Le rapport de la Cour de Comptes vient encore une fois diviser les juristes. Si, dans un entretien, le ministre Ismaila Madior affirme que la Cour a outrepassé ses prérogatives, son confrère, Mouhamadou Ngouda Mboup, soutient tout le contraire. Dans cet entretien avec Seneweb, l’universitaire détaille les implications judiciaires pour les personnes, notamment les ministres, épinglés par le Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des fonds de riposte contre le covid-19. Le Ministre de la Justice a affirmé que l’ouverture d’une information judiciaire n’était pas obligatoire dans le cadre du rapport de la Cour des comptes. Et pourtant vous affirmez le contraire. Pourquoi ?C’est parce que le Ministre de la Justice fait une interprétation contra legem. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Cour peut bien préconiser l’ouverture d’informations judiciaires pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés à l’occasion de ses opérations de vérification et de contrôle. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler les termes de l’article 3 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre sur la Cour des comptes, qui s’énoncent comme suit : « La Cour établit un rapport public général annuel qui reprend les principales observations qu’elle a faites dans l’année et les mesures préconisées pour remédier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements relevés. Elle peut, en outre, dans le cadre de ses contrôles, établir des rapports publics sur des entités, des thèmes particuliers ou des secteurs déterminés ». “Pour traduire les ministres devant la Justice, il revient à l’Assemblée nationale, statuant au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres la composant, d’adopter une résolution de mise en accusation” Est-ce que la Cour des comptes a réellement le droit de demander l’ouverture d’information judiciaire contre des ministres?OUI, il suffit de poser la question pour que la réponse s’impose immédiatement. En vertu de l’article 79 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre sur la Cour des comptes, « Les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun. Si l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le premier président de la Cour saisit, par référé, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et en informe le ministre chargé des Finances. De la même façon, si une sanction disciplinaire peut être encourue, le premier président de la Cour en informe l’autorité compétente ». Que faut-il pour que les ministres épinglés soient traduits devant une juridiction?Pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres jouissent d’un privilège de juridiction. Il résulte des dispositions de l’article 101 de la Constitution que les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents pour connaître des actes commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Pour traduire les ministres devant la Justice, il revient à l’Assemblée nationale, statuant au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres la composant, d’adopter une résolution de mise en accusation. En vertu de la Loi n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifiée, la Haute Cour de Justice se compose du Premier Président de la Cour suprême, Président, et de huit juges titulaires (article 1er), la Commission d’Instruction est présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar (article 11), le Ministère public est exercé par le Procureur général près la Cour suprême (article 12).Il revient donc aux députés, par le vote d’une résolution, de mettre en accusation les ministres épinglés et de les traduire devant la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice.
Auteur: Absa HANE
Comments (48)
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ngouda mboup c le professeur de alioune badara mboup niakhtou rek mais gnom khamnagnou tivaouane fallewougnoulene. mecontents ignaane
Quand tu t'es mis dans la peau d'un professeur en droit, alors que tu es un simple interprete du droit.
Ngouda Mboup passe ton temps dans la presse pour renconter les contre-vérités l'endroit des sénégalais.
Triste pays ,fait de débats steriles, de calomnies et d'insultes. Le droit est un principe, point besoin d'être éminent professeur pour bien le dire.
Triste pays ,fait de débats steriles, de calomnies et d'insultes. Le droit est un principe, point besoin d'être éminent professeur pour bien le dire.
