par les États parties pour assurer la jouissance de ces droits aux femmes.
Le Protocole de Maputo au-delà de l’avortement médicalisé a été partagé, dans une synthèse du document présenté par la juriste, Awa Tounkara. C'est dans le cadre d’un atelier organisé par Denise Ndour consultante en clarification des valeurs en collaboration avec PPGlobal.
Il est ressorti de la rencontre qu'aucun pays n'a atteint la pleine égalité entre les sexes que ce soit de jure ou de facto en dépit du renforcement des lois.
L’importance d’harmoniser avec la législation nationale
Il est important de se rappeler que des instruments juridiques tels que le Protocole de Maputo n'auront pas beaucoup d'effets s'ils ne sont pas domestiqués. C'est dans ce sens que la société civile a un rôle clé à jouer afin d'amener les gouvernements à intégrer les engagements juridiques pris à l'international dans leurs dispositions nationales.
En principe, une fois que le Protocole a été ratifié, les États sont obligés de l'intégrer dans leurs lois et politiques nationales. C'est ainsi seulement que le Protocole aura des effets escomptés en termes de protection des femmes.
L’harmonisation ou la révision avec la législation nationale sur le droit des femmes pour la rendre conforme au protocole ainsi que l’élaboration des budgets nationaux et locaux sensibles au genre est une urgence. C'est à partir de ce moment que des ressources budgétaires adéquates seront allouées pour la mise en œuvre et le suivi des politiques en faveur de l’équité et de l’égalité de genre dans tous les domaines (santé, éducation, politique, accès à la justice …).
Dans de nombreux pays, les femmes continuent de subir des discriminations en matière de mariage, de divorce, d’héritage et de nationalité, note la juriste. Elle précise que, les traditions, coutumes codifiées ou non, ainsi que les attitudes stéréotypées constituent des obstacles considérables à l’égalité et à la jouissance des droits fondamentaux dans la plupart des États. Faudrait-il dans ce contexte signaler que la reconnaissance des mêmes droits aux hommes et aux femmes est loin d'être acquise. C’est tout le sens du Protocole de Maputo qui a été adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement le 23 juillet 2003.
Le protocole à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, institue entre autres le principe de parité afin d’éliminer toutes formes de discrimination en vue d’assurer au continent la paix et le développement durable. Il s'agit d'un protocole progressif avec des dispositions diverses. Il comprend des protections pour les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes vivant avec le vih / sida. Il aborde également de manière explicite des questions telles que la violence à l'égard des femmes. "Le protocole va également plus loin en donnant des conseils aux gouvernements sur la manière de donner vie à ces dispositions", explique en outre Mme Tounkara.
Egalité et non-discrimination
Le Protocole de Maputo est la réaffirmation des droits civils, politiques, sociaux, culturels, économiques des femmes. Il exige des Etats signataires de lutter contre les discriminations basées sur le genre dans tous les aspects de la vie de la femme et à renforcer les cadres juridique et politique de promotion et protection des droits de la femme. En effet, les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Africaine ont, tous, engagé leur État à adopter toutes mesures législatives, administratives, sociales et autres pour la réalisation des objectifs. Le Protocole interdit toute exploitation et toutes formes de violence à l’égard de la femme (art.3, 4). Il ordonne l’adoption de mesures législatives pour l’éradication des pratiques néfastes affectant négativement les droits humains des femmes et étant contraires aux normes internationales (art. « Il s’agit pour les Etats d’impliquer des femmes dans la prévention, la gestion, le règlement des conflits, de protéger de manière spécifique, les femmes âgées, les femmes vivant avec un handicap et les femmes en situation de détresse (art. 22, 23 et 24).
Femme en situation de vulnérabilité
Les femmes en situation de vulnérabilité sont aussi concernées par le protocole. Il est attendu des Etats de s'impliquer dans la prévention, la gestion, le règlement des conflits (art.10). Aussi, une attention particulière doit être accordée aux femmes âgées, celles vivant avec un handicap et celles en situation de détresse (art. 22, 23 et 24).
18 ans avant le mariage
L’âge minimum exigé pour le mariage est de 18 ans assorti d'un libre consentement de la fille. « Dans le Code de la famille du Sénégal, on note une discrimination avec 18 ans pour se marier chez les hommes et seulement 16 pour la fille », a dénoncé Mme Tounkara. Dans le protocole, la monogamie est encouragée et tout mariage doit être reconnu légalement, une égale responsabilité sociale des conjoints envers leurs enfants (art.6), en cas de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage. De ce fait, les Etats doivent prendre les mesures législatives propres afin d'établir l’égalité des droits entre l’homme et la femme (art.7). Après le décès de l’époux, la veuve devient d’office la tutrice de ses enfants sauf intérêt contraire de ces derniers, la veuve a une part équitable dans l’héritage des biens de son conjoint (art.20 et 21).
Gouvernance participative
La promotion de la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leur pays, à travers une législation nationale et d’autres mesures sont traitées dans ce document à travers l’article 09. S’y ajoute l’accès à la terre, l'égal accès au crédit, à la formation, au développement des compétences pour éliminer l’extrême pauvreté. C’est une invite à la réalisation des droits des femmes en inscrivant dans la Constitution et dans les autres textes législatifs au niveau national, le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. Il est tout aussi important d'adopter et de promulguer des mesures législatives interdisant la discrimination, les pratiques néfastes et les VBG, d'adopter les traités internationaux signés et ratifiés aux législations nationales.
Auteur: Yandé Diop
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Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Laissez nous tranquille avec vos conneries, ce protocole est contraire a nos réalités culturels, religieuses et sociales vous perdez votre temps aucune qu'elle soit appliquée dans notre pays Que les adeptes du satanisme et du nouvel ordre mondial se le tiennent pour dit la polygamie a beau jour ici et partout sur la planète
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Le viol non plus ne fait pas partie de nos réalités culturelles ni de celles d'aucun peuple à ce que je sache. Donc "à comportement de diable réponse de satan". Wassalam ! je vote pour cette loi car la fille n'a pas demandé à être enceinte et n'est pas prête à avoir un bébé. Non seulement on ne se remet jamais d'un viol pis, quand il a un bébé qui en naît c'est encore plus atroce pour la victime. Le bébé ne sera pas aimé et ça ne fera augmenter le nombre d'enfants de la rue et de délinquants. Taisez vous et laissez les femmes choisir pour elles.
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Justice pour Adji Sarr
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la seule connerie que je vois c'est ton commentaire. il est carrément débile!
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"Satanisme", "nouvel ordre mondial ", ban place la niou am fii? Trop doff. Di répéter rek ay slogans bidon. En fait les anti avortement dou niou guiss souffrances de certaines mais militent pour de simples idées et tout ce qui égratigne ces idées leur est insupportable. En ce sens les fanatiques de tous les pays et d'idéologies opposées et même ennemies se rejoignent. Trump et les mollahs iraniens sont alliés.
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