Code électoral : Vers la fin des articles L29 et L30, "Loi Sonko" ou réforme nécessaire ?
Entre la nécessité d’« humaniser la sanction électorale », les accusations de « loi de circonstance » et les velléités de changement au forceps des règles du jeu, la proposition de modification des articles L29 et L30 du Code électoral, portée par le groupe parlementaire Pastef, relance le débat passionné sur l’inéligibilité. Si les opposants qualifient cette proposition de « loi pour un homme » (Ousmane Sonko), le Pastef s’en défend. Entre les deux camps, au cœur d’un intense bras de fer juridico-politique, experts et société civile tranchent.
C’est un texte qui cristallise toutes les passions dans le landerneau politique et au-delà. En déposant une proposition de loi pour modifier les articles L29 et L30 du Code électoral dans un contexte de dualité au sommet entre le président de la République Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko, les députés de la majorité présidentielle ne se contentent pas de réformer une procédure. Ils s’attaquent aux verrous encadrant l’exercice des droits civiques qui ont redessiné la carte politique sénégalaise cette dernière décennie ; ceux-là mêmes qui avaient permis d’écarter leur mentor de la course aux suffrages lors de la présidentielle de mars 2024.
Héritage de l’histoire, ces deux articles du Code électoral sont devenus un fardeau en ce sens que les régimes, notamment celui de Macky Sall, s’en servent pour écarter des adversaires, parfois pour des délits mineurs. Ces deux dispositions en question fixent les causes d’inéligibilité liées aux condamnations pénales. L’article L29 exclut des listes électorales toute personne condamnée à plus de 3 mois de prison ferme ou plus de 6 mois avec sursis pour certains délits comme : le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption, les délits liés aux libertés publiques (comme la diffamation), etc.
L’article L30, de son côté, exclut pendant 5 ans toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 F CFA pour un délit quelconque. Les députés de Pastef visent, à travers cette proposition, à « supprimer les zones d’ombre » et « les interprétations abusives » qui permettraient d’écarter des adversaires politiques, à mettre fin à l’utilisation de « l’incapacité électorale » comme arme d’exclusion politique, et à sécuriser l’avenir démocratique en protégeant tout candidat contre des manipulations administratives ou judiciaires.
Dans leur exposé des motifs, les parlementaires de Pastef ne cachent pas leur ambition. Ils plaident pour une « humanisation de la sanction électorale » et une mise en conformité avec les standards internationaux de défense des droits civiques.
L'argument central est que l'inéligibilité ne doit plus être une peine automatique et perpétuelle découlant de délits mineurs. Le texte propose notamment la suppression de l'automaticité de l'inéligibilité pour certaines catégories de délits comme la diffamation et l'injure. Mais aussi, l'alignement sur le modèle de l'article L45-1 du Code électoral français, où c'est au juge, et non à la loi seule, de décider si une condamnation doit être assortie d'une privation des droits de vote et d'éligibilité.
3 mois ferme, amende de 200 mille CFA : des seuils d’un autre âge
D’aucuns critiquent la démarche de Pastef, jugée unilatérale dans un jeu politique sénégalais où le consensus est une règle d'or. Mais tous les observateurs s’accordent sur l’urgence de réformer ces dispositions « d’un autre âge » qui ne répondent plus à l’évolution du temps, comme en attestent la nature de certains délits ainsi que les peines et amendes visées. Les deux articles au centre du débat existent depuis 1976 (L3 et L4), signale un juriste sous le couvert de l’anonymat.
Selon notre interlocuteur, à l’époque, sous l’ère Senghor, le législateur sénégalais avait fixé ces seuils pour donner un cadre clair à la distinction entre les infractions « mineures » et celles jugées « graves », tout en évitant une inflation des peines. Cependant, en 2026, l’anachronisme entre ces dispositions et le contexte actuel est frappant. Comme le souligne l’expert, 200 000 F CFA ne portent plus le même poids dissuasif qu’il y a 50 ans. Maintenir ces repères figés crée une distorsion entre la loi et la réalité économique, transformant parfois de simples délits de presse ou d'opinion en véritables arrêts de mort politique.
En plus, le contexte mondial actuel, marqué par l’éveil de la conscience citoyenne et la prolifération des réseaux sociaux, a rendu plus fréquente et plus sensible l’application de ces dispositions. Autrement dit, ce sont ces mutations sociales qui ont rendu ces articles inadaptés. Néanmoins, la nécessité de redéfinir ces infractions ne saurait être un passe-droit pour la diffamation. La liberté d'expression ne doit point s’exercer au détriment de l’obligation de protection de l'honneur des individus.
Une « Loi Sonko » ?
Pour l'opposition, le diagnostic est clair. Cette proposition de Pastef est une « loi de circonstance » destinée à bétonner l'éligibilité d'Ousmane Sonko pour les échéances à venir. Le timing le prouverait, car elle intervient au moment où des frictions sont notées au sommet de l’État. Pourtant, juridiquement, le dossier est complexe. Les partisans du pouvoir rappellent que la loi d’amnistie de mars 2024 a déjà théoriquement « nettoyé » le casier judiciaire de Sonko. « En réalité, à ce jour, aucun texte ne peut empêcher Ousmane Sonko de participer à une élection », persiste notre interlocuteur. Mais la majorité parlementaire semble vouloir une sécurité législative totale en modifiant directement le Code électoral.
Alioune Tine pointe un « péché de méthode »
Face à cette offensive, Alioune Tine, fondateur d'AfrikaJom Center, tire la sonnette d'alarme. S'il partage le principe de « l'inclusion », il fustige la méthode. « Depuis 1992, toutes les lois portant sur l'élection doivent émaner d'un consensus », rappelle-t-il, invoquant également les protocoles de la CEDEAO. Pour M. Tine, le passage par une proposition de loi (initiative des députés) au lieu du projet de loi (initiative du président après dialogue) est une erreur stratégique. Il recommande d'attendre un texte global porté par l'exécutif pour préserver le « pacte de confiance ».
Une démocratie de consensus ou de majorité ?
En réalité, ce débat pose une question de fond. Faut-il maintenir des articles perçus comme des armes de disqualification massive ? Si la réforme passe, elle marquera la fin d'une époque où une simple amende pour diffamation pouvait briser une trajectoire présidentielle. Mais si elle passe sans consensus, elle risque de fragiliser durablement la paix électorale au profit des désirs des majorités mécaniques au parlement.
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