Plus de 72 candidats déclarés sur les 93 qui avaient déposé leurs dossiers de candidature sur la table du conseil constitutionnel, ont vu leur sort scellé par la commission de contrôle des parrainages. « Une dérive », attaque sans ciller Me Mame Adama Guèye. D’après l’avocat, en procédant à l’élimination de candidat, la commission de contrôle a empiété sur le champ des prérogatives strictement réservées au Conseil Constitutionnel.
« L’architecture institutionnelle au niveau du Conseil Constitutionnel est problématique. Aujourd’hui sur le plan procédural, on a un gros problème. Il faut savoir que le Conseil Constitutionnel exerce un pouvoir juridictionnel. Un pouvoir juridictionnel, seuls des magistrats peuvent l’exercer. Le conseil constitutionnel a le droit d’organiser les modalités de contrôle du parrainage. Mais là, il y a une dérive. Parce que cette commission de contrôle du parrainage aujourd’hui ses décisions créent des situations irréversibles », analyse le spécialiste du droit, invité ce dimanche de l’émission ‘’Objection’’ sur Sud Fm.
Il poursuit : «Alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore exercé son pouvoir juridictionnel, il y a des candidats irrémédiablement recalés. Comme si cette commission de contrôle des parrainages avait un pouvoir juridictionnel. Cette commission n’a pas de pouvoir ».
Selon l’avocat, ce qui pose problème dans ce cas précis, c’est le fait que la commission se soit prononcée sur la recevabilité ou non de candidatures avant le Conseil Constitutionnel qui est la seul juridiction habilitée à le faire.
« Sur le plan procédural de manière générale, on dit que lorsqu’une juridiction est saisie et qu’il y a des questions techniques qui ne relèvent pas de la compétence du juge, il peut s’en référer à des experts. C’est un peu ce qu’on a reproduit au niveau du conseil constitutionnel. Mais dans l’ordonnancement, ce n’est pas très bien fait. Parce que dans l’ordonnancement en matière de procédure, l’expert est saisi après que la juridiction a déjà connaissance de l’affaire et a buté sur des difficultés techniques », souligne Me Mame Adama Guèye.
Pour coller à cette logique procédurale, selon lui, « ce qu’on aurait pu imaginer, c'est que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’ensemble des dossiers, examine et rende une décision provisoire sur la base d’un contrôle formel de recevabilité. Les dossiers recevables, le conseil peut ensuite demander à une commission technique de contrôler les parrainages sur le plan strictement technique. Les décisions de cette structure d’experts doivent être déférées au Conseil uniquement pour lui permettre de fonder techniquement sa décision ».
« Aujourd’hui regarder ce qui se passe. Il y a des candidats qui sont irrémédiablement éliminés alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore statué. L’élimination d’un candidat doit nécessairement procéder de l’exercice du pouvoir juridictionnel du conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas le cas », rappelle l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal. C’est d’ailleurs pour rattraper cette erreur que le Conseil constitutionnel a rendu plus tôt sa décision qui était attendue le 20 janvier prochain.
Auteur: Thiebeu NDIAYE
Comments
VOUS SORTEZ TOUJOURS PAR HAINE ET DE NE PAS SE FAIRE OUBLIER . MON CHER VOUS N AIMEZ PAS LE SENEGAL
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
D'autant plus que c'est le CC qui est le maitre d'ouvrage de ce travail préliminaire. Le comité de contrôle n'a fait que donner les résultats au CC après filtrage. L'élimination des 72 candidats est l'œuvre du CC et non du comité. Sortie ratée pour cet oublié subitement sortie de son hibernation.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Depuis très longtemps, je suis cet expert. C'est la première fois que je l'entends dire une chose dont il maîtrise pas les contours, à mon sens bien sûr Courage Me, reviens sur ton chemin, sinon tu vas tegarer. Surtout éloigne toi des micro un peu. Tu vas te ressourcer
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Laissez de diviser les propos de ce monsieur ne vous gaspiez pas vos efforts pour parler ce raté politiquement
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Depuis quand des magistrats peuvent effectuer un contrôle électronique des parrainages ? Ce Monsieur raconte n'importe quoi ! La commission de contrôle remet ses travaux techniques au Conseil constitutionnel qui prend souvairement ses décisions. Il faut arrêter de prendre les citoyens pour des idiots.
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la commission n'a rendu aucun verdict, mais fait des constations qui sont rendues publiques par les candidats! C'est le conseil constitutionnel qui rend des verdicts
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Analyse tres pertinente de la part de Me Mame Adama GUEYE. Dans ce brouhaha général, c'est important que des voix avisées bien au fait des questions juridiques puissent se prononcer en prenant de la hauteur et rappeler les bonnes procédures en matiere de respect des regles de droit.
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Un netto ko bandoume qui ne sait pas lire entre les lignes.
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Pertinente analyse. Il y a evidemment vice de procédure et substitution de fait , plus loin on peut considérer l'usurpation de fonction puisque la constitution ne reconnaît aucune compétence à cette commission. Les recalé peuvent saisir le juge constitutionnel pour annulation de décision non fondée en droit
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Preuve que tu n'a rien compris du texte. Il n'a jamais dit ce sont des magistrats qui font le controle technique mais ils confient le travail a une commission technique qui n'a pas droit a dire tel ou tel candidat est elimine. La commission technique rend compte aux magistrats
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Presque tous les avocats du Sénégal sont devenus des politiciens et ils plaident toujours à contre courant du droit pour leurs seuls objectifs politiques. Dommage !!! On regrette les grands juges et avocats du début de l'indépendance.
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Macky Sall a détruit ce pays. Au point que n'importe quel raté defend l'indefendable, notamment sur ce forum. La plupart d'entre eux ne sont même pas senegalais. Le senegal est devenu un pays banale ou tout est possible; le droit et les regles sont relatives. Que dieu maudisse Macky Sall et tous ses souteneurs qui ont contribué à la dislocation de l'état du senegal. Les vrais senegalais doivent demander le retablissement temporaire de la peine de mort pour traiter tous les faussoyer de notre patrie qui fut jadis un vrai pays. Il faut que les gens assument.
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Ta haine de macky est mortelle !! Attention, tu risques d'en crever !!
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Yow Paco sa ouïe.... Souma jakaarlo wone ak yow dina là wakh lou bone. Tu te permets de maudire les gens sans les connaître parce qu'ils voient les choses autrement que toi.
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Mais le problème juridique qu'il posé est que les membres du Conseil constitutionnel sont membres de la Commission de contrôle. Dès lors qu'ils sont membres, le pouvoir jurictionnel disparaît. S'il y a réclamation qui va juger? Ceux là mêmes qui étaient parties prenantes au contrôle. Il faut revoir le système de parrainnage. Le Cena ou une Commission indépendante doit s'en occuper et s'il y a contentieux, le Conseil constitutionnel pourra juger en toute indépendance. C'est du droit.
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