A bon va falloir nous expliquez pourquoi dans certains tous les jours on voit des ministres mis en examen. En France actuellement même le ministre de la justice est mis en examen. Et d'autres pays ou même mort on ose pas mettre en examen un ministre. Pauvre Afrique on vit à l'écart du monde et on s'en rend même pas compte.
je plains les étudiants de ce voyou
Ngouda droit rek Lay wakh ' C'est son disque dur Sur tous les plateaux Il ridiculise tous ses adversaires juristes ' D'où bodio bodio deh
ngouda le pastéchien est de retour sur les plateaux au moins lui il a le courage de prendre position par rapport aux personnes dites de la société civile
Tout le monde veut se faire rémarquer de nos jours. Comment un simple juriste, enseignant de vocation peut-il se permettre de remettre en question les propos d'un Ministre? Soyons réalistes et optimistes, ne disons pas du n'importe quoi quand on est devant une caméra. Ngouda Mboup veut juste le buzz. Quand on est pas impliqué directement dans une affaires, on ne devrait pas émettre des préjugés. M. Fall Ismaila Madior reste la seule persone qui détient les documents valables pour justifier cette affaire de la cour des comptes.
Concernant les rapports juridiques, Ismaila Madior fall, en tant que ministre de la justice et Garde des sceaux les maîtrisent mieux que quiconque et comme il vient de le souligner l'ouverture d'une information judiciaire n'est pas obligatoire dans le cadre du rapport de la cour des comptes et même si ce dernier peut préconiser une ouverture cela ne veut pas forcément dire qu'il y aura inculpation ou condamnation et que seul le président de la République peut autoriser la poursuite d'un ministre devant les tribunaux ordinaires.
Pourquoi certains intellectuels ne le sont que par leur nom?? Mr ngouda Mboup en tant que juriste qu'est ce qu'un député peut faire devant une certaine situation?? La haute cour de justice s'est toujours chargée de juger le Président pour haute trahison, le premier ministre et les ministres poursuivis dans le cadre de l'exercice de leur fonction. Le Président de la République, étant conscient de celà, a lui même demandé à ses ministres de bien veiller sur cette affaire. Son excellence avait pris des mesures pour permettre à la cour des comptes de bien faire son travail ce qui prouve qu'il est soucieux des biens publics de la population. Cependant, la seule chose à faire c'est de laisser la justice apportée lumière sur cette affaire.
peu importe ton théorie seule la haute peut juger les ministres après la mise en accusations par l'assemblée nationale. La décision revient à la justice
Il y a les mêmes textes partout donc soit attentif ne vous laissez pas berner car le ministre de la justice sait ce qu'il dit dans tous les cas laissez la justice faire
C'es le président lui méme qui est le plus soucieux de cette rapport de cour des comptes il à meme exiger la transpenrence sur cette affaire il est entrain de veiller à la bonne gestion des finances publiques. La cour des comptes fait son travail on vous rappel que cest un rapport et non une decision de justice.
Ils ont maintenant enlevé le titre de professeur. Ce monsieur a été découvert, comme tous ceux qui s'affublent de titres usurpés pour faire le buzzz sur les plateaux de télévision. Depuis quand ce monsieur est-il professeur? Demandez au personnel de la faculté de droit avant de lui faire porter cette toge qui est trop grande pour lui. C'est tout simplement un petit politicien sans vergogne. Il a trop longtemps trompé les sénégalais avec ses prétentions et son arrogance. Triste.
Cher Ngouda vous avez maitrisé le domaine jurique mais n'empêche que vous avez des failles. Pour épingler les ministres il faut que le chef de l'Etat donne l'ordre et n'oublie pas que c'est lui seul qui a doté des moyens pour ce dudit rapport.
Je crois que le ministre Ismaila Madior qui représente la justice au Sénégal connait mieux que quiconque les textes juridiques dans se pays. Tous ces lois et articles énuménés de Ngouda ne peuvent pas réfuter ses propos. Toutefois aucune violation des lois régis n'est commis par le gouvernement.
la cour des comptes n'a aucun droit de demander l'ouverture des comptes d'information judiciaire contre les ministres il faut avoir l'autorisation de chef de l'état et de la haute cour de justice . Meme la justice, il ya des hiérarchies et des chefs à respecter donc le cour des comptes a des ordres à soumettre.
tu es sonckolait, fait la prosition au deputé de soncko
A tout état de cause lumière sera fait sur l'affaire de la cour des comptes ce gouvernement est transparent. Par contre ,meme si les députés ont le droit de traduire les Ministres en justice ,cette décision sera approuvée que par le chef de l'état donc quoi que vous puissez dire le dernier mot ne leur appartient pas.
