Une enquête judiciaire visant le ministre de la Justice français, Eric Dupond-Moretti, pour des soupçons de “prise illégale d’intérêts” liés à ses anciennes fonctions d’avocat été ouverte mercredi à la Cour de justice de la République (CJR), a annoncé à l’AFP le parquet général près la Cour de cassation.
Le parquet général près la cour de Cassation était tenu d’ouvrir cette information judiciaire après l’avis favorable rendu vendredi par la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre. Celle-ci a jugé recevables les plaintes déposées par l’association Anticor, et trois syndicats de magistrats (SM, USM, Unité magistrats SNM FO) qui accusent le ministre de conflits d’intérêts.
La commission d’instruction de la CJR est désormais chargée de mener les investigations. Elle est composée de trois magistrats de la Cour de cassation et est la seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les actions menées dans l’exercice de leur fonction.
Que lui reproche-t-on?
Au coeur des accusations contre le ministre, les poursuites administratives qu’il a ordonnées contre deux magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé l’ancien président français Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.
Une de ces plaintes reproche également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.
Auteur: 7sur7.be
Publié le: Mercredi 13 Janvier 2021
Commentaires (0)
Participer à la Discussion
Règles de la communauté :
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter ou TikTok pour l'afficher automatiquement.