Le rapport de la Cour des comptes sur les fonds Force-Covid-19
La loi supprimant la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a été votée jeudi dernier.
Le projet de loi portant suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) a été voté par les parlementaires en plénière, dans le cadre de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale, en fin de semaine.
Le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale est en train d'être discuté en plénière
Sur sa page Twitter, le coordinateur du Forum civil se réjouit de la création du Pool judiciaire financier en remplacement de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI).
La Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) se muera en Pool judiciaire financier (Pjf)
