Le chef de l’État Bassirou Diomaye Faye a, conformément à l'article 63 de la Constitution, convoqué l'Assemblée nationale en session extraordinaire pour le jeudi 29 août, pour l'examen du projet de loi portant dissolution du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct).
Mais selon l’ancien parlementaire Moustapha Diakhaté, cette procédure entamée par le président de la République est illégale. « Le bureau de l’Assemblée nationale doit retourner au président de la République son illégal décret. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui s'appuie sur l’article 63 de la Constitution, interdit au président de la République de fixer la date d’ouverture de sessions parlementaires comme bon lui semble», a écrit Moustapha Diakhaté dans une note parvenue à Seneweb.
Poursuivant ses propos, il est convaincu qu’ « à l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue, qui est fixée par le président de la République, les autres dates d’ouverture de sessions ordinaires ou extraordinaires sont de la compétence exclusive du bureau de l’Assemblée nationale. Le bureau de l’Assemblée nationale, face à la forfaiture du président de la République et de son Premier ministre, doit résister à l’hubris de l’Exécutif et mettre fin à ce énième fait du prince ».
Selon toujours M. Diakhaté, l’Assemblée nationale doit déclarer irrecevable la convocation de la session extraordinaire du 29 août 2024 par le président de la République.
Auteur: Aminata SARR
Comments
Paa bi mom ay wakham la yala kham doye na. Il a besoin d'aide
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bof du moutaphadiakhate tout cru, il se cherche toujours à son âge... signe pathologique de folie chronique.
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Ce monsieur semble dépassé par les événements Tjr dans le déni et la manipulation
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Ça s'appelle Respect des procédures Merci Diakhaté
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Eh notre paillasson est la pour compter les nuages...6 mois et no POROZET , continuez de bouffer du carton comme des moutons dociles...
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Un cas pathologique voici le destin d’un homme qui a raté sa vie Passons et respectez sa folie commande à ces parents de s’occuper sérieusement de son cas Passons
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Enfin quelqu’un qui ne tourne pas autour de la vérité. Diomaye kou yabatéla. L’assemblée est une institution du pays. Dou koula nékhé rek guay convoqué ou di exiger
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toi tes propos sont sans intérêts vieux grognard insulteur des parents du prophète psl
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Au moins vous apportez une réponse juridique à ce qu'il a dit 🔥 🔥 🔥
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Vous l'insultez parce qu'il relève une illégalité...Eh ben... Il y a des fois où il faut laisser la partisanerie de côté. Le Sénégal a connu des jours sombres dernièrement en raison de décisions de ce genre.
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Les insultes proferees aux parents du prophete vont le calciner.
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Il va nous attraper du Pox grippe du singe à force d'insulter et envoyer des coups de couteaux aux chefs du nouveau régime. 📢Zzz Prend tes médicaments Mustafa !!
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Merci Moustapha Diakhaté de toujours démasqué ce régime d’illusionnistes
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Merci monsieur Diakhaté toujours egal a lui même pour defendre la vérité
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moustapha diakhate il faut accept la volainte divine
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Comme aux présidentielles. Qui veut revoir des tueurs de jeunes? Un ancien président qui fuit pour travailler â l'Elysée chez l'ancien colonisateur qui a fusillé nos grands parents à Thiaroye.. Mais quels Sénégalais vont remettre Farba et Coura Mac sur les rails ? Les morts pour la paix se retourneront dans leurs tombés.
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Trou du cul . Quand macky a commis sa forfaiture pour repousser les élections, qui avait convoqué la session ?
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Si une jeunesse sensé diriger un pays répond à un argumentaire par des sottises nous sommes mal barré
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il faut juste l’arrêter et le mettre en taule avec les voyous pendant 48 heures rek
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on attend que tu cites une loi qui interdit au président de fixer la date .
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Article 63 A la fin de l'article 63 de la constitution de 2016 voila ce qui est écrit......donc Pa Diakhaté arrête de mentir Sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l’Assemblée nationale ; Sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre. Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 (JORS du 8 août 2008, p. 752), article supprimant les mots « sauf dans les cas prévus à l’article 68 ». Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé ».
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Article 63: Voila ce qu'on lit à la fin de la constitution de 2016..............Pa Diakhate arrete de mentir Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit : sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l’Assemblée nationale ; sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre. Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 (JORS du 8 août 2008, p. 752), article supprimant les mots « sauf dans les cas prévus à l’article 68 ». Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé ».
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Mustafa Dus nous a quels moments le président peut convoquer l'assemblée nationale
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Et le viol d'Adji SARR va calciner votre GOUROU pervers narcissique, délinquant sexuel , pervers sexuel et mythomane
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Je suis indigné de voir un homme de cet âge prendre délibérément la froide option de faire du mensonge, de la manipulation, de la méchanceté et de l'arrogance les caractéristiques essentielles de sa personnalité. L'article 63 de la constitution précise dans ses derniers alinéas que: - Le Parlement se réunit, en session extraordinaire, sur ordre du jour déterminé soit: —sur demande écrite, de plus de la moitié des députés, adressée au président de l'Assemblée Nationale — ou sur décision du Président de la République ( le cas d'espèce) M.Moustapha Diakhaté connait bien cette disposition mais il a choisi expressément d'en faire fi à des fins de manipulation de l'opinion non avertie. C'est une véritable ordure sans scrupules pour qui tous les moyens sont bons lorsqu'il s'agit de vouloir déstabiliser ce régime. Insulter public N° 1 du PR et du PM auxquels il voue une haine et une jalousie pathologiques, il ne perd rien pour attendre. Wallahi son heure de vérité viendra, Il fera sûrement le faux pas fatal. Wait and see.
