Un règlement intérieur hors-la-loi : inacceptable dans un Etat de droit (Babacar Ba Forum du justiciable)
Dans une tribune publié ce vendredi, Babacar Ba du Forum du justiciable dénonce le caractère « obsolète » et non conforme à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée nationale sénégalaise. Rappelant l'importance de cette institution en tant que représentante du peuple, l’acteur de la société civile insiste sur l'impératif de respecter les lois de la République. Il appelle à une révision urgente du règlement intérieur, afin de permettre au Premier ministre de présenter sa déclaration de politique générale dans un cadre légal.
In extenso, la contribution de Babacar Ba :
Un règlement intérieur hors-la-loi : inacceptable dans un Etat de droit ( Par Babacar Ba Forum du justiciable)
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale organise la mise en œuvre de la Déclaration de politique générale. A ce titre, il ne doit souffrir d'aucune irrégularité. l'Assemblée nationale est par essence la représentation nationale. Les députés qui y sont légifèrent au nom du peuple sénégalais. Aucune entorse aux lois qui régissent le pays ne doit y être tolérée. C'est une question de principe sur laquelle on ne doit pas badiner. Le peuple mérite tout le respect qui lui sied.
L'Assemblée nationale ne peut pas continuer à fonctionner sur la base d'un règlement intérieur qui n’est pas conforme à la Constitution. Un règlement intérieur hors-la-loi.
L’Assemblée nationale ne peut pas être une zone de non-droit. Il urge de réactualiser le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale doit se conformer à la Constitution et aux lois de la République en vigueur. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale doit être modifié pour permettre au Premier ministre de faire sa déclaration de politique générale en toute légalité. Que le chef du gouvernement ne vienne pas à l'Assemblée nationale faire sa Déclaration de politique générale à cause d'un règlement intérieur obsolète et illégal, cela ne peut être acceptable. Les députés n'ont qu'à remédier rapidement à cette situation rocambolesque...
Dakar le 28 juin 2024
Auteur: Moustapha TOUMBOU
Comments
babacar ba cherche à vendre ses services au nouveau régime. Tout le monde a compris ton jeu mon vieux. Un règlement intérieur hors la loi n'existe pas au sénégal. La déclaration de politique générale est prévue par la constitution et ça suffit. Elle n'a pas besoin d'être prévue par un règlement intérieur de l'assemblée
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Il faut saisir la justice pour faux et usage de faux. Ceux qui ont commis cette forfaiture doivent répondre devant la justice. Wa Benno vous devez avoir honte
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Tout ce texte pour ne rien dire. Ok, quelles sont les dispositions du réglement intérieur de l'assemblée nationale qui ne sont pas conforme à la constitution? Pourquoi les députés de Yewwi/Pastef n'ont jamais soulever ce débat du réglementaire intérieur alors que l'assemblée siège depuis 2 ans? Pourquoi la DPG d'Amadou Ba a été acceptée et sur quelle base aviez vous introduit une motion de censure? Vous ne répondez à aucune de ces questions. Arrêtez cette gymnastique intellectuelle pour essayer de trouver des échappatoires à Sonko qui veux juste fuir son obligation de faire une DPG. Il veux fuir le débat et les questions et se présenter devant une "assemblée populaire" de flagoneurs qui applaudiront ses diatribes populistes. Il n'y a qu'une seule assemblée nationale et les députés de l'Apr y ont été élu comme ceux de Yewwi par le peuple. Sonko n'a qu'à arrêter ses enfantillages et faire sa déclaration de politique générale comme un premier ministre normal.
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La dpg est prévue par la constitution sénégalaise du Sénégal. Elle dout se faire devant la représentation nationale seul organe représentation le peuple.. Le président élu dot preter serment avant d'entrer en fonction. Le pm nommé doit faire sa déclaration de politique générale devant les seuls représentants du peuple comme le stipule la constitution. Toute autre démarche serait une violation grave de la constitution. Le président de la république garant du fonctionnement des institutions doit veiler au respect des dispositions constitutionnelles et la dpg devant l'assemblée nationale en est une et des plus solennelles.
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Ce juriste vendu est de nouveau mis à prix de part son inaptitude à être fidélisé politiquement. Une réelle honte pour les membres de l’association qu’il préside de manière intéressée. Pauvre traître
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Là n'est pas le sujet. Ce qui est urgent c'est la déclaration de politique générale. Que ceux qui ont peur le déclarent publiquement au lieu de chercher un échappatoire. Amadou BA qui lui était à la hauteur ne s'est jamais dérobé et tous les députés avaient répondu présents. Y compris ceux qui ont peur aujourd'hui.
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L'actualisation du Règlement intérieur est facile à régler. L'urgence c'est la DPG. La démission aussi est une alternative noble pour ceux pour qui la fonction dépasse les capacités.
