« Il doit être une rupture » : les mots forts de Moussa Balla Fofana sur l’acte 4 de la décentralisation
Un atelier de restitution du rapport provisoire des concertations territoriales sur la réforme de l’Acte IV s’est tenu jeudi 12 mars 2026 au Centre international de conférences Abdou Diouf (CICAD) à Dakar. La rencontre s’est déroulée sous la présidence du ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires, Moussa Bala Fofana. Elle a réuni plusieurs catégories d’acteurs de la décentralisation et du développement territorial.
Cette rencontre vise à partager les résultats des concertations territoriales menées à l’échelle nationale. Elle doit aussi recueillir les contributions des parties prenantes dans la perspective de la formulation de la réforme de l’Acte IV de la décentralisation. L’atelier constitue une phase de transition entre la phase de consultation et celle consacrée à l’élaboration normative du futur dispositif. En ouvrant les travaux, le ministre a replacé la rencontre dans la trajectoire institutionnelle du pays. Il a déclaré : « C’est avec une immense fierté et un profond sentiment de responsabilité que je m’adresse à vous aujourd’hui à cet atelier de restitution, de partage et d’échanges sur l’évaluation de l’acte III et du rapport provisoire des concertations territoriales sur la réforme de l’Acte IV de la Décentralisation ».
Moussa Bala Fofana a précisé que cette étape dépasse le cadre d’une simple rencontre technique. « Nous ne sommes pas réunis pour un simple atelier de plus. Nous vivons ensemble un moment marquant. Un moment charnière où nous nous apprêtons à tourner une page importante de l’histoire de notre administration territoriale pour en écrire une nouvelle, plus audacieuse, plus juste, et résolument tournée vers l’avenir », a-t-il affirmé. Le ministre rappelle que la décentralisation constitue un pilier de l’organisation institutionnelle du Sénégal depuis l’indépendance. Il a évoqué les différentes phases du processus. L’Acte I a posé les bases de l’administration locale. L’Acte II a renforcé les compétences des collectivités territoriales. L’Acte III, lancé en 2013, a instauré la communalisation intégrale du territoire et consacré le département comme collectivité territoriale.
Selon lui, cette troisième étape a renforcé la proximité entre les élus et les populations. Elle a également permis le transfert de compétences importantes aux collectivités territoriales. Ces évolutions ont contribué au développement de la démocratie locale et à la participation citoyenne. Plus d’une décennie après sa mise en œuvre, l’évaluation de l’Acte III met en évidence plusieurs limites. Moussa Bala Fofana cite notamment l’insuffisance des ressources financières des collectivités territoriales. Il mentionne aussi l’écart entre compétences transférées et moyens disponibles, ainsi que la faiblesse de l’ingénierie territoriale dans certaines collectivités.
Le ministre a illustré ces difficultés par plusieurs données chiffrées. Il indique : « Aujourd’hui, l’autonomie financière moyenne de nos 553 communes s’établit à seulement 46 %. Cela signifie qu’en moyenne, les communes dépendent de l’État pour plus de la moitié de leurs ressources ». Il ajoute que plus de la moitié des communes ne mobilisent que 44 % de leurs recettes totales. Cette situation limite leurs capacités de fonctionnement et d’investissement. Des disparités apparaissent également entre territoires.
Le ministre cite l’exemple de la commune de Dakar Plateau, qui dispose d’une autonomie financière de 99 %. À l’inverse, la commune de Sare Bidji, dans la région de Kolda, affiche un taux de 3 %. Il interroge : « Comment accepter qu’une commune puisse exister et se développer avec une marge de manœuvre financière aussi infime ? ». La question de l’accès aux services administratifs a également été abordée. Le taux moyen d’accès à l’état civil atteint 77 %. Cette situation laisse environ 23 % de la population confrontée à des obstacles administratifs pour l’enregistrement des naissances ou l’obtention de documents d’identité.
Pour le ministre, ces constats appellent une nouvelle étape du processus de décentralisation. La réforme de l’Acte IV s’inscrit dans la dynamique nationale de transformation portée par l’Agenda national de Transformation Sénégal 2050. Cette orientation intervient sous l’impulsion du président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye et selon les orientations du Premier ministre Ousmane Sonko. Le futur dispositif vise plusieurs objectifs. Il doit renforcer l’efficacité de l’action publique. Il ambitionne aussi de promouvoir un développement territorial plus équilibré. Les collectivités territoriales doivent également disposer d’un rôle renforcé dans le développement économique local.
Dans cette perspective, le ministère a engagé un processus de concertations territoriales entre octobre 2024 et janvier 2026. Ces consultations ont mobilisé 1 074 acteurs du développement territorial. Les travaux ont nécessité plus de 6 166 kilomètres de déplacements à travers le pays. Les échanges ont porté sur quinze thématiques liées à la réforme. À Dakar, les discussions ont concerné la gestion des terres du domaine national dans le contexte de l’Agenda Sénégal 2050. À Mbour, les acteurs ont examiné la mise en œuvre des pôles territoires.
À Saint-Louis, les débats ont porté sur la gouvernance de proximité et la gestion des déchets municipaux. À Thiès, les échanges ont abordé le financement du développement territorial et la fiscalité locale. À Matam, les discussions ont concerné le contenu local comme levier de développement économique. Les concertations se sont également tenues à Sédhiou, Tambacounda et Podor. D’autres rencontres ont eu lieu à Kaolack et Kédougou. Plusieurs thèmes ont été examinés, dont la digitalisation des collectivités territoriales, les outils de planification territoriale, l’intercommunalité et le statut de l’élu local. Selon le ministre, ces concertations ont permis de recueillir les contributions d’acteurs issus de différents territoires. Elles ont aussi permis de dégager des orientations pour la préparation de l’Acte IV.
Il a précisé les objectifs de l’atelier organisé à Dakar. Les participants doivent examiner le rapport provisoire des concertations territoriales. Les travaux doivent également permettre de partager les enseignements de l’évaluation de l’Acte III et de recueillir les observations finales des acteurs. Les discussions devront aboutir à une feuille de route pour l’élaboration du futur Code général des collectivités territoriales. Le ministre a résumé l’enjeu de cette phase du processus : « L’atelier de ce jour représente un jalon essentiel du processus de réforme, scellant le passage du temps de la concertation à celui de la production normative de l’Acte IV ».
Avant de déclarer ouverts les travaux, Moussa Bala Fofana a évoqué la portée attendue de la réforme. « L’Acte IV ne peut pas être un simple réaménagement institutionnel. Il doit être une rupture. Une rupture avec les inégalités territoriales. Une rupture avec l’impuissance locale », a-t-il déclaré. Il a conclu en appelant à la mobilisation des acteurs territoriaux : « Que chacun d’entre vous, ici présent, se souvienne que l’histoire de la décentralisation s’écrit avec des mots, mais se construit avec des actes. Alors, agissons ensemble, pour des territoires plus justes, plus forts, plus libres ».
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