Interpellation de Madiambal en France : Un juriste décortique la procédure d’extradition
Following the international arrest warrant issued by the Senegalese government, Madiambal Diagne was arrested in France this Tuesday. Will he be automatically extradited to Senegal by the French courts? Mamadou Yaya Diallo, a research professor specializing in international law, analyzed the procedure in an interview published on Seneweb on October 2.
"The French judicial authorities will assess the request made by the Senegalese investigating judge. The execution of the international arrest warrant can only be decided by the French authorities after verifying a certain number of things," he stressed in the interview.
According to the lawyer, the French justice system will verify whether Madiambal is being prosecuted for a common law offense provided for and punishable by the laws of both countries and not for his political opinions. Then, they will verify his nationality, since "if he has both Senegalese and French nationality, he is not likely to be transferred," Mr. Diallo said.
And if France decides to grant Senegal's request and decides to extradite Madiambal Diagne, the latter, "like any person subject to trial, found on French territory, has the right to challenge the order providing for his transfer before the investigating chamber (the equivalent, in Senegal, of the indictment chamber)," the Jurist specified.
The decision rendered by this chamber can, however, be subject to an appeal in cassation before the highest court of the judicial system, in this case, the Court of Cassation. "The execution of all these legal remedies considerably delays the implementation of the international arrest warrant," the lawyer indicated.
Mr. Diallo also emphasized that Article 59 of the Judicial Cooperation Convention signed in 1974 provides that countries undertake to reciprocally extradite persons prosecuted or convicted by the judicial authorities of the other country. Therefore, the sovereignty of the French state is limited by the obligation to comply with international law.
"But international extradition practice shows that the requested State, in this case France, can refuse to grant a favourable response when it considers that the facts for which Mr DIAGNE is being prosecuted are of a political nature," he points out.
Commentaires (7)
Ma warou si médias Sénégal.
Aucune objectivité aucun professionnalisme
Diakhassé khel késsé
Droit plus Sciences juridiques au Sénégal .
Ancien s'exprimait Paul Bremer ancien Représentant américain en Irak lors de la guerre du Golfe. C'était à propos de l'arrestation de Ben Laden. Le petit bandit arrogant du Sénégal qui se prenait pour Lucky Luciano vient d'être fait comme un rat palmiste. Félicitations Bamba et à tous vos hommes de sécurité. On ne s'amuse pas avec la Justice, même un ancien Président de la République.
The elephant in the room that nobody wants to talk about....
Remuneration des Inspecteurs des impôts et Domaines Senegal vs France:
Sénégal : Rapports non officiels : Des publications sur les réseaux sociaux suggèrent que les inspecteurs des impôts et domaines pourraient percevoir des sommes importantes, parfois entre 15 et 30 millions de FCFA, tous les trois mois (entre 60 millions et 120 millions/an). Ces chiffres n'ont pas été vérifiés par des sources officielles et devraient être considérés avec prudence.
France: Inspecteur principal : La rémunération totale, incluant les primes, peut atteindre environ 45 000 € (30 Millions CFA par an).
Inspecteur divisionnaire : La rémunération peut monter entre 47 000 et 49 000 € par an {32 millions CFA par an).
*PNB/hbts:
-Senegal≈ 4 960 $
-France ≈ 62 130 $ (12 fois superieur)
*Remuneration:
-Senegal: moyenne de 90 millions CFA/an
-France: moyenne de 31 millions CFA/an (3 fois inferieur)
Cherchez l'erreur…
Pour le délit de soustraction à la Justice, en organisant sa fuite et en nous narguant d'aller préparer sa défense, Madiambal Diagne doit voir sa peine alourdie!
Ce gars a fait trop de mal, dénonçant sans preuves en les accusant d'honnête citoyens. Ses brulots contre un ancien ministre de Wade avec ses châteaux au Canada, il avait fait mal. Le wird du Talibé Tidjane qu'il avait accusé à tord devait irrémédiablement s'abattre sur lui. Sa richesse est aussi sans lien avec l'exercice de sa fonction. Son journal se vend à 100 frqncs le numéro. Il peut etre poursuivi pour association de malfaiteurs, blanchiment d'argent, d'escroquerie ! Madiambal doit savoir que notre pays a élu des mains propres dont les statures dépassent celle de son père !
Comment il peut faire pour avoir la nationalité française ? Il doit répondre à ses faits ki mom mo dalla sathie Bass tengal borom Guinguineo mane mom damay deef taneebeerr
Edward Gemael chef de mission du fmi: «Si on se met d’accord sur les différentes réformes et les politiques économiques, on pourra avancer. Ça fait plus d’un an qu’on discute avec les autorités sur les réformes à mettre en œuvre. Et, nous sommes parfaitement en phase.»
.Levée des subventions
.Préparez-vous à la Crise: stock de nourriture
Au Sénégal, il y a une DICTATURE qui s'est installé au pouvoir, avec des arrestations arbitraires de journalistes, chroniqueurs, d'opposants politiques, utilisées pour réprimer les voix discordantes au régime de Sonko ( l'éffaceur).
Dans ce contexte de violations flagrantes des droits et libertés au Sénégal. Les droits de Mr Madiambal Diagne ne sont pas garantis,et sa vie est en DANGER.
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