Explications des termes juridiques
Certains termes juridiques reviennent souvent dans la presse quand il y a une nouvelle affaire ou un dossier pendant en justice. Le journaliste se met, parfois, dans la peau d’un juriste pour rapporter les faits en utilisant le jargon judiciaire. Consultant juridique et contentieux de «A vos cas consulting », El Amath Thiam a expliqué, ici, des termes pour une meilleure compréhension.
La Présomption d’innocence : Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement et définitivement établie. En vertu de la présomption d’innocence, le prévenu est dispensé de prouver son innocence. « Le doute profite à l’accusé ».
Les Droits de la défense : Ils s'appliquent au procès civil comme au procès pénal. C’est en matière pénale qu'il a une importance particulière. On le définit comme l'ensemble des droits qui garantissent aux personnes mises en cause la possibilité d'assurer la protection de leurs intérêts de manière efficace.
Ces prérogatives s’appliquent à toutes les étapes de la procédure, pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et même après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.
La Liberté de la preuve : Sauf si la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées devant lui.
L’Intime conviction du juge: L’intime conviction est une notion juridique qui illustre la subjectivité de toute décision pénale s’agissant de l’appréciation de l’ensemble du litige par le juge chargé de rendre justice. Cette règle démontre qu’en matière pénale la subjectivité de la conviction personnelle du juge guide sa décision. Le rôle de l’intime conviction est de permettre au juge d’apprécier les faits et les preuves qui lui sont soumis aux débats.
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cet article est réservé uniquement aux magistrats pour formation professionnelle les jugés eux se contentent de subir les approximations des magistrats suivant le parti du mis en cause
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