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Contrairement à la charia, dans le code de la famille, l’enfant naturel est héritier », précise Me Jean Sèye

Auteur: SenewebNews

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Contrairement à la charia, dans le code de la famille, l’enfant naturel est héritier », précise Me Jean Sèye

Le célèbre avocat du barreau de Dakar fait la précision dans un dossier consacré ce lundi à l’héritage par le journal L’Observateur. Selon Me Jean Sèye donc, « contrairement à la charia (la loi, en arabe), dans le code de la famille, l’enfant naturel est héritier même si le législateur ne parle pas d’héritier (mais) de légataire ». Et d’éclairer un peu plus : « il est appelé l’enfant de l’article 533 qui assimile les enfants naturels aux enfants légitimes ». Dans le texte, voilà ce qui est exactement dit, rapporte Me : « les enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère et ceux dont la filiation maternelle est juridiquement établie sont appelés à la succession de leur père et mère dans les mêmes conditions que les enfants légitimes sous réserve de la disposition de l’article suivant ». La seule réserve « est que lorsqu’il s’agit d’un enfant né hors mariage, l’auteur de la reconnaissance qui était engagé dans les liens du mariage, doit pour qu’elle produise son plein effet justifier de l’acquiescement de son ou de ses épouses », complète Me Jean Sèye.

Auteur: SenewebNews
Publié le: Lundi 10 Février 2014

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