L’expert électoral Babacar Fall du Gradec a jeté son regard sur la situation qui se passe actuellement à l’Assemblée nationale.
Selon le spécialiste des questions électorales, les députés de l’opposition sont dans leur bon droit. Parce que si l’on se réfère à l’article 54 la Constitution, il est dit que «la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité publique ou privée rémunérée, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus».
Autrement dit, le député nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles.
Auteur: Dieynaba Agne (Stagiaire)
Comments
A qui joue Bby
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Tout ça c'est la faute de macky sall à cause de ses calculs politiciens . Il devrait nommer le premier ministre depuis longtemps et former le gouvernement avant l'installation de l'assemblée nationale . Macky sall ne travaille pas et se joue de nos institutions et de nos lois . Que les deputés de l'opposition aillent jusqu'au bout quitte à l'ajournement définitif de l'installation de l'assemblée natinale jusqu'à ce qu'un gouvernement soit formé. Maky sall daf niou yapp
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BBy doit accepter et respecter la constitution
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Yow you're stupid you don't even know what you're talking about?
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sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus». ????
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LA QESTION EST : le ministre élu député; cest different du député nomme ministre
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Le ou les ministres élus sont dans la liste publiée par le conseil constitutionnel donc ils prennent part à l'installation du bureau et pourront choisir s'ils sont dans le nouveau gouvernement entre celui ci et l'Assemblee. De toute façon une assemblée sans président ne peut recevoir une quelconque démission.
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Cet expert passe complétement à coté. La loi est clair. Les ministres nouvellement élus députés ont 8 jours à partir d'aujourhui pour démissionner. Dommage pour ces experts et un certain Professeur Ngouda Mboump qui a une façon bizarre de lire le droit. Ce Mboump nee doit plus enseigner, mais aller les partis politiques et faire politique politicienne
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Faux. Si les ministres élus députés devaient démissionner, à qui remettraient-ils leur démission d'autant qu'il n'y a pas encore de président de l'assemblée. Ce que fait YAW est un jeu enfantin pour bloquer les travaux. Dans toutes les démocratie, les ministres, DG et autres personnalités élus sur une liste de députés siègent à la séance d'ouverture et une fois le bureau installé, ils présentent leur démission au nouveau président pour laisser la place à leurs suppléants. Cela n'a jamais posé problème ni au Sénégal ni ailleurs. Ces députés de YAW jouent au cinéma. Barthélémy est député depuis deux législature, il sait que les choses se sont toujours passées comme ça. Lamine Thiam est député pour la cinquième fois, il a été membre du bureau de l'assemblée durant 10 ans, il sait sait que les choses se sont toujours passées comme ça et c'est légal. Passons aux choses sérieuses.
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Benno est une association de voyous.
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Les sénégalais commencent à découvrir ces fameux députés de YAW. Ils démarrent par des enfantillages. Il faut aller aux choses sérieuses.
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Je suis triste pour mon pays tenu en otage par des bandits politicards qui sont d'un niveau intellectuel trop bas au point qu'ils n'ont que l'insulte et la violence à opposer ou imposer. Pourtant la démocratie c'est la force des arguments et non les arguments de la force, c'est la liberté de choix et de parole responsable. Tout ce culte de la médiocrité résulte de Wade qui a nommé n'importe quel énergumène comme ministre, député ou chargé de mission. C'est pourquoi vous constaterez que c'est wade qui a fait habiter les gens à là zone de captage d'eau et qui a créé la cité keur guorgui avec des canalisations et des routes scandaleuses, contrairement à la sicap, point E, fann et libertés 6 dont les canalisations et les goudrons tiennent toujours après 60 ans. C'est vous dire combien nôtre opposition est médiocre et inculte à l'image de papy Wade. On a dit un député nommé ministre et non un ministre élu député, la députation est supérieur car provenant du suffrage direct que là nomination. Ainsi un député est élu pour 5ans, personne n'y peut rien sauf les cas prévus de d'échéances, or un ministre est nommé pour un temps indéterminé, ça peut 1 mois ou x années, c'est totalement différent. Les ministres peuvent Bel et bien siéger et ils ont un délais pour choisir de rester ministre ou d'être député. On a pas besoin de tout ce tintamarre.
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Pourquoi appelle t on ces députés "Honorables" ?
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L'expert a totalement raison dans la forme. On a 3 pouvoirs au Sénégal différents et incompatibles : judiciaire, législatif et exécutif. On ne peut pas en aucun moment faire partie de 2 de ces pouvoirs. Aucun ministre en fonction ne peut en aucun moment venir à l'assemblée nationale pour aller siéger comme député. C'est ça la logique. Devant une loi on considère d'abord la forme et si celle-ci n'est pas respectée on rejette la procédure ou la demande.
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L'exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent élue à l'Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l'élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. L'exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. Toutefois, les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur sont exceptés des dispositions des deux premiers alinéas du présent article (article LO 156 du Code électoral). http://www.assemblee-nationale.sn/xml-98703452-page-rub12-pres.xml?p=active11
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L'exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent élue à l'Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l'élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. L'exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. Toutefois, les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur sont exceptés des dispositions des deux premiers alinéas du présent article (article LO 156 du Code électoral). http://www.assemblee-nationale.sn/xml-98703452-page-rub12-pres.xml?p=active11
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Article 110 du réglement intérieur de l'assemblée nationaleL'exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent élue à l'Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l'élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. L'exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. Toutefois, les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur sont exceptés des dispositions des deux premiers alinéas du présent article (article LO 156 du Code électoral). http://www.assemblee-nationale.sn/xml-98703452-page-rub12-pres.xml?p=active11
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Donc c'est à partir de la proclamation des résultats électoraux par le conseil constitutionnel
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