Il est important de comprendre que le chef de l'état lui-même a ordonné le premier ministre et le ministre de la justice de poursuivre cette information. Faut noter aussi que seul le président de la république, le gardien de la constitution décidera de poursuivre un ministre à la justice.MR NGOUDA et un juriste mais il est important de noter que le ministre de la justice garde des sceaux comprend mieux et est plus apte selon moi de juger si nécessaire la traduction des ministres épinglés au niveau de la loi.
Il est important de comprendre que le chef de l'état lui-même a ordonné le premier ministre et le ministre de la justice de poursuivre cette information. Faut noter aussi que seul le président de la république, le gardien de la constitution décidera de poursuivre un ministre à la justice.MR NGOUDA et un juriste mais il est important de noter que le ministre de la justice garde des sceaux comprend mieux et est plus apte selon moi de juger si nécessaire la traduction des ministres épinglés au niveau de la loi.
Il est important de comprendre que le chef de l'état lui-même a ordonné le premier ministre et le ministre de la justice de poursuivre cette information. Faut noter aussi que seul le président de la république, le gardien de la constitution décidera de poursuivre un ministre à la justice.MR NGOUDA et un juriste mais il est important de noter que le ministre de la justice garde des sceaux comprend mieux et est plus apte selon moi de juger si nécessaire la traduction des ministres épinglés au niveau de la loi.
Le Ministre s'etait prononcé le 2 janvier passé a avait que l'affaire est en cours , «Le travail est en cours et il va se terminer cette semaine. D’ici vendredi au plus tard »
En assemblée de département ou de faculté ou d'université, lors du traitement de certaines questions, on demande à Ngouda de sortir.
Selon le constitutionnaliste Oumar Dia, professeur à l’université Gaston Berger de Saint-Louis, la Cour a outrepassé ses prérogatives comme le souligne le Garde des Sceaux. Pour poursuivre un ministre devant les tribunaux ordinaires, il faut l'autorisation du chef de l'Etat. Oui seule la Haute cour de justice peut juger les ministres après la mise en accusation par l'Assemblée nationale dans le cadre de leur gestion. Oui c'est un rapport c'est pas une décision de justice. Je pense alors que le ministre peut faire des observations même si le rapport est définitif. Oui c'est des recommandations. Y a pas d'obligation à saisir tel ou tel sauf dans les hypothèses où la loi exige de saisir telle ou telle juridiction : chambre de discipline financière par exemple» explique le constitutionnaliste au bout du fi.
Selon le constitutionnaliste Oumar Dia, professeur à l’université Gaston Berger de Saint-Louis, la Cour a outrepassé ses prérogatives comme le souligne le Garde des Sceaux. Pour poursuivre un ministre devant les tribunaux ordinaires, il faut l'autorisation du chef de l'Etat. Oui seule la Haute cour de justice peut juger les ministres après la mise en accusation par l'Assemblée nationale dans le cadre de leur gestion. Oui c'est un rapport c'est pas une décision de justice. Je pense alors que le ministre peut faire des observations même si le rapport est définitif. Oui c'est des recommandations. Y a pas d'obligation à saisir tel ou tel sauf dans les hypothèses où la loi exige de saisir telle ou telle juridiction : chambre de discipline financière par exemple» explique le constitutionnaliste au bout du fi.