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La constitution dit "Le PR prête serment devant le conseil constitutionnel en séance public". Donc, un PR peut prêter serment au stade s'il le veut. La même constitution dit "Le PM fait sa déclaration de politique générale devant l'assemblée nationale ". Donc, le PM ne peut pas le faire en dehors de l'assemblée nationale. Que ceux qui n'ont rien compris se taisent. Ousmane Sonko doit respecter les sénégalais. Le règlement intérieur de l'assemblée peut ne pas comporter de dispositions parlant de la DPG, dès lors que la loi fondamentale en parle, cela devient une exigence constitutionnelle. Sonko doit accepter le jeu démocratique. Autant nous lui devons le respect dû à un PM, autant il doit respect à la constitution et à l'assemblée sans tenir compte de sa composition.
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loi constitutionnelle mo eupp doolé règlement intérieur assemblée. ce manipulateur a peur d'aller à l'assemblée parce que khamna likoye khaar. Souko députés majorité bi diappé, dineu deye ay yakh
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Chers Senegalais! Mba yen nangui Feye Impots? Alhamdoulilah!!!
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Les lois sont au dessus du règlement intérieur et annule toute anomalie ou normalité d'un règlement intérieur.Je ne suis pas juriste mais je l'ai appris en droit. Cela veut dire ça fait parti des basico basics Donc cela ne doit pas empêcher Sonko d' Aller faire son dpg Pour ce qui est de l'absence de la mise à jour du règlement intérieur de l'assemblée, c'est le résultat d'un pays qui ne bosse pas . Et c'est comme ça dans tous le pays.Ce pays est pris en otage par les politiciens et il va sombrer encore encore dans la pauvreté. Il n'y y a pas de secrets pour sortir de la pauvreté,=il faut travailler et malheureusement ce pays mange, boit, respire, déféque politique et des politiciens grands menteurs, mytho, une population ignorante, pauvre, paresseux, certains mafieux, fatigué, dimunis
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Notre zoo ne se regarde jamais dans une glace et s'étonne d'être une poubelle. Un leader se démarque par ses actes.. 1) maybach à voté sans carte d'identité, 2) le gourou est allé profiter d'une gamine en plein couvre feu.... Tout est dit : nous ne nous respectons pas et les états de droit ce n'est pour nous, la negraille dans le continent le plus pourri de la planète ...
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Avec des gens de ce type, on risque de soupçonner un opportunisme. Laissons les nouveaux élus gouverner seuls avec leur idees en toute responsabilité
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C'est bien fait pour les Sénégalais élire un des delincas politique gore la loi , ce monsieur qui refuser de répondre à la justice toutes ses épisode avec adji Sarr et Mame boy niag . A moins que lui même choisisse son etiniraire pour passer a l université ou ils dispose des partisants delincants qui vont briller encore l université
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ces perroquets pyromanes doivent cesser d aboyer
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Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ces gens vont finir leur mandat dans la confusion judiciaire sans rien faire vous installer l incompétence a l administration Sénégal a fait un pas en arrière plus d un siècle
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Ces gens vont finir leur mandat dans la confusion judiciaire sans rien faire vous installer l incompétence a l administration Sénégal a fait un pas en arrière plus d un siècle
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Un repris de justice qui foule au pied les lois et règlements de l assemblée cela ne surprend perso'ne
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Un repris de justice qui foule au pied les lois et règlements de l assemblée cela ne surprend perso'ne
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Il y a trop de répétitions dans votre texte Babacar. Epiis vous devenez incohérent en voulant mettre au même pieds d'égalité la Constitution et le RI de L'AN
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Ce gars avec son machin togg mouy dokh doit aller chercher du boulot.Ce qui intéresse réellement le bas peuple qui a voté massivement pour Diomaye malgré les nombreuses manipulations c’est combien coûte un kilo de sucre,de riz,le courant,avoir un logement décent.Le reste normalement le pseudo déclaration de politique générale devant une Assemblée nationale qui ne représente pas la volonté populaire puisque ces élections ont était volé par la justice de Macky n’intéresse que le pseudo intellectuels à l’abri du besoin.Nous autres qui ont cru au projet on s’en bat les couille d’une déclaration de politique générale.Depuis 60 ans nous organisons ce rituel depuis 60 ans rien n’avance ce n’est qu’une éternelle répétition
