[Documents] Législatives du 17 novembre/Caution, parrainages: Tout sur la décision du Conseil constitutionnel !
Le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision ayant son action sa séance du 10 juillet dernier relative à la lettre confidentielle n° 000349/ PR/CAB du 5 juillet 2024 du Président de la République, demandant l'Avis de la juridiction suprême la date de dissolution légale de l'Assemblée nationale et celle butoir pour organiser des élections législatives anticipées. Dans leur décision, les "7 sages" ont estimé que le parrainage n'est pas applicable pour ce scrutin.15 millions de FCFA en guise de caution Ils considèrent que "l'articulation de ces délais avec celui prévu à l'article 87 de la Constitution ne laisse qu'une marge de temps de 5 à 30 jours, insuffisante pour la collecte et la mise en place du dispositif juridique et technique de vérification des parrainages" et "qu'en vertu du principe de la hiérarchie des normes qui consacre la suprématie des dispositions constitutionnelles sur celles du Code électoral, il y a lieu de dire que les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées". Pour ce qui est du montant de la caution, le Conseil constitutionnel a également souligné «qu'il n'y a pas lieu pour le Ministre chargé des élections de la fixer au plus tard 150 jours avant le scrutin du fait qu'en cas d'élections législatives anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu comme le prévoit l'article L. 175 alinéa 2, du Code électoral". Et pour les dernières législatives du 31 juillet 2022, la caution était fixée à 15 millions F CFA.
Auteur: Aminata SARR
Publié le: Samedi 14 Septembre 2024
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