Analyse du rejet tacite de la proposition de loi criminalisant l’homosexualité (Par Mamadou Sy Tounkara)
I. Le cadre normatif applicable
L’article 60, alinéa 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose :
« Les propositions de loi doivent être examinées par l’Assemblée nationale lors de la session au cours de laquelle elles ont été déposées, ou au plus tard lors de la session ordinaire suivante, sauf délégation donnée à la Commission des Délégations pour en délibérer dans l’intervalle. »
Cette disposition institue un délai de rigueur : une proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour et examinée au plus tard à la session ordinaire qui suit son dépôt.
II. Application au cas d’espèce
La proposition de loi tendant à la criminalisation de l’homosexualité :
• a été déposée par deux députés ;
• n’a pas été inscrite ni examinée lors de la session au cours de laquelle elle a été déposée ;
• n’a pas été non plus examinée lors de la session ordinaire suivante ;
• n’a pas été renvoyée à la Commission des Délégations.
III. Conséquence juridique
En vertu du texte précité, une proposition de loi qui n’est pas examinée après deux sessions devient caduque. L’absence d’inscription à l’ordre du jour lors de la session extraordinaire en cours équivaut donc à un rejet implicite ou tacite.
IV. Conclusion
La proposition de loi sur la criminalisation de l’homosexualité est désormais sans effet juridique. Sa non-inscription constitue une décision implicite de rejet de la part de l’Assemblée nationale.
Commentaires (26)
Sénégal, pays d’imposteurs et de grandes gueules
On n'est pas dupes.
- La loi sénégalaise, en l'état, l'homosexualité. Qu'on choisisse l'expression "criminaliser" ou celle "pénaliser ", la loi sénégalaise de 1960 à ce jour a toujours fait les deux.
Le débat a toujours été celui d'abord de Sidiki Kaba, société civile, avocat des homosexuels, face à Wade. Sidiki avait des textes sénégalais qui criminalisent une interprétation pour ne jamais condamner les homosexuels. Ensuite il y a eu lorsque le même S. Kaba a été nommé ministre de la justice de Firaouna Sall.
Les médias sénégalais n'avaient pas manqué, en 2013 de rappeler à S. Kaba sa position par rapport à la loi sénégalaise sur l'homosexualité. Il a été obligé de répéter qu'il appliquera la politique répétée de Firaouna Sall sur le sujet et non son interprétation. Et pourtant, aussitôt nommé, il libère en catimini un homosexuel pris en acte. Pire, il déclare: " Aux yeux de loi sénégalaise, l'homosexualité n'existe pas ".
Vous voyez le flou qu'ils ont entretenu ?
Face à Wade, dans les médias français (France 24, Janvier 2009) Sidiki répétait "il faut dépénaliser ". Ministre de la justice, il dit "on ne dépénalisera pas comme le veut Macky". Obama arrive et dit qu'il faut dépénaliser, Macky qu'il faut d'abord une évolution des mentalités. Ses journalistes répètent qu'il a crié à Obama qu'il ne dépénalisera pas. S'il n'y avait pas un S. Kaba, sa position et ses déclarations, il allait être clair aux yeux de tous, que ces gens là (Wade, Sidiki, Macky, Obama ) parle d'une loi qui a déjà pénalisé, qui a criminalisé.
Puis, arrive le référendum de 2016, avec une constitution où Firaouna Sall a introduit de "nouveaux droits ". Et dans ces nouveaux droits, il y en a qui protègent les homosexuels. Pour mettre fin au flou que le gouvernement de Firaouna Sall entretient, le peuple a voulu l'ajout d'une loi claire qui ne permettrait plus aux Sidiki Kaba de se ficher de nos gueules.
S'il n'y avait pas un Sidiki Kippa avec ses interprétations fausses, s'il n'y avait pas le règne de Firaouna Sall avec sa manie à tromper les sénégalais pour satisfaire ses maîtres sous la couverture des médias, il n'y aurait jamais ce débat au Sénégal, les textes étant clairs: l'homosexualité est un crime.
NB: Quand on se rappelle de tout cela, on comprend les ridicules manipulations de Tounkara.q
Une vidéo de Macky Sall pour le comprendre.
- (Lien qui renvoie à la vidéo de Macky sur I-télé disant que les homosexuels ont le droit de manifestations au Sénégal, mais qu'il ignore qu'elle sera la réaction du peuple sénégalais ).
Macky dit, dans cette vidéo, qu'au Sénégal il y a des homosexuels (c'est vrai) et qu'ils ont le droit de manifester et de faire campagne.
La seule campagne connue des homosexuels, c'est la gay pride.
Macky dit donc qu'ils en ont le droit au Sénégal. Que s'ils le font ils n'auront aucun problème avec le gouvernement.Mais il ne garantie rien pour ce qui est d'éventuels problèmes avec la population.
Et arrive alors cet article 25-3 qui dit que la population a l'obligation de respecter les droits d'autrui. Ceci étant un article constitutionnel, celui qui ne le respecte pas sera en prison.
Résumons:
1/ Les homosexuels ont le droits d'organiser leurs manifestations, leurs campagnes
2/ Dans les réformes à voter en référendum, tout citoyen est obligé de respecter le droit d'autrui, y compris le droit des homosexuels au gay pride.
3/ Alors, si les réformes de la constitution passent le 20 Mars, au lendemain tout sénégalais qui s'opposera au droit des homosexuels de manifester dans les rues de Dakar sera mis en prison.
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