Loi sur le parrainage : Ismaïla Madior Fall recadre la Cour de justice de la CEDEAO
C’est à corriger et non pas à supprimer. C’est ce que dit le constitutionnaliste Ismaïla Madior Fall, suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. Les juges de cette juridiction communautaire ont ordonné la suppression de la «très» controversée loi sur le parrainage. Ce, suite au recours introduit par l’Union sociale-libérale (USL) de Me Abdoulaye Tine.
Ils ont fixé un délai de six mois à l’Etat du Sénégal pour procéder à la suppression pure et simple de cette loi adoptée sans débat par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2018.
«On a vu la Cour de justice de la CEDEAO sortir un arrêt demandant à l’Etat du Sénégal de mettre un terme au système de parrainage. Le problème qui se pose est que le système du parrainage au Sénégal, c’est dans la Constitution. C’est l’article 28 de la Constitution. On sait que cette cour n’a pas vocation à juger les lois constitutionnelles. C’est comme si, par exemple en Europe, la Cour européenne des Droits de l’homme se lève pour dire que le parrainage qui est pratiqué en France est illégal, il faut l’arrêter. C’est inimaginable», a lancé l’ancien ministre de la Justice ce jeudi 17 juin, lors du colloque organisé par le Conseil constitutionnel dont le thème est «Réunion des cours et conseils constitutionnels des États d’Afrique de l’Ouest : regards croisés sur la justice constitutionnelle».
«La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas à entrer dans des questions qui relèvent du noyau dur de la souveraineté»
Pour Ismaïla Madior Fall, ici, c’est une question de nature constitutionnelle. «La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas à entrer dans des questions qui relèvent du noyau dur de la souveraineté. C’est comme si elle nous disait que l’élection du président au suffrage direct au Sénégal est anticonstitutionnel, qu’il faut le changer», renseigne-t-il.
Ce sont, fait-il savoir, des questions de nature constitutionnelles dans lesquelles la cour elle-même, dans sa jurisprudence, refuse d’entrer. «C’est vrai que les arrêts rendus par la cour sont exécutoires, mais l’Etat se réserve aussi le droit d’introduire un recours en interprétation. D’autant que quand on lit l’arrêt à première vue, on peut aussi penser que la cour ne remet pas en cause les principes du parrainage, mais remet en cause les modalités du parrainage. Et dans le cadre du dialogue national, il y a des discussions sur comment améliorer», relativise le juriste.
Mais cela tarde à se faire. Selon l’avocat Abdoulaye Tine, «si le Sénégal ne respecte pas les injonctions de l'arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO jusqu’au 29 octobre à 23 h 59 mn, il s’expose à des sanctions sur le plan juridique qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion, une fermeture des frontières ou suspension des flux monétaires par rapport à cela».
Auteur: Awa FAYE
Comments
Les prostitués ont beaucoup plus de dignité que ce type.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ce tailleur constutionnaliste
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Il a argumenté et vous c'est quoi votre argument sinon d'insulter les gens?
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Mais Ise, il a un abonnement, un contrat avec Seneweb ou quoi? Même quand il tousse, Ise a tousser. Fissé waay.
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Tu n'es qu'un escroc, un lâche traître, vendu.
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Ne te laisse pas utiliser par la machine de letat, tu pourras rien faire suite à une décision de la cdeao meme macky sall ny peut rien dire des choses pour perdre du temps ya mieux a faire
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Par A ou B,vous allez dégager. Si vous voulez nous fatiguer avec vos élections toujours truquées ,on va utiliser le plus court chemin:la rue.
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Comment un État peut il aller se rediculiser devant la cedeao pour demander une interprétation du mot supprimer, la cedeao demande de supprimer la loi sur le parrainage donc ouvrez un dictionnaire vous allez être édifier sur le sens du mot!Point besoin d'aller jusqu'à au nigéria anglophone pour demander la signification d'un mot français !!!!
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Professeur pourquoi n'avoir pas utilisé cette pertinence quand tu confectionnais cette loi sur le parrainage que tu savais mauvaise et anti démocratique. C'est praaopension à comploter contre lOpposition au profit du prince qui constitue le frein a la démocratie et au développent de l Afrique qui est malade de ses intellectuels et de ses cadres
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C Le problème n’est pas tant la prostitution indigne d’universitaires instruits mais non intellectuels que les supports médiatiques qui, en échange de paiements très probablement, leur permettent d’insulter notre intelligence (de nous chier dessus dirait mon voisin). Les Ismaïla Madior Fall, Moustapha Diakhaté, Madiambal, Yakham Mbaye, Birima, Mame Ngor Djazaka, Mame Mbaye Niang, bref toute cette horde de gastropodes fourbes et sans honneur, n’ont pas de place dans les débats d’idées mais plutôt dans les bacs à ordures, leurs auges naturelles. SENEWEB, est-ce trop vous demander que juste un peu de respect pour les internautes qui visitent votre site.
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Macky n'a pas de détracteur ni d'adversaires C'est un président partant dans 2 ans Il veut faire de sonko son adversaire Mais sonko dou moromame
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Comment j'ai guéri mon HÉPATITE B et l'ÉLARGISSEMENT DE LA PROSTATE avec le médicament liquide à base de plantes du Dr Nelson Salim. Je lui ai été recommandé à travers ce programme d'information où une série de témoignages ont partagé son bon travail, ses informations ont été partagées. Le Dr Nelson a des succursales à base de plantes dans la plupart des pays. J'ai acheté son produit à base de plantes que j'ai reçu à mon adresse via dhl et selon ses instructions, j'ai été guéri dans les 21 jours sans effets secondaires. Je recommande le Dr Nelson à toute personne souffrant de cancer du poumon, de maladie cardiaque, d'hépatite, d'agrandissement du pénis, d'arthrite, de virus de l'herpès, de problèmes d'érection, de cancer de la prostate, d'infertilité, de faible nombre de spermatozoïdes et de cancer du poumon. drnelsonsalim10@gmail.com ou whatsapp +212703835488 page youtube ; https://www.youtube.com/watch?v=4fVovvE4msk
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Cest a supprimer car la cour statue sur une loi précise. Corrigée, elle n'est plus la même loi. Il est compréhensible que la cour demande la modification dune loi. Elle est bonne elle la laisse en place et quand elle pense qu'elle est mauvaise ou anormale la cour demande sa suppression et non sa amélioration
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escroc idiot.
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A vos carnets camarade juristes.
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