L'Office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC), en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Agence américaine pour le développement international (USAID), organise un atelier de formation à l'intention des acteurs de la chaîne pénale.
Le thème de cette rencontre porte sur « Le dispositif national de lutte contre la criminalité économique et financière» et s’inscrit dans le cadre de l’assistance technique de l’ONRAC destinée aux autorités d’enquêtes et des poursuites pénales, y compris les magistrats et
greffiers du Pool judiciaire financier (PJF).
"Le nouveau dispositif des saisies et confiscations est issu des réformes de la loi 65-60 du 23 juin 1965 pour ce qui est du Code pénal et des modifications de la loi 65-61 du 23 juin portant le Code de procédure pénale. Les lois de 2021-33 et 2021-34 du 21 juillet 2021. Il est important de souligner pour ce qui est du dispositif issu des réformes de 2021 de dire que pendant notre Code pénal et Code de procédure pénale avaient un régime de confiscation qui étaient à la limite une peine complémentaire", explique Mor Ndiaye, magistrat et directeur général de l’ONRAC.
Il ajoute : "Les saisies qui étaient faites en ce sens étaient particulières des saisies à des fins probatoires. Avec le nouveau dispositif, il y a un régime général de confiscation qui a été instauré et qui est porté par les dispositions de l’article 11 du Code pénal, mais aussi les dispositions 41-1 jusqu’à 41-8 du code pour asseoir ce qu’on appelle la confiscation des produits de l’infraction, l’objet de l’infraction, l’instrument de l’infraction que ce produit soit direct ou un bien dont la personne a ce qu’on appelle la libre disposition. Le principe avec cette nouvelle disposition est que tout ce qui est confiscable est saisissable. Ça permet d’instaurer un régime confiscatoire et non un régime probatoire. Ce n’est plus la confiscation de la vérité, on essaie maintenant de taper sur le patrimoine du délinquant."
Monsieur Ndiaye de rappeler que le Sénégal est très performant dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière. Ce qui lui a d'ailleurs valu de sortir, il y a moins de deux mois, de la liste grise du GAFI. "Le Sénégal a été évalué par rapport à son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en 2017. Et le rapport pour cette évaluation a été adopté en 2018. Des lacunes ont été relevées dans le cadre de cette évaluation et des recommandations ont été formulées par les experts du Groupe d’action financière internationale. Depuis lors, un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre par le Sénégal qui a pu sortir de la liste grise. Cela veut dire que le dispositif est performant. Le Sénégal est le premier pays de l’UEMOA et 2e de la CEDEAO à sortir de cette liste grise", a soutenu Mor Ndiaye.
Ainsi, cette formation permettra aux magistrats, officiers de police judiciaire, représentants d’organismes spécialisés (OFNAC, CENTIF, OCTRIS), douane, Direction générale des Impôts et des Domaines ainsi que les acteurs issus des assurances, des banques et d’autres professions juridiques de s’approprier du dispositif national de lutte contre la criminalité économique et financière, notamment l’arsenal normatif et institutionnel des saisies et confiscations pénales ainsi que le recouvrement des avoirs criminels.
Auteur: Khady NDOYE Correspondante Mbour
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Ceux qui n'ont été que fonctionnaires ou politiciens dans des positions de responsabilité qui d'un jour à l'autre se retrouvent avec des fortune sans jamais s'acquitter d'impôts dans des activités privées sont manifestement dans le blanchiment de l'argent sale les origines de ces fortune ne peuvent être légales. Ces personnages sont ouvertement en sursis avec cette nouvelle dispositif.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
que vous saississez tous les biens des toubabs délinquants financiers et trafiquants de drogue qui blanchissent leur argent dans l'immoblier à Saly et de rapatrier l'argent volé par cette même catégorie de toubabs qui ont des mandats d'arrêt internaional épinglés par le CENTIF qui se la coulent douce en France . JUMB JUMBATTI
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
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