Les parlementaires de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale ont adopté la proposition de loi n°11/2026. Ce texte, qui prévoit une refonte en profondeur des conditions d'éligibilité, ambitionne de clore définitivement l’ère des exclusions automatiques ayant marqué les derniers cycles électoraux, selon le rapport officiel. Pour les parlementaires ayant porté cette proposition, elle sonne le glas des articles jugés « liberticides ».

Au cœur de cette réforme se trouve la volonté de purger le Code électoral des dispositions considérées comme excessives par les commissaires de la majorité. Les articles L.29 et L.30, souvent qualifiés de « fourre-tout », sont directement visés. L’article L.30, qui entraînait une déchéance électorale pour une simple amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement supprimé dans un souci de renforcement de l’inclusivité. Pour le député Mohamed Ayib Salim Daffé, l'un des principaux initiateurs du texte, il s’agit de protéger la « vitalité démocratique » contre le recours abusif aux inéligibilités. La réforme introduit désormais une durée d'interdiction harmonisée et limitée à cinq ans, dont le décompte débute à la date où la condamnation devient définitive.

Le spectre d'une loi « ad personam »

Malgré l’adoption du texte à la majorité, les débats en commission ont révélé des fractures persistantes. Pour une partie des commissaires, cette célérité législative cache une loi de circonstance. Certains n'ont pas hésité à souligner que la réforme semble orientée vers une situation individuelle, pointant du doigt le cas d'Ousmane Sonko, leader de l'ex-PASTEF. Face à ces critiques, les auteurs de la proposition de loi opposent le caractère général et impersonnel du texte. Ils rappellent qu'au-delà des figures politiques célèbres, cette réforme bénéficiera à tout citoyen sénégalais injustement écarté du jeu électoral pour des délits mineurs. Il ne s’agit pas de légiférer pour une personne déterminée, mais de prévenir la répétition de situations arbitraires, ont-ils martelé lors des échanges.

Entre urgence et consensus

L’autre point d’achoppement concerne la méthode. L'opposition parlementaire a déploré le recours à la procédure d'urgence et l'absence d'un dialogue inclusif préalable, rappelant que les réformes électorales au Sénégal sont traditionnellement le fruit d'un consensus entre les parties prenantes.

 Néanmoins, pour la majorité, l'urgence est dictée par le calendrier international. Les normes communautaires proscrivent en effet toute modification substantielle de la loi électorale dans les six mois précédant un scrutin. En agissant maintenant, le Parlement entend sécuriser le processus à venir et garantir que le choix des électeurs ne soit plus restreint par des verrous juridiques d'un autre temps. Invitée à se prononcer, la Ministre de la Justice, Madame Yacine Fall, a salué une réforme plus cohérente et plus conforme aux exigences démocratiques. Le texte est désormais soumis au vote de la séance plénière, ultime étape avant sa promulgation.