C'est aujourd'hui que le nouveau projet de réforme du code des Douanes est traité par les députés. Dans le cadre du processus de mise en oeuvre de nouvelles règles, il s'agit là d'une étape-clé. 

La transparence dans l'action du service des douanes constitue une des innovations majeures proposées dans le projet de texte. Il s'agira d'assurer la présence de toutes les parties concernées par la marchandise ou propriétés examinées par les douaniers. En cas de préjudice, le propriétaire pourra engager la responsabilité de la douane si la faute douanière est prouvée. 

Le renforcement de la sécurité et la lutte contre la fraude " sous toutes ses formes " constitue le second chantier. De nouvelles techniques ainsi que de nouveaux modes opératoires s'offrent donc à l'agent des douanes, surtout dans le cadre d'opérations de lutte contre la drogue. 

Enfin, des mesures seront prises par rapport aux " manipulations frauduleuses du système informatique ". Les personnes jugées coupables encourent entre dix (10) et vingt (20) millions d'amendes et cinq (5) à dix (10) ans de prison. 

Dans le même registre, mais s'agissant des procédures douanières, une nouvelle possibilité pour le citoyen de bénéficier d'estimations anticipées quant aux marchandises à importer (ou exporter) est évoquée. L'administration des douanes fixera ces estimations. 

L'objectif du réaménagement des règles portant sur le contentieux douanier, dernier point du projet de code,  est l'instauration d'une relation plus équilibrée entre la préservation des intérêts de l'Etat et le respect des droits des citoyens. 

(Source : Enquête)