A l'université, Ngouda Mboup n'est pas dans le même collège que le Pr Ismaila Madior Fall, Pr titulaire de chaire. La chaire de Ngouda, ce sont les médias
lopposition arreter un peu de manipuler les senegalais
Dans la situation actuelle du pays etre député n'a aucun sens deux des leurs sont déjà en prison pour six mois ferme
Toi ngouda tu as déjà été épinglé par le tribunal des menteurs manipulateurs nafekh : verdict 20 ans de kasso
ce régime ne cherche point à éclairer les choses mais 2024 n'est plus très loins wait and see
Je doute fort des compétences de ce juriste.
pourquoi ses deputes ne damande pas l imam sonko jaccuzi de faire le test adn pour conaitre le proprietaire du fameux sperme trouve sur les lieux du massage de imam sonko jaccuzi au salon de massage sweet beauty
Ngouda Mboup the MPs can't do it without the approval of the president. You need to read and understand the constitution again. I am surprised you don't even know this which leaves me to doubt if you are really a lawyer. The President, with a strike of his pen 🖊 can decree anytime he likes if the MPs tries to force the Ministers who are named in the report to come face them in Parliament. Go read your books again dummy.
Pourquoi certains intellectuels ne le sont que de nom. Aucun ministre n à été épingle dans le rapport. Qu est-ce qu un député peut-il faire devant cette situation. Ce soit disant membre de YEWI qui s était signalé depuis sa forte présence sur les plateaux de TV continue de larguer les faibles d esprit comme savent bien le faire les Yewistes.
Ngouda Mboup the liar and manipulator like his leader Ousmane Sonko.
Je pense que ce monsieur n'est pas credible pour parler du rapport de la cour des comptes sur l'aspect judiciare.
QUELLE IMPERTINENCE M LE PROFESSEUR C'EST UNE HONTE QUE DE PARTIR DU RESULAT POUR FAIRE UN RAISONNEMENT JURIDIQUE
avez une hépatite B chronique avec une charge virale de 200 depuis plus de 5 ans et qui a entraîné une cirrhose du foie. J'ai été guérie avec les produits à base de plantes du Docteur Nelson Salim. Je suis tombé sur ses annonces sur cette page avec des séries de témoignages. J'ai décidé d'essayer le phytothérapeute et j'ai passé une commande pour ses produits que j'ai reçus à mon adresse via DHL - service dans les 4 jours, et avec ses instructions, j'ai utilisé le produit pendant 21 jours. Après avoir terminé les traitements à base de plantes selon les directives du phytothérapeute, j'ai effectué un test d'hépatite et mon résultat était négatif, sans aucune trace du virus dans mon sang. Je le recommande à toute personne atteinte de VPH, fibrome, arthrite, prostate, herpès, MPOC, psoriasis. Ses infos. E-mail; drnelsonsalim10@gmail.com ajoutez-le sur le texte WhatsApp : +212711099960
La honte l'a éloigné des médias. M. BOUDA( anus en mandingue) ,où étais tu?On ne t entend plus depuis qu'on t a case. Oui objectif atteint
Tous ces voleurs seront à la mosquée avec de beaux boubous....c'est l'essentiel !!
vérité absolue si vraiement ils sont les députés du peuple et non de Macky Sall
"ASC Thiappal" l'equipe des 16 "yolom guénios dirigeé par Adji SARR :xaxataay::xaxataay:
Ngouda waaay, Depuis ses premières analyses you wingueu dans les plateaux TV laniou kham daa faar. Tiey les politiciens masqués. (rire)
Yaw fo far? Si sathie Kat yi?
Les répondeurs alimentaires de benno bokk Adji Sarr soyez patriotes, c'est nos derniers publics qui sont volés par des malfrats économiques
pourquoi tu ne parles pas d la traductio de ton mentor pour son affaire.
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Ngoud Sonjo MBOUP. vous vaezperdu le peu de rédibilité que vous aviez. vous ma placé our donner ds leçons. vous êts dans la manipulation de l'opinio pour l'intérêt d'un parti d'opposition.
Entre malfaiteurs, on se pardonne.
Ngouda mome nopale gnou tu as perdu toute credibilité
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