La Cour de cassation rejette ce mercredi 18 décembre les recours de Nicolas Sarkozy dans l‘affaire des écoutes, rendant sa condamnation définitive pour corruption et trafic d'influence à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique. Une peine sans précédent pour un ex-chef de l'État.
Nicolas Sarkozy, 69 ans, est définitivement condamné dans l’affaire des écoutes, également appelée l’affaire Paul Bismuth, après le rejet de ses recours par la plus haute instance de l’ordre judiciaire ce mercredi 18 décembre. Il va donc devoir purger sa peine d’un an de prison aménagée sous la forme d’un bracelet électronique.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois suivants : "la mise en cause de l'impartialité du juge d'appel n'est donc plus recevable devant la Cour de cassation", indique un communiqué de presse.
Aussi, les conversations téléphoniques n'avaient pas à être écartées des débats, a indiqué la Cour de cassation. "Selon la Cour européenne des droits de l'homme, un juge peut tenir compte des écoutes téléphoniques entre un avocat et son client, si deux conditions sont remplies : le contenu des conversations téléphoniques doit laisser penser que l'avocat a participé à une infraction pénale et ne doit pas révéler d'information pouvant nuire à la défense de son client".
Le délit de corruption est "constitué" comme le délit de trafic d'influence. "Le magistrat mis en cause a tenté d'user de son influence, réelle ou supposée, auprès de l'un de ses collègues du parquet général, espérant que celui-ci émette un avis susceptible de peser sur le sens d'une décision de justice à venir", a souligné le communiqué.
Enfin, l'avocat a bien "commis le délit de violation du secret professionnel". Et de poursuivre : "Le magistrat qui s'est trouvé en possession de cette décision de la chambre de l'instruction alors qu'il n'occupait aucune fonction justifiant de la détenir s'est rendu coupable de recel de violation du secret professionnel".
Sarkozy saisira la CEDH "dans les semaines à venir"
Conséquence inédite donc puisque qu’il va devenir le premier ancien chef d’État français à porter un bracelet électronique. Concrètement, il dispose maintenant d’un mois pour rencontrer le magistrat en charge de l'exécution des peines qui va en fixer les modalités. Puis l’ancien président se verra poser un bracelet électronique dans les 3 mois.
Nicolas Sarkozy a toujours prévenu que s’il était définitivement condamné, il irait jusqu’à saisir la CEDH, la Cour européenne des droits de l’Homme. Mais ce recours n'est pas suspensif et sa peine devra bien être exécutée. Dans un communiqué, son avocat Me Spinosi a indiqué "que la Cour de cassation vient de rendre une décision contraire à la jurisprudence de la CEDH sur les droits de la défense et le secret professionnel".
Selon lui, "pour la première fois en France, une personne est pénalement condamnée sur le seul fondement de propos qui ont été surpris alors qu'il s'entretenait avec son avocat". "Au-delà du cas personnel de Nicolas Sarkozy, c'est un sujet d'inquiétude pour les libertés de tous", a-t-il poursuivi. Avant de faire savoir que son client "se conformera évidemment à la sanction prononcée" et saisira "dans les semaines à venir" la CEDH "pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée".
L’ancien chef de l'État est également condamné à une peine complémentaire de privation de ses droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans. Ce qui signifie qu’il est privé de droit de vote et n’est pas éligible pendant les 3 prochaines années.
Auteur: RTL
Comments
macky Sall doit être condamné pour 5 ans bracelets électronique pour les crimes commis durant son magistère
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Vivement l'indépendance de la justice! Bracelet électronique pour Macky Sale...
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Wouyayooo!!!! Pour quelqu’un qui est fou des montres de luxe genre Rolex,il va être bien content🤣🤣🤣
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On s en fou de la condamnation de Sarkozy, on veut voir ce Gros et Gras criminel maky à la prison de Kedougou.
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Tous les haineux qui s'en prennent à son excellence le président Macky Sall ne le font, en général, que parce qu'il est toucouleur. Cette noble communauté le sait bien et, pour l'instant, ne fait qu'afficher de l'indifférence ou du mépris. Mais bientôt les choses reviendront à la normale. D'autant plus que vous avez si bêtement fait confiance à yolom guenio, lui si mal barré devant Dieu lui-même.
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C'est ce colon de Paris qui disait que l'Afrique n'est pas assez entrée dans l'histoire et la France n'a pas besoin de l'Afrique pour se développer 🤣
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ici on peut enkuler des guenons peinard ..merci mes moutons !! africa wabayomba .. @kilifeu.pca.honnete
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C'est bien lui ! Et le voilà rentré dans l'histoire...du bracelet électronique !
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14h32...ndeyssane..'développé' ce n'est pas le terme approprié pour la France mon pays...ce n'est pas le même logiciel: charrettes/fusées-sous marins nucléaires gère tes pirogues, tes talibés, tes oryx, tes enkuleur de guenons, tes caisses noires tes prodac, tes fesman..ton carburant frelaté, tes faux medocs ..tes kilifeu faussaires et pca !! @bebert.de.paname
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Bracelet électronique pour Macky Salle c’est pas juste pour avoir tué avec son régime une centaine de personnes 🧍 et avoir emprisonné des milliers de sénégalais il lui faut la prison ferme à vie !
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Si c’est comme cela qu’on entre dans l’histoire? Pour moi merci je reste africain.
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Commentaire généré par l'usine à trolls des colons de Paris
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Alors que faire des babouins qui ont saccagé le pays
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bebert casse toi pauvre con . Celle ci vient de sarko
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😜 Sarkozy lui est rentré dans l’histoire le seul président dans l’histoire de la France 🇫🇷 à être condamné et porté un bracelet électronique l’arrogance et le manque de respect on finit toujours par le payer il avait tellement fait mal 👿 aux africains surtout senegalais
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La deuxième partie c'est juste la vérité.
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En tout cas lui, il est bien entré dans l'histoire avec son bracelet
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Si tu es un babouin et que tu as commis des saccages tu peux te livrer à la justice, si tu as une once de dignité ! Si des congénères de ton engeance sont des babouins et ont participé aux saccages, rendez-vous tous ensemble à la police pour vous rendre Mou djèkh
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@ @reply_author 15:19 il y a 7 minutes (16:10 PM) je laisse tà mere la guenon et ton vieux baboin de paternel y aller en premier
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Également de tous les problèmes en iybie et le terrorisme qui a suivi dans la zone sahélienne : Mali, Burkina et Niger
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Le karma ....Bagbo ...
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Je ne comprends pas cette rancune et cette haine destructrice qui animent ces individus. Oui individus parce que je les classé au rang de simple échantillon de l'espèce humaine. Avez vous déjà vu une entreprise prospérer ou un pays se développer sous l'influence de la haine. Khol bou rafét moy defar am réew, khol bou sokhor moy Yakh am réew.
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"deug Nekhoul" auteur du texte précédent n' est pas sénégalais, africain non, je veux dire d' origine, mais de peau blanche, et vivrait avec nous depuis belle lurette, comme agent maîtrisant une de nos langues locales. Mission : renseignements et semer le doute et tantôt la discorde pour déstabilisation de pays africains. But ? Troubles publiques, violences populaires et instabilités d'1 pays pour perpétrer le néo-colonialisme. C'est est sérieux. Ne censurez pas
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Non pas de prison pour macky. Il faut juste reprendre notre argent qu’il a volé.
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Ceci n’est que le début pour lui. S’il pense que cette condamnation bidon sera son sort il se trompe. Le tueur de kadafi en verra de toutes les couleurs avant son enterrement.
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