Modification du Code pénal et du Code de procédure pénale : Me Amadou Sall relève des «erreurs» et juge inopportun…
L’ancien ministre de la Justice sous le président Abdoulaye Wade a relevé des «manquements» dans les projets de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. Lesquels ont été adoptés et votés par l’Assemblée nationale le vendredi dernier.
Selon Me Amadou Sall, «il y a des erreurs et des insuffisances» dans lesdits projets. Il a soutenu également que le moment choisi pour voter le texte est «inopportun». Il était l’invité de l’émission «Grand Jury» de la Rfm de ce dimanche 27 juin 2021.
«Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa qui est devenu 275-75-79, 2 ou 279-3, on l’a enlevé pour le mettre ailleurs. Et on a modifié, disons, on a changé la nature de la peine. Avant, la peine était une peine criminelle de travaux forcés à perpétuité. Aujourd’hui, ce n’est plus une peine de travaux forcés à perpétuité ; c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité, qui n’existe pas dans notre droit positif, d’ailleurs. Pour dire, dans la technique de rédaction, il y a une grande erreur», a relevé l’avocat.
«La réclusion criminelle n’existe pas dans le droit positif sénégalais»
Il signale que «la réclusion criminelle n’existe pas dans notre droit positif. La réclusion criminelle existe en France. C’est ça qui a remplacé les travaux forcés à perpétuité. La détention criminelle concerne les crimes et délits politiques».
Maitre Amadou Sall a, en outre, décelé des «incohérences» dans les modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il dit : «On a ajouté trouble à l’ordre. Vous savez, moi, en 2015, j’ai été arrêté et jugé, condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016 pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ! Parce que ça fait des éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ce texte, qu’on dise trouble à l’ordre public, quand c’est des troubles graves à l’ordre public dans une entreprise terroriste. Oui, je peux comprendre. Mais, bon, des politiciens qui manifestent, on ne peut pas avoir ça.»
Au-delà du fond et de la forme, l’ancien garde des Sceaux s’interroge sur l’utilité de faire voter ce texte en procédure d’urgence et en ce moment précis de la crise politique qui secoue le pays. «A la suite des événements que nous avons connus, des manifestations qui étaient relativement importantes, si on introduit de nouvelles lois qui répriment sévèrement les manifestations et autres, on dit, on crie à des textes liberticides», fulmine l’avocat.
Maitre Sall de poursuivre : «Mais en face, il faut aussi avoir l’honnêteté de dire…» (Il sera coupé dans son argumentaire).
Mais, de l’avis de l’invité du «Grand Jury», «le timing n’est pas bon». «Il n’est pas bon ! Je le pense très honnêtement. Il n’est pas bon ! Le timing, mais aussi la procédure. Procédure d’urgence ! Qu’est-ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ?», s’est-il interrogé.
«Ce projet n’est pas liberticide»
Toutefois, l’avocat n’a pas manqué de signaler que lesdits projets de loi ne sont pas «liberticides», comme le soutiennent certains opposants politiques et membres de la société civile sénégalaise.
Auteur: Cheikhou AIDARA
Comments
Devenu bien silencieux et sage. Sacré César de Macky, do Sénn morom. Tous dans les rangs, les ex boys bleus qui jouaient aux nous durs de la banlieue.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bien dit mon ami
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Une loi rédigée par les français ?
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Comme disait le deputé francais il faut que la France lui prouve qu'un juriste francais n'a pas participé a la redaction
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Après plusieurs appels du pied à Macky qui fait toujours la sourde oreille, Le Amadou Sall, qui a toujours insulté Le Président Sall resurgit pour se faire entendre par le donneur de gâteau.
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Ils l'ont écrit et faxé depuis le fameux bureau afrique de l'élysée comme au bon vieux temps. Leur représentant au sénégal l'a pris et l'a envoyé sur le champ au daral national où les moutons de panurge l'ont voté sans y comprendre grand chose. Pauvre pays. On va vers nulle part avec ces nullards. Même lui me sall, il a parlé pour rappeler qu'il n'a pas encore reçu sa part.
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Comme Macky a casé tous les camarades de Me Sall sauf lui, ce dernier ressort de son trou pour reprendre ses critiques acerbes
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Pendant les manifestations pro Sonko du 8 Mars, on a vu des gens armés parmi les manifestants. Ceux là sont des terroristes. GMS et compagnies ne le sont pas mais ces bandits armés sont des terroristes. Les grands terroristes sont à nos frontières et n’attendent que des troubles pour s’engrouffrer. D’ou l’urgence de cette loi. Je suis contre un troisième mandat.
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Pendant les manifestations pro Sonko du 8 Mars, on a vu des gens armés parmi les manifestants. Ceux là sont des terroristes. GMS et compagnies ne le sont pas mais ces bandits armés sont des terroristes. Les grands terroristes sont à nos frontières et n’attendent que des troubles pour s’engrouffrer. D’ou l’urgence de cette loi. Je suis contre un troisième mandat.
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Transhumant
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Ndeyssane un avocat qui ignore la loi. Il ne sait même pas qu au Sénégal suite à une loi votée en 2019 la reclusion criminelle a remplacé les travaux forcés
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Votez toutes les lois que vous voulez, on vous attend de pieds fermes. Touchez pas a Sonko, un point un trait.
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vraiment senegal mo neckh , des vas nus pieds qui crient la democratie , des soient disant rapeur allez chercher du travail
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Loi bo xamné, je ne vois pas son utilité parce qu'un regime qui vient peut abroger tout a moins que Sall veut se maintenir a perpetuité.Vous pensez que les vrais terroristes s'interessent à ces lois ils s'en foutent royalement, Daesh et les boko haram d'ahbitude ont leurs propres lois....Pourquoi voter ceci dans un pays paisible...Fagaru rek doyoneutraiter les manifestants de terroristes c'est trop abuser.
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Personne n'a envie de s'approcher de Sonko et encore moins de le toucher. Il pue le sperme à mille lieux
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que ces gens là nous fichent la paix avec les terroristes qui sont rien d'autres que des bandits mercenaires à la solde des occidentaux et certains pays arabes qu'ils actionnenet au gré de leurs interets . les sois disant terroristes au mali et en centre afrique sont des marcenaires de la france qui sement le desordre dans ces pays pour exploiter les richesses comme elle l'a fait en libye. C'est pourquoi quand j'entends des soi-disant experts en terrorisme ou machin ou geopolitique parler dans les medias pour raconter du n'importe quoi je me dis gnii kan la niou yap. Ce sont tous des negres de service à la solde de la france pour faire croire à l'opinion que le terrorisme existe et il faudra des lois de l'assistance de la formation et des equipements de nos forces armees pour combattre le terrorisme et justifier leur presence ici.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alissia, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante -- WWW.X21.FUN id06981713
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