Le Collectif des cadres du Parti des libéraux et démocratiques (PLD) ont appelé, ce vendredi 15 août, les députés à rejeter les projets de loi soumis par le gouvernement. Dans une déclaration rendue publique, les membres dudit collectif dénoncent les réformes concernant les lanceurs d’alerte, l’Ofnac et la déclaration de patrimoine. «Il est déplorable que ces questions n'aient pas été soulevées lors de la dernière séance du Dialogue national », ont-ils fustigé. Ainsi, le collectif des cadres du PLD réclament une «véritable concertation» avec les actions politiques et la société civile en vue de renforcer la lutte contre la corruption. 

 

Voici l’intégralité du document !

«Le Collectif des Cadres du PLD a entrepris une analyse approfondie des projets de loi soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale concernant la lutte contre la corruption. Le Collectif estime qu’au lieu de présenter trois projets de loi distincts, le gouvernement aurait dû proposer une législation globale sur la transparence de la vie publique, après avoir engagé des échanges avec les acteurs politiques et la société civile.

Cette discussion avait d’ailleurs été amorcée lors des précédentes séances du Dialogue National, conduisant notamment à la proposition d'établir un Pool financier, à l'abolition de la CREI, au renforcement des prérogatives de l’Ofnac, ainsi qu'à une augmentation significative des assujettis à la déclaration de patrimoine, entre autres. Il est déplorable que ces questions n'aient pas été soulevées lors de la dernière séance du Dialogue national. 

L'obligation de déclaration de patrimoine devrait être accompagnée de la définition de règles relatives à la représentation d’intérêts, ainsi que d'un mécanisme minimal de contrôle fiscal. 

La clarification de la représentation d’intérêts est cruciale pour éradiquer les délits d'initiés et dissuader les responsables de favoriser des intérêts privés. Parallèlement, il serait pertinent que l'Ofnac puisse vérifier la véracité des déclarations de patrimoine par le biais du service des impôts, car de nombreux déclarants ne s'acquittent pas d'impôts correspondant aux biens déclarés.

Il était impératif d’intégrer, dans la lutte contre la corruption, les financements occultes des partis politiques, et par conséquent le financement public des partis et le plafonnement de leurs dépenses.

Toutefois, notre préoccupation majeure concerne le projet de loi relatif à la protection des lanceurs d’alerte, qui semble refléter une volonté d'institutionnaliser un statut de délateur et de chasseur de primes, qui serait une menace de plus sur la cohésion nationale.

La définition conventionnelle du lanceur d’alerte, reprise dans les législations de référence de certains pays, ne souffre d'aucune ambiguïté : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé (…), d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». Cependant, le projet du gouvernement dénature complètement le sens de cette définition. Selon l’article premier : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale, communique ou divulgue de bonne foi des informations relatives à la commission ou à la tentative de commission d’actes portant sur un crime ou un délit financier, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances tant dans le secteur public que privé ».

Le glissement dans les définitions est manifeste. Le lanceur d’alerte n’est plus "désintéressé et de bonne foi", puisqu'il est gratifié à hauteur de 10 % des montants concernés. Il n’est dès lors plus un lanceur d’alerte, mais un faux policier rémunéré à la pièce. Il lui est d’ailleurs réservé, dans le projet de loi, le même sort que le prête-nom à qui on aurait confié des biens, des fonds ou des avoirs illicites.

Avec ce projet de loi, nous faisons face à une grave falsification. Le lanceur d’alerte, intrinsèquement désintéressé et bénévole, agit pour le bien commun, tandis que le délateur œuvre pour son propre profit et pour servir des intérêts obscurs.

Comment ne pas évoquer ici le fait que plusieurs responsables de l'opposition sont incarcérés ou soumis à un bracelet électronique suite à des délations qui n'ont, à ce jour, été étayées par aucune preuve ?

Par conséquent, le Collectif des Cadres du PLD exhorte les députés à rejeter ces lois infâmes et à exiger une véritable concertation sur les mesures à adopter pour renforcer la lutte contre la corruption au Sénégal. »