Interdiction de sortie du territoire : Le magistrat Mamadou Yakham Keïta lève le voile sur les conditions de notification
Dans une contribution publiée sur sa page Facebook et parcourue par Seneweb, le magistrat Mamadou Yakham Keïta, juge au Pool judiciaire financier, apporte un éclairage juridique sur une question qui suscite souvent la polémique : l'interdiction de sortie du territoire nécessite-t-elle toujours une notification préalable ? La réponse, selon lui, dépend de l'autorité qui prononce la mesure.
Police administrative ou police judiciaire : une distinction fondamentale
Le magistrat établit d'emblée une distinction claire entre police administrative et police judiciaire.
« Lorsque vous voyez les forces de défense et de sécurité jalonner les rues ou encadrer une manifestation, il s'agit de la police administrative, qui est préventive. Mais dès qu'un fait infractionnel précis est constaté et que l'on cherche son auteur, on bascule dans la police judiciaire », explique-t-il.
Cette distinction est cruciale car elle détermine les règles applicables en matière de notification d'une interdiction de sortie du territoire.
Autorité administrative : notification obligatoire
Lorsque la mesure émane d'une autorité administrative, comme un ministre ou le gouvernement, elle revêt un caractère préventif et doit obligatoirement être notifiée à l'intéressé.
« C'est un acte administratif individuel qui restreint une liberté fondamentale et peut donc être contesté devant la juridiction administrative », précise Mamadou Yakham Keïta.
Dans ce cas de figure, la personne visée est informée de la décision et dispose de la possibilité de la contester devant les tribunaux compétents.
Autorité judiciaire : pas de notification préalable
En revanche, lorsque l'interdiction de sortie du territoire est décidée par une autorité judiciaire, telle que le procureur de la République ou un juge d'instruction, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, aucune notification préalable n'est requise.
« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l'intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », souligne le magistrat.
Cette absence de notification s'explique par la nécessité de préserver l'efficacité de l'enquête et d'empêcher toute tentative de fuite.
Une clarification bienvenue
En résumé, le juge Mamadou Yakham Keïta conclut : « La notification est obligatoire lorsqu'elle émane de l'autorité administrative ; elle ne l'est pas lorsqu'elle provient de l'autorité judiciaire. »
Cette contribution de l'auteur de « TEG TEGGI TEKKI » apporte une clarification juridique importante sur une mesure souvent méconnue du grand public, tout en rappelant les garanties offertes aux citoyens selon le cadre dans lequel elle est prise.
Commentaires (11)
« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l'intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », souligne le magistrat.
Puis que le prévenu n'est pas au courant, Pourquoi l'appeler "fuite" ça peut être simplement "voyage en dehors du pays" ou déplacement ou lieu de fuite
tout a fait raison....
Pour "PRÉVENIR" une fuite, c'est à pour se prémunir, éviter une fuite. On est dans le cas où le dossier de l'intéresse est entre les mains de la justice !! Lis !! Et arrêtes la manipulation !!!
Diop ya degg toubab. Quiconque voyage maintenant à l'aéroport peut s'attendre à être déclaré comme fugitif.
Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier" Va travailler connard.
Svp allez apprendre le français. Merci
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Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier" Va travailler connard.
Et quand l'autorité judiciaire émet une interdiction de sortie du territoire ⛔️ "sous la pression" de l'autorité administrative ? (Kham nagnou nou deukk bi di dokhé), puisque selon l'actuel PM, "le Ministre de la justice est une autorité politique sous MA tutelle, et non une autorité judiciaire".
En effet, le ministre de la Justice est une autorité politique sous la tutelle du chef du gouvernement et non une autorité judiciaire. Quel problème avez-vous avec cela? C'est du b.a.ba
moi mouton zé gompren pa !!.................donc les mecs viré n'ont commis aucune faute !!.zé mé mar, mon gourou yakon....un troupeau d'incapables !!
Vous les appelez des mecs mais ça va pas non.
Ceux qui ne sont pas juristes se taisent de commentaires. Seuls ceux qui ont appris le droit peuvent se permettre d'analyser. Et même certains juristes agréés se trompent d
Je suis pas d'accord avec ce Yakham Keita. Du moment que Madiambal avait déjà passé toutes les formalités et procédures policières, l'interdiction de sortie ne devrait pas être entre les mains de la police de AUBD. UN JUGE doit dire la vérité quel qu'en soit le prix. Ici il s'agit plus d'un problème de sémantique qu'un problème de droit.
Même face aux livres saints vous serez toujours dans le déni, la dérision, la justification, le prétexte, la calomnie, l’enfumage, l’enfantillage. Normal pour des gens sans vergogne, sans foi ni loi. Des gens qui ont volé l’argent du pauvre contribuable, des fuyards, d’ancien enfants de pauvres, et leurs mercenaires prostitués qu’ils paient pour les défendre ou semer le bordel. Des marcheurs qui au lieu de parler de la gestion du pays et des enjeux mondiaux, préfèrent insulter publiquement une personne. Sans aucun respect pour nos guides religieux, nos personnes âgées, nos petits-enfants. À l’époque les enfants s’amusaient en chantant « libérez Sonko », c’était devenu le refrain dans leurs jeux. En 2023 je me rappelle avoir posé ma main sur la bouche de mon homonyme, un bambin de 3 ans qui répétait avec innocence cette chanson et à haute voix, quand je l’amenais à la boutique. Je blaguais en lui disant que Macky allait venir nous arrêter tous !!! Or actuellement, personne ne les entend chanter « Sonko day d… » comme disaient les meneurs de la récente marche des aigris du rappel au désordre. Même les enfants savent que les Karim khourou khatj, Thiat old fashion, Assane le vieil insulteur, sont des déchets humains que personne ne doit copier. Ils ne chantent pas non plus « libérez Farba » ou Gadiaga ou Nguer ou Lat je sais quoi encore. Rendez-vous à l’évidence, Sonko a un don de Dieu, il est dans les cœurs et ceux qui l’insultent ne cesseront de régresser, de baver, d’enrager. Vous êtes en perdition, vraiment vous faites pitié.
Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier"
Va travailler connard.
Yakham, cher camarade..on nous a appris en droit que toute mesure individuelle visant un droit fondamental doit faire l'objet d'une notification. Si X fait l'objet d'une enquête, notifiez lui et surtout que le JI lui retire son passeport. Weddi naa leu a partir d'aujourd'hui. En plus tu es actuellement en service au PJF..que fais tu de ton obligation de reserve ?
c'est pas ce zozo qui avait condamné Sonko à 2 mois avec sursis pour lui permettre d'etre candidat; un gars qui partageait les publications du Pastef copté au PJF quelle farce!
C'est ce genre d'information dont on a besoin,au lieu de laisser les citoyens dans une brouille totale, qui ne fait qu installer a raison,des contestations légitime a ces derniers, bravo maître et merci pour avoir informé l'opinion publique
Ce n'est pas de l'information mais de la manipulation. La cours suprême avait bien statué récemment sur le cas Mansour faye pour obliger la notification par l'autorité judiciaire.
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