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Guemeul yalla Moustapha!!!
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Guemeul yalla Moustapha!!!
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Diomaye la marionnette ne sait rien de ce qu'il fait. Moustapha a raison. C'est pas possible.
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Ils n'en sont pas capables Ils attendent que Ngouda sorte du bois et vienne caqueter
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Lui il répond sans citer un article du règlement. Toujours dans du wakh sa khalatt
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Ce monsieur n'est expert en rien. Il n'a aucun diplôme universitaire à faire valoir. A l'ucad il était connu comme cartouchard . ...
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Article 63 constitution in fine L'Assemblée nationale est, en outre, réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit : - sur décision de son bureau ; - sur demande écrite de plus de la moitié de ses membres, adressée à son Président ; - sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre. Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours. (Loi constitutionnelle n° 2008- 30 du 7 août 2008.) Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.
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Mais Diakhaté ne connait pas mieux la loi que les membres du bureau de l'AN. Si ce qu'il dit était vrai les Abdou Mbow, Moussa Diakhaté et consorts seraient les premiers à parler d'illégalité. Sans parler les députés du PDS, les TAS, PDF, des Aba Mbaye, Barthélémy Dias qui tout de même n'ont pas de leçons à recevoir de Moustapha Diakhaté. Non, il est dans la manipulation. En résumé la procédure est légale; cependant je ne pense pas que la majorité BBY va voter la dissolution du CESE et du HCCT, parce QU'ON NE SCIE PAS LA BRANCHE SUR LAQUELLE ON EST ASSIS.. Le scénario le plus probable est que l'AN refuse de voter la loi de dissolution de ces institutions, ensuite Diomaye va dissoudre l'AN convoquer des législatives en les couplant avec un référendum sur la dissolution de certaines institutions incluant le CESE et le HCCT de façon à ce qu'elles ne puissent pas figurer dans le prochain budget, et le tour est joué le plus légalement du monde.
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Moustapha, je t'invite à recuellir l'avis d'un juriste avant de te ridiculiser. LE R2GLEMENT INTERIEUR DE LASSEMBLée ne figure meme pas dans la hierachie des normes ,tu peux le comparer à la constitutioN;
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MD s’est trompé.
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Les pastefiens répondent avec des moqueries...jamais ils s'argumentent...pitié à ces aveugles .. Mais le doyen Diakhaté est clair: Que la procédure est illégale d'après l'art 63.Seule la première étape puisse être convoquée par le président mais les autres qui seront ordinaires ne pourront être qu'aux ordres de l'AN. Gaayi xamuñu dara!. Merci Mr Diakhaté.Niilë déh..buñu leen may dara!!!!
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Moutapha Diakhate ne sait pas lire. L'article 63 dit ceci en francais: Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit : - sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au Président de l’Assemblée nationale ; - sur décision du Président de la République, seul ou sur proposition du Premier Ministre. Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf dans le cas prévu à l'article 68. En anglais: The National Assembly, also, meets in extraordinary session, on a specific agenda, either: • on the written demand of more than half of the Deputies, addressed to the President of the National Assembly; • on the decision of the President of the Republic, alone or on proposal of the Prime Minister. However, the duration of each extraordinary session may not exceed fifteen days. The extraordinary sessions are closed once the agenda is exhausted.
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Bank wola niakk khalis day dof lo nit....Moustapha togal
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Vous indexer la personne, mais pas ce qu'il dit. A mon avis,vous ne maîtrisez pas le fond, mais d'une manière systématique, vous ne faites que jugez la personne,qui pourtant fait partie de ceux qui maîtrisent me plus le fonctionnement de l"assemble
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un peu de respect pour un homme de cet âge Mak Bour La (valeurs ancestrales )wa Salam
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Mais ce type est vraiment pathétique,mais où étais-tu lorsque l’Assemblee nationale installée son président.Tu vas continuer à maigrir car ce nouveau est là pour 5 ans et que votre genre impopulaire ainsi tes semblables genre Abdou Mbow impopulaire ,Thierno Alassane SALL impopulaire,tous ,perdez votre temps en bla bla bla.Touss
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Nit, da melni nitéwo. lis bien l'article dont il parle. Il y a bel et bien une disposition qui donne la prérogative au Président de la République. Ce vieux macaque manipulateur a une haine indescriptible envers les gosses que dieu a mis au pouvoir. Kholamay gueuna deug ndeyam rek.
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L'article 63 de la Constitution sénégalaise stipule que le Parlement se réunit en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande écrite de la moitié des députés, soit sur décision du Président de la République. Cette disposition permet une flexibilité dans la convocation du Parlement, garantissant qu'il puisse se réunir rapidement pour traiter des questions urgentes. En pratique, cela renforce le pouvoir du Président, qui peut décider unilatéralement de convoquer le Parlement, tout en offrant aux députés un moyen de demander une session extraordinaire si nécessaire
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