Le comité de juridiction de la Cour des comptes du Sénégal demande à deux magistrats de la Cour des comptes, qui se sont engagés aux côtés de Macky Sall, de faire un choix : rester magistrats ou démissionner. Pour rappel, le Comité de Juridiction est la section locale de l'Union des magistrats sénégalais (Ums) au sein de la Cour des Comptes.
Elle a constaté les déclarations et un engagement politique de Cheikh Issa Sall, Directeur général de l'Agence de développement municipal (Adm), par ailleurs magistrat à la cour des comptes. Cheikh Issa Sall est, en effet, à la tête du Mouvement Agir avec Macky pour le développement de Mbour (Amdem).
Un engagement politique qui rejoint celui d'un autre magistrat de la Cour, Amadou Lamine Dieng, Directeur général de l'Agence nationale de Promotion de l'Emploi des jeunes (Anpej), également maire de la commune de Wack Ngouna.
“Ces comportements violent le statut des magistrats et le serment des collègues concernés. En effet, avant d'entrer en fonction, les magistrats de la Cour jurent “de bien et loyalement remplir les fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé ou politique sur les questions relevant de la compétence de la juridiction et d'observer en tout la réserve, l'honneur et la dignité que ces fonctions imposent”, rappelle la Cour des comptes.
“Par ailleurs, l'article 10 de la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes dispose que “les membres de la Cour des comptes sont tenus au secret professionnel. Ils doivent en toutes circonstances faire preuve de la réserve, de l'honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leurs fonctions. Il leur est également interdit, suivant les dispositions de la loi organique n°99-73 précitée, “toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale”. Enfin, l'article 15 de la même loi organique précité dispose que “les fonctions de magistrat financier sont incompatibles avec toute autre activité publique ou privé ou mandats électifs”, ajoutent les membres de la Cour des comptes.
Ces sujétions lient le magistrat quelque soit sa position administrative, en détachement ou en disponibilité. “Tout magistrat est tenu de respecter ces sujétions quelles que soient les fonctions qu'il exerce et la position de disponibilité ne peut servir de prétexte pour y soustraire”, laisse-t-on entendre.
Pour toutes ces raisons, le Comité de juridiction de la Cour des comptes “condamne sans réserve l'attitude de leurs deux collègues et demande à leurs deux collègues de faire un choix : rester magistrats ou démissionner”.
Le Comité invite ainsi les autorités de la Cour des comptes à prendre toute mesure utile en vue de l'application des dispositions de la loi.
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