Personnes portées disparues : «La déclaration de décès est prononcée après un délai de…»
Si elles restent durant une dizaine d’années sans nouvelles, les familles des personnes disparues peuvent obtenir que la justice prononce le décès de ces dernières. La procédure devant aboutir à cette décision est longue et complexe. Elle est inscrite dans le Code de la famille, rappelle l’enseignant-chercheur en droit privé Serigne Thiam, interrogé par Le Soleil, qui s’est intéressé au sujet dans son édition de ce jeudi .
Ce dernier rappelle que l’article 24 dudit texte stipule que la déclaration judiciaire de décès «peut concerner tout Sénégalais disparu, que la disparition ait eu lieu sur le territoire national ou à l’étranger. Elle s’applique également à tout étranger ou apatride disparu soit au Sénégal soit à bord d’un navire ou d’un aéronef sénégalais ou encore à l’étranger lorsque le disparu avait son domicile ou sa résidence au Sénégal».
Seirgne Thiam ajoute que l’article 25 du Code de la famille «prévoit que la requête [en vue d’une déclaration de décès d’une personne disparue] peut être introduite d’office par le procureur de la République ou directement par tout intéressé. Elle est déposée devant le tribunal du lieu de la disparition lorsque celle-ci s’est produite sur le territoire sénégalais ; à défaut, la compétence revient au tribunal d’instance de Dakar».
Commentaires (2)
Merci pour cette législation.
Côté charia, il n'y a pas de règle.
La Libye a fixé un délai pour déclarer officiellement une personne comme morte : 4 ans.
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