GMS dépose une lettre sur la table de Amadou Ba Pm
GUY MARIUS SAGNA
Député
Membre du Groupe parlementaire
Yewwi Askan Wi
Place Soweto, Dakar
Dakar, 08 décembre 2022
A Monsieur le Premier Ministre
Amadou BA
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Secrétariat du Gouvernement
Building administratif Président Mamadou DIA
9e étage- BP : 4029
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Objet : falsification de la Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, impossible déclaration de politique générale
Monsieur le Premier Ministre,
En vertu de l’article 6 de la Constitution, l’Assemblée nationale est une institution de la République, ce qui signifie que personne n’a le droit de falsifier son règlement intérieur.
En effet, les conditions de révision de la Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 porta
Toute modification du Règlement intérieur est impérativement soumise à la plénière de l’Assemblée nationale et, sur la présentation d’un rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.
Aujourd’hui, l’impact d’un faux règlement intérieur affecte considérablement la légalité des travaux en cours notamment les rapports entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Monsieur le Premier Ministre,
Les articles 62 et 78 de la Constitution évoquent le principe et définissent les contours sur lesquels s’exerce la loi organique portant règlement
Monsieur le Premier Ministre,
La loi organique n°2019-14 du 28 octobre 2019modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur del’Assemblée nation
Monsieur le Premier Ministre,
L’article 86 de la Constitution précise : « Le Premier Ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, décider de poser la question de confiance sur (…) une déclaration de politique générale ».
L’intérêt de la question de confiance est de mesurer la confiance des députés, représentants du Peuple, sur le programme présenté par le Premier Ministre.
Lorsque l’Assemblée nationale désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Il importe de réaliser que, juridiquement, le Premier ministre et la question de confiance ne sont pas prévus par le « VRAI » Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Au regard de ses dispositions, aucune règle de l’authentiquerèglement intérieur n’autorise le Premier Ministre àse présenter devant l’Assemblée nationale.
Monsieur le Premier Ministre,
En vertu de l’article 53 de la Constitution, « Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, le chef du Gouvernement, les Ministres et secrétaires d’Etat ». Le Premier Ministre conduit et coordonne la politique de la Nation définie par le Président de la République. Il est responsable devant le Président de la République et devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par les articles 49 et 86 de la Constitution.
Monsieur le Premier Ministre,
La lutte contre le faux et usage de faux sur un document administratif est intrinsèque à la politique pénale du Gouvernement que vous êtes chargé de conduire et de coordonner.
Face à la falsification manifeste du règlement intérieur et l’immobilisme injustifié du Parquet et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Il est donc permis de critiquer et de dénoncer cette attitude en ce qu’elle ne rend pas justice de la structure véritable, fournie par le texte de la Constitution, à partir de laquelle se développe notre système de gouvernement.
Monsieur le Premier Ministre,
Malgré le rôle majeur du président de la République dans le jeu des institutions, un Premier ministre tire constitutionnellement sa légitimité à la fois du président de la République et de l’Assemblée nationale (on dit qu’il est doublement responsable). Sa responsabilité politique
Quoi qu’il en soit, le Premier ministre a impérativement besoin de cette légitimité issue de l’investiture de la confiance par l’Assemblée nationale d’où l’obligation de procéder à la modification législative du règlement intérieur en lieu et place d’une déclaration de politique générale sur la base d’un faux règlement intérieur.
Vous souhaitant une bonne réception, veuillez recevoir ma considération distinguée.
GUY MARIUS SAGNA
DEPUTE
Ampliation :
Comments
Cette lettre arrive certes en retard mais elle est finalement arrivée. Parce que j'ai l'impression que les senegalais, y compris les députés de tout bord, ne mesurent pas la gravité de ce qui se passe actuellement à l'AN: la representation nationale qui vote les lois de ce pays fonctionne sur la base d'un FAUX et personne ne cherche à connaître les faussaires.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Peut-on parler de falsification ? Je crois qu'avec le retour du poste de PM ils ont repris le règlement intérieur d'avant la suppression du poste. Cela peut être régularisé sans tambour ni trompette.
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C'est cela qui s'appelle du faux et qui très très grave. L'ancien règlement prévoyant le poste de premier ministre n'est plus valable. Faire fonctionner la deuxième institution du pays sur la base d'un faux relève d'une erreur monumentale contre la démocratie: c'est une fraude à la loi.
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Voilà bien le problème actuel de notre république. On n'a pas compris la sacralité des textes parce que c'est la fondation des institutions. Le post n°2 va dans ce sens : il propose rapidement de rafistoler le pilier alors que si le réglement n'est pas clairement légitime, un de ces quatre tout l'édifice institutionnel s'écroulera sous les contestations de tout bord. Passons par le chemin prévu par la loi et redressons la coquille sans se draper dans l'arrogance car il n'y a aucune honte à se tromper. L'erreur est humaine, mais l'entêtetement est plutôt le fait de l'âne !
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avez une hépatite B chronique avec une charge virale de 200 depuis plus de 5 ans et qui a entraîné une cirrhose du foie. J'ai été guérie avec les produits à base de plantes du Docteur Nelson Salim. Je suis tombé sur ses annonces sur cette page avec des séries de témoignages. J'ai décidé d'essayer le phytothérapeute et j'ai passé une commande pour ses produits que j'ai reçus à mon adresse via DHL - service dans les 4 jours, et avec ses instructions, j'ai utilisé le produit pendant 21 jours. Après avoir terminé les traitements à base de plantes selon les directives du phytothérapeute, j'ai effectué un test d'hépatite et mon résultat était négatif, sans aucune trace du virus dans mon sang. Je le recommande à toute personne atteinte de VPH, fibrome, arthrite, prostate, herpès, MPOC, psoriasis. Ses infos. E-mail; drnelsonsalim10@gmail.com ajoutez-le sur le texte WhatsApp : +212711099960
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Avec un Président de l'assemblée Nationale (marionnette) Thiounné, il est normal de voir de pareilles choses au sein de l'hémicycle. C'est Macky Sall thi boppam mo doul nitt kou Baxx, On est un Voyou et un vrai imbécile à la tête de l'état. Il s'en fiche éperdument des lois de ce pays.
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la representation nationale qui vote les lois de ce pays fonctionne sur la base d'une democratie saine et efficace
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Les senegalais ne mesurent pas la gravité de ce qui se passe actuellement à l'AN
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guy marisu toujours plus loin dans la betise mashallah pour son cerveau en compote
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