La nomination du juge Malick Lamotte, précédemment président du Tribunal de commerce hors classe de Dakar au poste de directeur général de l’Office national de recouvrement des avoirs criminels (Onrac) prête à équivoque. Celui qui occupait cette fonction, Mor Ndiaye, aurait été limogé en cours de mandat par le président de la République Macky Sall.
«Si c'est avéré, la décision est illégale, sauf avis contraire», a déclaré le consultant en droit et spécialiste du contentieux des affaires, El Amath Thiam.
En effet, l’ancien DG de l'Onrac a exercé presque deux ans de fonction à la tête de cette institution de recouvrement. «Dans la rigueur des principes, à l'image des membres du Conseil constitutionnel, le médiateur de la République, le DG de l'Onrac, ne peut être révoqué par le président de la République avant l’expiration de son mandat ou en cas de décès ou d’empêchement dûment constaté et motivé. Par conséquent, si la révocation du DG est avérée, le décret de limogeage est illégal, car il viole ostensiblement l'article 8 de la loi créant l'Onrac», a-t-il insisté.
Le juriste de soutenir : quand la volonté opprime, la loi libère. Ainsi, El Amath Thiam a affirmé que «le décret serait attaquable devant la Chambre administrative de la Cour suprême».
L’Office national de recouvrement des avoirs criminels (Onrac) a été créé par le décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 et ses règles sont fixées en partie par les articles 677-55 à 677-63 du Code de procédure pénale. Les organes qui le composent sont le Conseil d'administration et la Direction générale.
Par ailleurs, l'article 8 du décret cité supra dispose : «Le directeur général de l'Onrac est un magistrat du corps judiciaire, ayant une expérience de 10 ans au moins, nommé par décret pris sur proposition du ministre de la Justice pour une durée de 6 ans non renouvelable.»
À signaler que lors de la dernière réunion du Conseil supérieur de la magistrature en date du 11 juillet 2023, le document rendu public a seulement mentionné que Malick Lamotte est affecté au niveau de l’Administration centrale du ministère de la Justice, sans autre précision. Le 12 juillet 2023, en Conseil des ministres, «le magistrat hors hiérarchie est nommé directeur général de l’Onrac en remplacement de Mor Ndiaye appelé à d’autres fonctions».
Auteur: Awa FAYE
Comments
Le maquis avait demis illégalement un directeur de l'ipres par ignorance des règles qui régissent la nomination à ce poste.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Saway, l'illégalité ne peut être prononcée que par un juge.
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Suite de la purge en vue ? Bcp de taupes vont tomber avant le départ de Macky. Ceux qui faisaient le malin en jouant la lotérie vont amèrement regretter leur fourberie.
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Le pays lui même est illegal, on est au Sénégal même l'air qu'on respire est illegal🤦‍♂️
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techniquement une taupe ne peut tomber, car la taupe est reputée se cacher sous terre on ne peut étre plus bas que terre
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Relisez bien le communiqué du conseil des ministres du 12 juillet publié sur le site du secrétariat général du gouvernement.
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Si les règles sont suffisamment claires il faut introduire un recours auprès de la chambre administrative. Cette chambre a annulé par le passé des décrets et arrêtés le dernier en date est celui de l'ancien Ministre de Santé
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On est dans un royaume .
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Abdou Karim Sall cumule les fonctions de maire d'une commune et de DG de l'Artp. Ce qui est interdit par la loi
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Si c'est ce thiam juriste qui a fait la citation, c'est grave car ce n'est pas exactement ça
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