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Loi d'amnistie : Les cas de tortures exclus

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Le projet de loi n°05/2024 portant amnistie ne prendra pas en compte les cas de tortures ou de traitements dégradants. La ministre de la Justice, Garde des sceaux, Aïssata Tall Sall a fait savoir lors des travaux en commission que "ces actes sont bannis et exclus du champ d'application de cette loi". 
"Sous ce rapport, elle fera noter que des sanctions seront prononcées s'il existe des preuves les attestant", a-t-on indiqué. 
Par ailleurs, Aïssata Tall Sall a rappelé le fait que "l'Observateur national des Lieux de privation de liberté, qui joue un rôle déterminant dans ce domaine, est rattaché à son ministère". 
Auteur: Absa HANE
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Comments

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    QDER il y a 1 an

    laisse les votez seuls leurs loi 

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    QDER il y a 1 an

    laisse les votez seuls leurs loi 

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    Mafia il y a 1 an

    Pourquoi les organismes indépendants n'ont plus le droit de visiter les prisons Sénégalaises ?

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    il y a 1 an

    ET LES MORTS ??

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    reply_author il y a 1 an

    La question c'est de savoir si les crimes de sang seront amnistiées ou pas. Comment peut on exclure les tortures et laisser les crimes. De plus les procureurs et juges qui ont favoriser les incarcérations doivent rendre compte.

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    Deugue rék il y a 1 an

    Et voilà !  Gendarmes et policiers comme ça se dit en WOLOF !! LOU WAY RINDI SA LOKHO LEUY NATJIEU !! Les politiciens vous abandonnent ah oui! Et je pense que ça doit être le cas de ce jeune Abdoulaye Touré que j'ai vu sa déclaration sur YOUTUBE disant qu'il va publier une vidéo qui montrera le visage des gendarmes qui le torturaient , là vous êtes vraiment dans de sales draps parce que vous serez démis de vos fonctions et ils vous laisseront croupir en prison le restant de votre vie parce que même en sortant du territoire national vous n'y échapperez pas POLITICIENS DOU MBOKOU

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    il y a 1 an

    Donc on pardonne les morts, les mitulés, les dsparus et on exclus les tortures. Quelle intilligence, quel régime d'intelligents.

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    Observateur il y a 1 an

    Si on regarde bien cette déclaration. . Cela résume de  tuer l'amnistie est là..., mais il faut pas torturé c' est interdit  et les coupables seront punis !!!

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    Scandaleux hors sujet il y a 1 an

    Diversion !  La date de l'élection " dans les meilleurs délais" aurait dû être là priorité des députés du ( Peuple)..

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    Scandaleux hors sujet il y a 1 an

    Diversion !  La date de l'élection " dans les meilleurs délais" aurait dû être là priorité des députés du ( Peuple)..

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    reply_author il y a 1 an

    on l'attend toujours la date...le gros roupille ou fait semblant ?

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    reply_author il y a 1 an

    parce que la vieille peau , ministre ad éternam ne veut pas passer par la case jugement dans le futur gouvernement.

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    reply_author il y a 1 an

    Je suis du même avis que vous. On absout des crimes de sang et on sanctionne des tortures ? C est à  n y rien  comprendre  !

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    reply_author il y a 1 an

    Je suis du même avis que vous. On absout des crimes de sang et on sanctionne des tortures ? C est à  n y rien  comprendre  !

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    il y a 1 an

    Macky Sall une torture morale pour un peuple digne. Macky Sall une honteuse honte. Il  veut s'auto pardonner mais il multiplie ses ennemis par 1000

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