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Moi, je pense quon tout simplement. Je ne peux pas comprendre qu'un groupe de député pour leur propre intérêt se permet de modifier de leur gré les lois d'une institution nationale qui tire sa légitimité de la constitution. C'est très grave pour laisser ce scandale. Non seulement les députés doivent porter plaintes contre les imposteurs, mais le président de la République lui-même gardien de la constitution doit aussi porter plainte. Ce gars-là, s'il est logique avec lui-même par rapport à son texte, doit porter plainte. Cet acte abject constitue un motif valable de dissolution de l'APR. Je rappelle que l'APR est coutumier des faits et ce n'est pas la première fois qu'il viole volontairement et ostentatoirement les lois de ce pays. En 2019, pour éliminer Karim wade, L'apr, a modifié frauduleusement l'article 57 du Code électoral en y glissant le mot électeur à l'insu de tout le monde. En 2012, pour régler les comptes de karim wade, Macky Sall a ressuscité la CREI en violation totale de la constitution, dans laquelle ne figure nulle part la crei dans l'ordonnancement des institutions judiciaires du pays parce que supprimée par la loi organique de 1984 organisant les institutions judiciaires et confirmées par la loi de 2014 instituant les chambres africaines extraordinaires. On se rappelle aussi du rabat d'arrêt de Khalifa Sall suspensif que ce groupe de bandit a violé volontairement pour dire qu'il n'est pas suspensif. Combien de décisions judiciaires de la cdeao, ou du comité des droits de l'homme qui ne leur sont défavorables, que cette mafia à la tête de nos institutions depuis 2012 a volontairement ignoré et violé sans compter leur main mise sur les tribunaux ordinaires où c'était la loi de l'APR et de macky sall qui régnait. Pour vous dire en fin de compte que l'apr doit être dissout et les députés faussaires sanctionnés sévèrement pour que personne n'aurait le courage de recommencer dans l'avenir. e cette falsification volontaire du règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne doit pas passer comme ça sans aucune sanction pénale, c'est de la haute trahis
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Cette Assemblée nationale ne représente pas les sénégalais mais la volonté du tyran Macky.Il faut tout simplement là dissoudre après la durée légale
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Au terme des 100 premiers jours de Gouvernance, le nouveau régime veut étouffer le débat sur leur premier bilan particulièrement sur leurs nombreux reniements mise en évidence par les VAR : absence d'appels à candidatures, réduction des prix (électricité, gaz, carburant, eau, loyer ....). Ils créent un contre-feu avec une fausse crise avec la DPG du PM, pour provoquer une motion de censure et revenir dans la victimisation. Sonko est dans la théâtralisation de sa personne, ne le suivez pas dans ses manipulations. Les tenants du pouvoirs seront inéluctablement jugés sur leurs réalisations pour le moment extrêmement maigre vu leurs nombreuses promesses populistes.
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Qui sème les vents récolte la tempête voilà les premiers jalons d une dictature rampante ,
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Qui sème les vents récolte la tempête voilà les premiers jalons d une dictature rampante ,
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Tapalé baaxul té fatté xaju fi. Tous on connait les conditions dans lesquelles les législatives se sont tenues puis les locales. Les gendarmes dans l’hémicycle la désignation d’une ombre comme président de l’AN etc. Les législatives furent 1 honte à la démocratie 1 détournement de la volonté populaire un passage en force. Lors des Locales l’exercice fut plus compliqué et à la Présidentielle elle était quasi impossible. Macky n’a pas lâché le pouvoir pour rien. L’impopularité de son régime même ses plus fidèles alliés le lui ont rappelé l’invitant à relâché le duo sonko diomaye. Cette AN n’a pas de légitimité pire elle est illégale elle doit être dissoute. Les citoyens retourneront aux urnes d’ici décembre réélire leurs nouveaux députés. Ce sera 1 bon sondage pour voir si ceux qui s’agitent pour parler de déception et tutti quanti ont raison. Même les maires doivent y passer. Ainsi les institutions seront plus stables. Ces voleurs menteurs insulteurs ont assez abusé de nos deniers en tant que députés. Aujourd’hui nous avons des députés désignés pour insulter des personnes à la moralité plus que douteuse qui se permettent même de faire la griotte pour le mariage de la fille d’1 artiste. On est tombé plus bas que bas avec macky. Il faut relever le niveau des débats à l’AN. Avec de bons députés aussi bien de l’opposition que de la majorité.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Faire 1 dpg devant amy ndiaye gniby coura macky abdou mbow baba sall est 1 erreur. Sonko n’a qu’à aller devant son jury populaire. La boule a tourné. Li motax def lu baax rek mo woor. Nguur gu dul jééx amul waayé wa bby yakaaron na ñu ni macky di na forcé kontiné. Léégi mbir ba ngi ni. Ñu ci bari bu ñu tassé assemblé ñu nekki ay chômeur anonyme. Polotik ni ñu ka daan déffé ci mi rêw jëmul woon kër.
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Ce Bâ ètait pourtant nommé par macky quelque part...ne savait il pas les textes de l’assemblée illégaux?
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beugue beuré bagne beuré
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