Aucun mandat de dépôt n'a été prononcé et les avocats du couple ont annoncé leur volonté de faire appel. Or, en droit français, l'appel est suspensif de la peine.
Vous nous demandez si François Fillon, reconnu coupable de détournements de fonds publics et condamné à une peine de prison ferme, effectuera effectivement un séjour derrière les barreaux.
Ce lundi, la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné l’ancien Premier ministre à cinq ans de prison dont trois avec sursis, soit deux ans ferme. Une peine assortie de 375 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité. Sa femme, Penelope Fillon, ainsi que son ex-assistant parlementaire, Marc Joulaud, ont écopé d’une peine de trois ans de prison avec sursis.
Il y a encore quelques mois, les peines inférieures ou égales à deux ans ferme pouvaient être aménagées, c’est-à-dire effectuées au moyen d’une surveillance électronique, par exemple. Mais depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, les peines de plus d’un an ne peuvent plus bénéficier d’un aménagement. En théorie donc, le reliquat des deux ans ferme dont a écopé François Fillon devrait bel et bien être effectué en prison.
Mais la présidente du tribunal n’a pas réclamé de mandat de dépôt. Cela signifie que François Fillon a pu repartir libre du tribunal et non être embarqué immédiatement en maison d’arrêt.
Par ailleurs, les avocats du couple, Antonin Lévy et Pierre Cornut-Gentille, ont immédiatement fait savoir qu’ils feraient appel de ces condamnations, qu’ils jugent «sévères». Or, en droit français, un appel est suspensif de la peine. Autrement dit, la peine ne peut être exécutée tant que l’arrêt en appel n’est pas rendu. En attendant l’issue d’un second procès, l’ancien candidat à la présidentielle demeure donc libre.
Auteur: liberation
Publié le: Lundi 29 Juin 2020
Commentaires (0)
Participer à la Discussion
Règles de la communauté :
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter ou TikTok pour l'afficher automatiquement.