Les pouvoirs du juge d’instruction ou ''le magistrat le plus puissant''
Il est au cœur de la procédure pénale. Lui, c’est le juge d’instruction, appelé aussi magistrat instructeur. Hier lundi 19 décembre, un d’entre eux, en l’occurrence Mamadou Seck, qui occupe le 2e cabinet au Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, a décerné un mandat d’amener contre le journaliste et administrateur du site Dakarmatin, Pape Alé Niang, au patron de la Division des investigations criminelles Adramé Sarr. Et ce mardi matin, il lui a délivré son ticket d’entrée à la prison de Rebeuss. Pourtant, c’est le même juge qui a mis sous contrôle judiciaire l’inculpé le mercredi 14 décembre, après un premier placement sous mandat de dépôt, pour divulgation de documents militaires sans autorisation de la hiérarchie, de nature à nuire à la défense nationale, d’appel à la subversion, de recel et de diffusion de documents administratifs estampillés ‘’Secret’’ et de propagation de fausses nouvelles.
Consultant en droit, spécialiste du contentieux des affaires, Me El Amath Thiam parle, ici, des pouvoirs du juge d’instruction qui ‘’peut paraître comme une institution’’. ‘’C’est pourquoi le criminologue, Professeur Amadou l’appelait ‘’’le magistrat le plus puissant’’’, a souligné Me Thiam.
Le juge d’instruction remplit deux fonctions : investigation et juridictionnelle.
Fonction d’investigation : C’est un magistrat policier, un enquêteur qui cherche des preuves et fait des investigations en vue de la manifestation de la vérité. Il a, à sa disposition, tous les moyens et toutes les forces pour exercer la coercition. Il peut déléguer ses pouvoirs d’investigation aux officiers de police judiciaire (OPJ), appelés délégation judiciaire ou à un homologue juge d’instruction appelé commission rogatoire.
Fonction juridictionnelle : Le juge d’instruction est un magistrat qui rend des décisions de justice dont certaines peuvent être contestées : mandat de dépôt, mandat d’arrêt, mandat d’amener, mandat de perquisition, contrôle judiciaire, ordonnance d’inculpation, ordonnance aux fins d’expertise, ordonnance de règlement, ordonnance de renvoi, ordonnance de non-lieu, etc.
L’étendue des pouvoirs du juge d’instruction
Le juge d’instruction est saisi ‘’in rem’’ : C'est-à-dire qu’il est saisi sur tous les faits et sur les seuls faits indiqués dans le réquisitoire du procureur de la République.
Exemple : lors d’une perquisition, le juge d’instruction tombe sur de la drogue, alors qu’il cherchait l’arme d’un crime. On doit informer le procureur, mais le juge d’instruction ne peut ni s’autosaisir pour enquêter sur la découverte de la drogue, parce qu’il n’est pas saisi des faits concernant la drogue, ni joindre les deux affaires. Seul un réquisitoire supplétif du procureur de la République pourrait permettre au juge d’instruction l’ouverture d’une information sur la drogue retrouvée au moment de la perquisition.
Pas de saisine ‘’in jus’’ : Dans le réquisitoire du procureur de la République, on y trouve les faits et une qualification juridique des faits incriminés. Mais le juge d’instruction n’est pas tenu par la qualification retenue dans le réquisitoire introductif du procureur de la République, car en amont, on ne sait pas encore l’exactitude ou tout sur les faits considérés comme une violation de la loi.
Ainsi, au cours de l’information, le juge d’instruction peut déqualifier pour requalifier les faits. La requalification pourrait être aggravante (fait plus grave) ou atténuante (fait moins grave) et il peut le faire autant de fois selon la gravité, la complexité.
Pas de saisine ‘’in personam’’ : Le juge d’instruction n’est pas tenu par la liste de personnes visées dans la procédure, au moment de l’information judiciaire. Par exemple, lorsque l’information est dirigée contre X. C’est le cas parfois, si les suspects ne sont pas nommés dans le réquisitoire.
Comments
En Guinée le Magistrat le plus puissant cropi actuellement en prison. 2024 c'est dans 13 mois 10 jours. on n'y va rék😁
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
tous ces chiens du sale macky et sa mafia doivent pourir en prison à partir de 2024 inchallah
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Si le juge d'instruction est si puissant, pourquoi Ousmane Sonko est tjrs chez lui? Pape A Niang est juste un petit poisson. l'homme qu'ils veulent est Sonko donc allez y svp!
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Les mêmes juges ont eu les mêmes pouvoirs depuis toujours, auront les mêmes après 2024. Les pseudo révolutionnaires du Pastef n'y changeront rien
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Document concours CREM ENA douanes gendarmerie fastef greffe..... Documents de cours et d'exercices corrigés disponibles pour tout les niveaux ( 6eme à la terminale ) et dans les différentes matières ( Math , Pc , Svt , Français , HG , Philo , Espagnol en 782213135 708541203
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Excellent résumé ! Merci pour le texte
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Seul Dieu est puissant. Wait and see 2024 sorètoul.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Au Sénégal le juge d'instruction comme le procureur sont des juges politiques.La majorité des dossiers qui sont dans les cabinet d'instruction serait jugés en flagrant délit dans un pays normal.Le Sénégal est le seul pays au monde où délit de diffamation en direct est transmis au juge d'instruction pour rechercher quoi si tu as réellement insulté pour au moins six mois heureusement que le ridicule ne tue pas dans ce pays
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
En France, le juge d'instruction est la personne la plus puissante de France. Il a le droit de vie ou de mort sur toi. C'est ce qu'on dit.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Prenons le cas de Karim et de Cheikh Omar Diagne,supposons même qu'ils on diffusé de fausses nouvelles,pourquoi confier leur dossier à un juge d'instruction ?L'instruction est devenue le moyen le plus rapide garder le plus longtemps en prison un adversaire gênant pour un délit mineur L'instruction est devenu la règle et banalisée par les juges aux ordres
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
le juge d'instruction cherche la cause du délit et doit la prouver , la démontrer devant un tribunal , juges et jurés on mélange tout dans ce pays qui pratique plus la délinquance plutôt que la recherche de la vérité. Il semblerait que certains se prennent pour des spécialistes ......
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Rêvez rêvez rêvez! Le rêve est permis! Ces gens ont beaucoup travaillé pour être là donc chers talibes de SELBE NDOM ne vous fatiguez pas. Qui vivra verras
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alisia, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante ->>> WWW.X21.FUN
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alissa, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante ->>> WWW.X21.FUN id01225483
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alisia, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante -> WWW.X21.FUN id09039075
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Bonjour, je m'appelle Alisa, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante >> WWW.X21.FUN id02544924
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Participer à la Discussion