Mandat d’arrêt international : les trois freins juridiques qui peuvent bloquer l'extradition de Madiambal Diagne
In an interview with L'Observateur, Abou Sall, a lecturer and researcher at the Faculty of Legal and Political Sciences at UCAD, explained the rules governing the execution and contestation of international arrest warrants, particularly in the context of the Madiambal Diagne affair.
The specialist explains that an arrest warrant is a coercive measure issued by an investigating judge against a person prosecuted for an offense punishable by imprisonment. When the accused is on the run or resides outside the national territory, the judge can issue an international arrest warrant.
This mandate can be relayed via Interpol by the publication of a red notice, which serves as a global wanted notice. However, its execution is not automatic: it depends on the domestic law of each State.
In the specific case of France, where Madiambal Diagne has taken refuge, the source for the daily newspaper of the Future Media Group points out that a Judicial Cooperation Agreement signed in 1974 with Senegal provides a framework for the procedure. Senegal can thus submit an official extradition request, accompanied by the original arrest warrant. In an emergency situation, France can proceed with a provisional arrest upon simple request, pending the formal transmission of the file.
Abou Sall specifies that the defense can challenge an arrest warrant before several authorities: the investigating judge (request for lifting or nullification), the Indictment Chamber (regularity check and opinion on extradition), the Supreme Court (appeal to the Court of Cassation against an unfavorable decision).
These three obstacles that can block extradition
According to him, even if the warrant is valid in Senegal, it may be unenforceable abroad in certain cases: the offense is considered political or not punishable in the requested state (principle of double criminality). The person targeted is a national of the requested state (France, for example, does not extradite its nationals). The request violates fundamental rights (right to a fair trial, respect for human rights, etc.).
In these situations, the Indictment Chamber of the requested country may issue an unfavorable opinion on extradition, thus rendering the warrant inoperative internationally, he concludes.
Madiambal Diagne, who is the subject of a warrant, has also contacted Interpol through his lawyers to have the proceedings cancelled.
Madiambal Diagne, who is the subject of an international arrest warrant, has contacted Interpol through his lawyers to have the proceedings cancelled.
Commentaires (27)
Un fugitif est un fugitif.
Activation.des réseaux, l bruit , les bulles dans la presse, etc
Toit cela n y fera rien. Les crimes financiers sont là Et bien documentés.
Les milliards des Sénégalais seront remboursés.
Comme dafal tiompal chi sunu milliards ay gay yam, dou te dina delo Sénégalais sen xaliss.
Sou lolou pare niou xar yamal hiyam.
Comme gni di sathie allalou askan wi gueumou niou ko , reuthiou di na am.
Aldiana meun nga fa am keur waye dofa dougou te wathio wo ak gni nga amel akh. Te bare naniou. Te amna nioo xamne dou niou bale.
Lolou moye safan ba. Adouna diarou ko de.
Que Dieu nous en garde!!!!!!
Cela ouvre la porte à une demande d'asile par exemple pour persécution politique.
Quelle est la carte du poursuivant c'est à dire l'état : c'est de procéder par défaut et de demander à la France d'exequaturer le jugement en France et là aussi rebolotte avec les procédures interminables si la défense est tenace juridiquement comme nous ;)
Nous sommes aussi passionné du droit international en attendant on écoute du bon hip hop des artistes certifiés KalamaMbedd.
Mr Madiambal a clairement détourné de l'argent et se croyait impuni. Aujourd'hui que le régime mafieux de Macky est tombé, il est à poil et tous ceux qui le protégeaient sont aujourd'hui impuissants et eux même à poil.
La France a signé des conventions et les juges français sont indépendants. Le Sénégal via ses magistrats doit présenter un dossier pour demander l'exécution du mandat et ce sera fait dans les règles de l'art car ni la France et ni sa justice n'ont intérêt de garder un fugitif, voyou et corrompus qui a volé de l'argent public surtout d'un pays aussi pauvre que le Sénégal. Les juges français sont impitoyables avec les voleurs corrompus comme Madiambal qui volent l'argent public de pays aussi pauvres. Personne ne le protégera en France et sa vie peut même être en danger car Madiambal appartient à un clan et il a criée partout qu'il détient plein d'informations compromettantes pour le régime mafieux de Macky, alors ils n'hésiteront pas à le liquider. Son intérêt et sa sécurité est donc de rentrer au Sénégal et de se constituer prisonnier car un accident dans les rues de Paris ou dans le métro parisien est vite arrivé !
Donc dans ce cas il faut nous édifier sur la nationalité française ou non du sieur madambl diagne. Est il de nationalité française, cela est fort possible. Qui sait ? Cet empressement à aller en France coûte que coûte pour ne pas déférer à une convocation en dit long.
Donc un citoyen francais psychopathe, qui ne se soucie même pas de sa famille en prison, dans nos murs depuis des années obéit à son pays d'adoption en tenant un journal. Cumulativement à cela il se fait homme d'affaire ami de l'ex PR. Il plastronne à souhait dans le Sénégal avec des messages aux hommes religieux, hommes d'affaires et politiques pour empêcher un parti politique d'accéder au pouvoir. Sous couvert de sa nationalité française, c'est un espion à la solde de puissance étrangère pour déstabiliser le Sénégal. Empêcher les citoyens d'exprimer leur choix.
La justice française ne se prononcera pas de sitôt. Ils cherchent à cacher sa nationalité pour ne pas divulguer sa nature d'espion. Ils cherchent à gagner du temps pour au finish soulever des formes d'exceptions qui n'ont aucune prise factuelle. Déjà que JA, dirigé par François Soudan l'epoux de la fille de Sassou, dans un esprit de solidarité de frères maçonniques à commencé à distiller des sorties de la dirigeante de la société ellipse pour argumenter une affaire politique. Qui est fou ?
Ils sont tous poursuivis pour blanchiment je pense
Mon vié!!!!!!
CE SERAIT LE SCANDALE DU SIECLE
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